Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03335 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVLO
Minute N°26/00811
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Juillet 2026
Le 08 Juillet 2026
Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 17 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de DEUX ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 3 juillet 2026, notifié à Monsieur X se disant [I] [Y] [M] le 3 juillet 2026 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU FINISTERE en date du 07 Juillet 2026, reçue le 07 Juillet 2026 à 15h55
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [I] [Y] [M]
né le 24 Septembre 2008 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Madame [C] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. X se disant [I] [Y] [M] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II – Sur la régularité de la procédure :
Sur la notification des droits des droits en garde à vue :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que Monsieur [I] [Y] [M] ne s’est vu immédiatement notifier ses droits en garde à vue.
Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l’article 62-2 du code de procédure pénale, et de l’ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d’une telle mesure.
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l’heure de début de cette mesure devant s’entendre comme celle de présentation à l’officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564).
En l’espèce, il résulte des pièces versées en procédure que Monsieur [I] [Y] [M] a été interpellé le 3 juillet 2026 à 4h20, par une patrouille de police. Lors de son interpellation, les agents de police ont constaté et mentionné dans leur rapport que Monsieur [I] [Y] [M] était « sous l’effet de produits stupéfiant ou médicamenteux avec une des paroles et réactions allant avec cet état ».
Lors de la notification de la mesure de garde à vue le 03/07/2026 à 04h50 , il est indiqué que la vérification de son alcoolémie par éthylotest est négative . Toutefois, les agents constatent que Monsieur [I] [Y] [M] présente les signes de l'ivresse à savoir somnolence, élocution pâteuse , sudation et qu'il semble donc être sous l'emprise de produits stupéfiants et/ou médicamenteux .
Dès lors, il est décidé de laisser l’intéressé au repos avec un report de la notification des droits qui interviendra le même jour à 09h55.
Enfin, il y a lieu d’indiquer que Monsieur [I] [Y] [M] a déclaré, durant son audition, être un consommateur régulier de produits stupéfiant.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la notification différée de droits en garde à vue apparaît justifiée en l’espèce étant rappelé que ce report a pour but de s'assurer que l’intéressé était bien en mesure de comprendre les droits notifiés afin de pouvoir les exercer utilement .
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la minorité :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que Monsieur [I] [Y] [M] indique être mineur et être né le 24/09/2008.
Conformément à l’article L.741-3 du CESEDA que « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
Il appartient au juge saisi du contentieux relatif à la rétention administrative d’une personne, qui soutient être mineure, de réaliser une appréciation souveraine de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En ce sens, il lui appartient de prendre en compte les jugements, évaluations réalisées par une association placée auprès du tribunal ainsi que les examens osseux et odontologique ou tout autre élément nouveau (Cour de cassation, première chambre civile, 2025-12-03, n° 23-21.754).
En cas de doute sur la minorité alléguée, la jurisprudence établit qu’en cas d’éléments contradictoires ou qui ne permettent pas d’établir de manière certaine la minorité ou non, le doute doit profiter à l’intéressé.
En l’espèce, Monsieur [I] [Y] [M] indique être né le 24 septembre 2008. Il ressort de la procédure que Monsieur [I] [Y] [M] a fait l’objet d’une prise en charge par l’Aide sociale à l'enfance depuis le 13 décembre 2024.
Toutefois, il ressort également des éléments communiqués par la préfecture que l’Aide sociale à l'enfance du Finistère a mis fin il y a plus d'un an soit dès le 21 mai 2025 à la prise charge de Monsieur [I] [Y] [M] suivant une enquête ayant conclu que la minorité de l’intéressé n’était pas établie. A ce titre, l’enquête s’appuyait sur plusieurs éléments, notamment de nombreuses incohérences et omissions lors des auditions de Monsieur [I] [Y] [M]. Surtout, il était apparu que la PAF avait établi que l’acte de naissance produit par Monsieur [I] [Y] [M] était un document falsifié.
Interrogé à l’audience, Monsieur [I] [Y] [M] indique qu’il ne dispose pas d’un autre document permettant d’établir sa minorité.
En outre , il y a lieu de relever que Monsieur [I] [Y] [M] a déjà fait l’objet d’un placement en rétention administrative.Si cette mesure a été levée ce n'est pas en raison de la minorité de l’intéresse mais du fait d'une irrégularité de la procédure.
Enfin et surtout il sera relevé que le tribunal administratif de Rennes le 19/03/2026 a rejeté le recours de l’intéressé contre l’arrêté du 17/11/2025 portant obligation de quitter le territoire national Dans sa décision la juridiction administrative s'était prononcée sur la question de la minorité considérant au vu des éléments produits ( notamment la falsification de l'acte de naissance ) qu'il y avait lieu de considérer que Monsieur [M] était majeur à la date de l’arrêté attaqué soit le 17/11/2025.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et compte tenu des déclarations de l’intéressé à l’audience, il y a lieu de retenir que la préfecture n’a commis aucune de droit en considérant que Monsieur [I] [Y] [M] était majeur.
Le moyen sera donc rejeté.
III – Sur le fond :
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)
Il ressort du dossier que Monsieur [I] [Y] [M] se déclare être ressortissant algérien. Ces éléments n’ont pas été contesté par la fin de prise en charge de l’ASE.
Compte tenu de cet élément, la préfecture du Finistère s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 3 juillet 2026, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [I] [Y] [M] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [Y] [M].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [Y] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la requête de la préfecture ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [I] [Y] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [I] [Y] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU FINISTERE et au CRA d’Olivet.
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