Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra SEIZOVA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2024005503 15/03/2024
ENTRE :
SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 504355520
Partie demanderesse : comparant par Me Alexandra SEIZOVA (C2392) Substituant Me Adrien LEPROUX Avocat au Barreau de Toulouse
ET :
1) SAS FONCIERE CRYSTAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 901884635
2) SAS PROMONEO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 833692460
Parties défenderesses : comparant par Me Catherine GOUET-JENSELME Avocat (A569)
(SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat - P17)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 janvier 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces susvisées,
Rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Condamner in solidum la société FONCIERE KRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 2.121.771,73 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l'emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire, jusqu'au complet paiement des sommes dues :
Condamner in solidum la société FONCIERE KRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 15 mars 2024, nous avons remis la cause au 17 mai 2024 puis au 21 juin 2024.
A l'audience du 21 juin 2024 :
Le conseil de la SAS FONCIERE CRYSTAL et de la SAS PROMONEO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu la clause de compétence insérée dans le contrat, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal judiciaire (sic) de TOULOUSE,
Subsidiairement
Dire qu'il existe plusieurs contestations sérieuses relatives à la recevabilité de l'action et à la validité de la garantie à première demande et du contrat d'émission des obligations et se déclarer incompétent à ce titre,
Très subsidiairement
Au vu des difficultés exposées, accorder les plus larges délais aux sociétés PROMONEO et FONCIERE CRYSTAL soit deux ans et l'application de l'intérêt légal au lieu et place de l'intérêt conventionnel, ainsi que la suspension de toute procédure d'exécution,
En tout état de cause,
Condamner la société WISEED à payer par provision à la société CRYSTAL PROPERTY la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance.
Le conseil de la SA WISEED se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1343-5 et 1351 du Code civil, Vu les pièces susvisées,
Rejeter tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Se déclarer compétent ;
Débouter la société PROMONEO et la société FONCIERE CRYSTAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner in solidum la société FONCIERE CRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 2.121.771,73 euros à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l'emprunt obligataire, arrêtée à la date du 5 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire, jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
Condamner in solidum la société FONCIERE CRYSTAL et la société PROMONEO à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de
3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par ordonnance du 3 juillet 2024, nous nous sommes déclaré incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Toulouse.
Par arrêt du 7 novembre 2024, la cour d'appel de Paris :
* Infirme l'ordonnance déférée ;
* Dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de cette affaire ;
* Renvoie l'affaire devant cette juridiction ;
Dès lors, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 23 mai 2025, date à laquelle nous avons remis la cause au 5 septembre 2025, puis au 7 novembre 2025.
A l'audience du 7 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS FONCIERE CRYSTAL et de la SAS PROMONEO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 835 (sic) alinéa 2 du code de procédure civile,
1. Rejeter la demande de paiement de la société WISEED en jugeant qu'il existe plusieurs contestations sérieuses relatives à la recevabilité de l'action et à la validité de la garantie à première demande et du contrat d'émission des obligations,
2. Subsidiairement, au vu des difficultés exposées, accorder les plus larges délais aux sociétés PROMONEO et FONCIERE CRYSTAL soit deux ans et l'application de l'intérêt légal au lieu et place de l'intérêt conventionnel, ainsi que la suspension de toute procédure d'exécution,
3. En tout état de cause, condamner la société WISEED à payer par provision à la société CRYSTAL PROPERTY la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la présente instance.
Le conseil de la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans ses dernières écritures.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 21 novembre 2025, prorogé au mardi 2 décembre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Nous relevons que la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires nous saisit d'une demande, par provision, de remboursement d'un emprunt obligataire, d'un montant, hors intérêts, de 1.696.000 €, et arrêté à la date du 5 janvier 2024 à la somme de 2.121.771,73 €.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* Le contrat de prestation en date du 28.07.2021
* Le contrat d'émission d'emprunt obligataire en date du 03.08.2021
* Le PV de clôture de collecte en date du 31.08.2021
* La GAPD PROMONEO en date du 20.08.2021
* Mise en demeure FONCIERE CRYSTAL en date du 16.10.2023
* Lettre recommandée FONCIERE CRYSTAL en date du 08.11.2023
* Mise en demeure PROMONEO en date du 16.10.2023
* Lettre recommandée PROMONEO en date du 08.11.2023
* PV d'assemblée générale des obligataires du 07.11.2023
* Le décompte actualisé au 05.01.2024
* Relances par mail de mai à juin 2023
* Echange de mails report livraison
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur la demande de délais de paiement
Nous relevons que les parties défenderesses demandent qu'il leur soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.
Nous relevons toutefois qu'elles ne justifient ni de la réalité de leurs difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d'un commencement d'exécution.
Nous relevons en outre que presque 2 ans se sont écoulés depuis la délivrance de l'assignation, le 26 janvier 2024.
Nous rejetterons en conséquence les délais de paiement sollicités par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons in solidum la SAS FONCIERE CRYSTAL et la SAS PROMONEO à payer à la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires, à titre de provision, la somme de 2.121.771,73 €, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an sur la somme de 1.696.000 €, à compter du 5 janvier 2024, jusqu'au complet paiement des sommes dues,
Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Rejetons les délais de paiement sollicités par les défenderesses,
Condamnons in solidum la SAS FONCIERE CRYSTAL et la SAS PROMONEO à payer à la SA WISEED ès qualités de représentant de la Masse des Obligataires la somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre in solidum la SAS FONCIERE CRYSTAL et la SAS PROMONEO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,92 € TTC dont 9,61 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Antoine Guinet.
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