Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02263 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPV3
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [J] [Q]
41 rue Robert Legros
76120 LE GRAND QUEVILLY
Représentant : Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau du HAVRE
DEFENDERESSE :
Mme [I] [W]
53 bis rue Guillaume d’Estouteville
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 1er décembre 2021, Madame [J] [Q] a donné à bail à Madame [I] [W] un appartement situé 3 rue Grainville – Résidence Méridienne - Etage 3 – Appartement 35 à SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN (76300), pour un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 100 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 600 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 1er décembre 2021.
Suite au départ de Madame [I] [W], un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 22 avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, Madame [J] [Q] a mis en demeure Madame [I] [W] de payer la somme de 13 544,39 euros au titre des réparations locatives (déduction faite du dépôt de garantie).
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Madame [J] [Q] a fait assigner Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la requérante et y faire droit,
- condamner Madame [I] [W] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 13 537,25 euros, au titre du défaut d'entretien et des dégradations ;
- la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens, y compris le coût de la mise en demeure et de l'assignation.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [Q] fait valoir que le logement a manqué d'entretien et que Madame [I] [W] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.
A l’audience du 11 mai 2026, Madame [J] [Q], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance.
Madame [I] [W], régulièrement citée par procès-verbal de remise à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, Madame [J] [Q] verse aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 1er décembre 2021, ainsi qu’un état des lieux de sortie également établi contradictoirement le 22 avril 2025.
La bailleresse produit un devis de la société HELP CONFORT en date du 16 mai 2025 qui chiffre le montant de la rénovation des lieux, ainsi qu'un devis de la société NORMANDIE SERVICE CLUB en date du 18 avril 2025 pour le nettoyage et le désencombrement du logement.
Il est relevé dans l'état des lieux de sortie que le logement a manqué d'entretien et qu'il est dans un état de saleté général. Par conséquent, les frais de ménage réclamés par la demanderesse d'un montant de 1 100 euros lui sont accordés. Madame [J] [Q] sera toutefois déboutée de sa demande au titre de l'évacuation des encombrants puisqu'il ne ressort ni de l'état des lieux de sortie, ni des photos qui y sont jointes, que le logement était encore encombré au départ de la locataire.
Cuisine
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le revêtement de certains meubles de cuisine se décolle, que la plaque vitrocéramique est endommagée et que l'une des plinthes est cassée. Ces éléments étant en bon état à l'entrée dans les lieux, il convient d'accorder à la bailleresse le coût de leur remplacement. Toutefois, la bailleresse souhaite également imputer à la locataire le coût du remplacement du plan de travail, de l'évier ainsi que d'autres meubles non endommagés et ce afin d'homogénéiser le mobilier de la cuisine, mais ces éléments étant décrits comme “en bon état” et simplement à lessiver, cette somme ne sera pas supportée par la locataire. Le devis produit par la bailleresse n'étant pas précis sur les différents postes de dépenses, il convient de lui accorder 70% du montant estimé pour la main d'oeuvre et les matérieux, à savoir la somme de 1 250,48 euros.
Le sol de la cuisine, neuf à l'entrée dans les lieux, est décrit comme en mauvais état et présentant des traces de brûlures. La somme de 867,90 euros, correspondant au remplacement du sol (main d'oeuvre et matériaux) est accordée à la bailleresse.
Séjour
Il ressort de l'état des lieux de sortie que le sol en parquet est en mauvais état et qu'il présente deux trous et de multiples rayures. Toutefois, dans la mesure où les plinthes se décollaient déjà à l'entrée dans les lieux et où le sol présentait déjà un impact, il ne peut être mis à la charge de la locataire le coût intégral de la réfection du sol qui était déjà en état d'usage. Il convient donc d'accorder à la bailleresse la somme de 739,20 euros, correspondant à 50% du montant indiqué sur le devis.
Couloir
Il est relevé dans l'état des lieux de sortie ainsi que les photos jointes que le sol en parquet du couloir distribuant les chambres est la salle d'eau est dégradé. Il convient donc d'accorder à Madame [J] [Q] la somme de 1 122 euros pour son remplacement.
WC
Le WC, en bon état à l'entrée dans les lieux, est décrit comme extrêmement sale, donc la cuvette est à restaurer et présentant une fuite au niveau de la robinetterie. La somme de 508,20 euros est donc accordée à la bailleresse pour le remplacement intégral du WC.
Chambre 2
Il est indiqué sur l'état des lieux de sortie “auréole” concernant le sol de la pièce et la photo produite ne fait état que d'un morceau de plinthe légèrement endommagé. Ainsi, en l'absence de précisions sur l'état du sol de la chambre 2 ou de photos pour appuyer sa demande, il ne peut être mis à la charge de la locataire le coût de son remplacement intégral. La bailleresse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Dégagement
Le sol de l'entrée, en bon état à l'entrée dans les lieux, est décrit comme endommagé à la sortie. Il convient donc d'accorder à la bailleresse la somme de 374 euros pour sa réfection.
La bailleresse sollicite également la condamnation de la locataire au paiement du coût de la réfection des papiers peints et peintures des murs et plafonds des deux chambres, du couloir, de la cuisine, de la salle de bain et des WC. Il est relevé dans l'état des lieux de sortie que quelques trous sont présents sur les murs de la salle de bain et des chambres ; que le papier peint se décolle légèrement dans la salle de bain et la cuisine ; que le papier peint de la chambre 2 est tâché ; que les murs du couloir sont endommagés et que le papier peint des WC est déchiré. Quant aux plafonds, ils sont en bon état dans la chambre 1 et la salle de bain et à lessiver dans les autres pièces. Ainsi, il apparaît excessif de faire supporter à la locataire le coût de la réfection intégrale des revêtements muraux de ces pièces ainsi que la remise en peinture des plafonds. Il convient donc d'accorder à la bailleresse la somme de 4 533,37 euros, correspondant à 50% du devis produit.
Enfin, il ressort du devis produit par la bailleresse que des frais de déplacement à hauteur de 555 euros HT ont été comptabilisés par la société. Or, il n'y a pas lieu de faire supporter ce coût à la locataire, lequel apparaît excessif au regard de la distance à effectuer par l'entreprise.
Par conséquent, le montant des réparations locatives dues par Madame [I] [W] à Madame [J] [Q] s'élève à la somme de 10 495,15 euros, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 600 euros.
Madame [I] [W] sera donc condamnée à payer à Madame [J] [Q] la somme de 9 895,15 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur les mesures accessoires
Madame [I] [W], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [I] [W] sera condamnée à verser à Madame [J] [Q] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Madame [I] [W] à payer à Madame [J] [Q] la somme de 9 895,15 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [I] [W] à payer à Madame [J] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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