Texte intégral
R.G. : 2025008954 P.C. : 2025J401
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 19 novembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ACB 85
[Adresse 1] Activité : Construction et rénovations en ossature bois, menuiserie, ébénisterie, charpente Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 818 188 484 (2016B00178)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [A] [Z], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société n'a plus aucune activité depuis plusieurs années,
Que Monsieur [A] [Z], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ACB 85 en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [A] [Z], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL ACB 85
[Adresse 1]
Activité : Construction et rénovations en ossature bois, menuiserie, ébénisterie, charpente Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 818 188 484 (2016B00178)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SELARL [P] en la personne de Maître [O] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 17 novembre 2027 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment