Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2407783 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 juin 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Mbogning, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour au titre de son état de santé ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu et qu'elle n'a pas pu présenter d'observations ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu et qu'elle n'a pas pu présenter d'observations ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la demande.
Il fait valoir que les moyens présentés par Mme B... ne sont pas fondés.
Mme B... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Massiou, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1950, déclare être entrée en France le 21 mai 2016. Elle a fait l'objet d'un premier arrêté préfectoral de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 22 octobre 2018, qu'elle a contesté en vain devant le tribunal administratif de Lille. Le 20 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de son état de santé. Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant uniquement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.
Sur les conclusions à fin l'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et fait notamment état des conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B..., de son parcours médical et des liens personnels et familiaux dont elle dispose en France et dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision n'ayant pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressée, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement attaqué le moyen tiré de ce que le préfet aurait été dans l'obligation de l'informer préalablement de son intention de lui refuser le titre de séjour sollicité.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur ce fondement, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins mentionné à cet article, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé du demandeur, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié de l'affection en cause.
6. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B..., le préfet s'est notamment fondé sur l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci pouvant au surplus voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B..., qui souffre d'hypertension artérielle, de troubles digestifs chroniques, d'arthrose diffuse et de troubles psychiques liés à un syndrome de stress post-traumatique réactionnel à des événements vécus dans son pays d'origine, fait valoir que son état psychique requiert un suivi régulier dont l'interruption risquerait d'entraîner une décompensation en cas de retour. Elle se prévaut à cet égard de confirmations de rendez-vous médicaux pour l'année 2025 ainsi que d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté de 2022 pour soutenir que les soins que son état requiert ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Toutefois, ces documents médicaux, s'ils font état de la persistance des pathologies de la requérante et de la nécessité d'un suivi régulier, ne permettent pas, par leur caractère peu circonstancié, de remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'OFII quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge à la date de la décision attaquée. Enfin, si la requérante fait état de l'absence de structures psychiatriques adéquates et d'entourage familial dans son pays d'origine en s'appuyant sur des considérations générales issues du rapport de l'OSAR déjà évoqué, ces éléments ne suffisent pas non plus à établir l'absence de traitement approprié dans ce pays. Dans ces conditions, Mme B... n'établissant pas que son état de santé nécessitait, à la date du refus de séjour qui lui a été opposé, une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ".
9. Si Mme B... soutient qu'elle a quitté la République démocratique du Congo à l'âge de soixante-six ans, il ressort des pièces du dossier qu'elle y a vécu la majeure partie de sa vie. Elle se prévaut de son départ à la suite du décès de plusieurs membres de sa famille, notamment son père en 1999, sa mère en 2002 et sa sœur en 2004, et de son isolement dans son pays d'origine où elle a ainsi pourtant vécu seule plus de dix ans, avant de venir en France, ayant par ailleurs indiqué que son époux était décédé " depuis des décennies " sans faire état d'un nouveau compagnon. Si sont par ailleurs présents en France deux de ses enfants majeurs auprès de qui elle aurait reconstitué sa cellule familiale, elle a vécu séparé de ceux-ci durant une très longue période. De surcroît, la requérante ne justifie pas d'une insertion particulière en France depuis qu'elle y est entrée en 2016. Par suite, et alors que Mme B... s'est déjà soustraite à une première mesure d'éloignement, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant le titre de séjour sollicité. Les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations et dispositions citées au point précédent doivent, dès lors, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B... doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte des énonciations des points 2 à 9 que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B... ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ". En l'espèce, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est suffisamment motivée en fait et en droit, ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a obligé Mme B... à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.
12. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement attaqué le moyen tiré de ce que son droit à être entendue préalablement à la prise de la décision contestée aurait été méconnu.
13. En dernier lieu, il résulte des énonciations du point 9, que les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B... doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, il résulte des énonciations des points 2 à 13 que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, Mme B... ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
15. En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement attaqué le moyen tiré de ce la décision fixant le pays de destination serait insuffisamment motivé.
16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Sinclair Mbogning.
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La présidente rapporteure,
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 25DA00757