Texte intégral
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, 1 exp Me Fiona STARZAK
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZJ
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES MICOCOULIERS A, sis [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice le cabinet AGEFIM-OXIA, immatriculé au RCS de [Localité 2] n° 351272299, au capital de 471 680 euros, dont le siège social est à [Adresse 2] (AM), [Adresse 3], lui-même représenté par représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 08 Décembre 2025, Volume 2025 S, n° 182.
- d’un jugement d’orientation du 21 Mai 2026 ordonnant la vente forcée
En présence de :
Madame [Z] [P] [I] [N] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], de nationalité française, pacsé avec Monsieur [C] [D] [L] domiciliée [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Monsieur [C] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (NORVEGE), de nationalité française, pacsé avec Madame [Z] [P] [I] [N] domicilié [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Débiteurs saisis
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 5] en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 27 mars 2024 volume 2024V numéro 259
représentée par Maître Sarah SAHNOUN de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE,
Créancier inscrit
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 22 Janvier 2026 sous le N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTZJ ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 29 mai 2026 relatives aux diagnostics immobiliers ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8128,83 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] A », sis à [Adresse 7], cadastré section CE numéro [Cadastre 1] pour 01 ha 29 a 62 ca, savoir :
. Le lot numéro 83 : un garage au sous-sol du bâtiment A
. Le lot numéro 113 : un appartement au 3° étage du bâtiment A
. Le lot numéro 118 : une cave au sous-sol du bâtiment A
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [H] [U], en a offert le prix principal de : 191.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [H] [U] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [H] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
[K] [V], célibataire, née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 8]
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare [K] [V], célibataire, née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir : Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « LES MICOCOULIERS A », sis à [Adresse 2] (AM), [Adresse 9], cadastré section CE numéro [Cadastre 1] pour 01 ha 29 a 62 ca, savoir : . Le lot numéro 83 : un garage au sous-sol du bâtiment A . Le lot numéro 113 : un appartement au 3° étage du bâtiment A . Le lot numéro 118 : une cave au sous-sol du bâtiment A
moyennant le prix principal de :
191.000 euros
CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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