Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04527 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSWX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01571
APPELANT
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0961
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [Z] [K] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [N] [D] d'un jugement rendu le
8 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/01571) dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 28 février 2020, M. [N] [D] a fait valoir ses droits à la retraite pour le
1er juillet 2020.
Par courrier du 26 juin 2020, la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après désignée 'la Caisse') a notifié à M. [D] l'attribution d'une pension de retraite d'un montant mensuel net de 493,85 euros.
Par courrier du 24 juillet 2020, la Caisse a notifié à M. [D] l'attribution d'une pension de retraite d'un montant mensuel net de 771,24 euros prenant en compte la majoration du minimum contributif de 213,40 euros.
Puis, par courrier du 29 septembre 2020, la Caisse a notifié à M. [D] que compte tenu des montants communiqués par les organismes de retraite, il ne pouvait pas bénéficier du minimum contributif, que la pension attribuée à compter du
1er juillet 2020 s'élevait à la somme nette mensuelle de 493,85 euros et qu'il était dès lors déterminé un trop perçu de 429,83 euros.
Le 25 novembre 2020, M. [D] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 14 avril 2021.
M. [D] a alors formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, lequel, par jugement du 8 mars 2022, a :
- dit M. [D] mal fondé en sa demande et l'en a débouté,
- débouté M. [D] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- reçu la CNAV en sa demande reconventionnelle et condamné M. [D] au paiement de la somme de 429,83 euros dont le solde est de 357,83 euros,
- condamné M. [D] aux dépens.
Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour à M. [D] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 8 avril 2022. L'appel vise toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 24 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [D], au visa de ses conclusions modifiées à l'audience, demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 8 mars 2022 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- ordonner le rétablissement de la pension de retraite telle que notifiée par courrier du 24 juillet 2020,
- condamner la CNAV à lui régulariser le solde des mensualités versées à compter du 1er septembre, soit à ce jour une somme de 19 139,91 euros (277,39 € de différence x 69 mensualités de septembre 2020 à juin 2026), somme à parfaire jusqu'à la décision à intervenir,
- condamner la CNAV à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens d'instance.
La Caisse, se référant à ses écritures qu'elle complète à l'audience, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,
- condamner M. [D] au remboursement du trop-perçu de 429,83 euros dont le solde s'élève à 357,83 euros,
- rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [D],
- débouter M. [D] de ses demandes, fins et conclusions,
- et de statuer de nouveau en condamnant M. [D] au paiement de la somme de
300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 24 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant de la pension de retraite
Le tribunal a considéré qu'il résultait des articles R.173-5 et R.173-6 du code de la sécurité sociale que dans le cas où une majoration du minimum contributif compte au nombre des éléments d'une retraite notifiée, cette notification ne peut être que provisoire tant que le montant de cette majoration n'a pas été définitivement établi. Il a ainsi retenu que les droits de l'assuré devaient être régularisés ce qui en l'espèce avait été réalisé par la notification du 29 septembre 2020, et que seule cette décision était susceptible de bénéficier du principe d'intangibilité.
Moyens des parties
M. [D] soutient qu'en application de l'article R.351-10 du code de la sécurité sociale et du principe d'intangibilité des droits liquidés, le montant de la pension notifiée le
24 juillet 2020 a un caractère définitif et ne pouvait pas être modifié après l'expiration du délai de recours contentieux. Il fait valoir que la décision du 24 juillet 2020 ne faisait en aucun cas mention d'une liquidation provisoire des droits à pension, mais qu'il s'agissait au contraire d'une notification des droits à pension après régularisation de la carrière.
La Caisse expose que selon les dispositions de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, une retraite à taux plein ne peut être inférieure au montant du minimum contributif. Elle explique que le minimum contributif est servi à l'assuré sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
- une condition de ressources : en application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite attribuées au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire ne doit pas dépasser un certain plafond, applicable au point de départ du minimum,
- et une condition de subsidiarité posée par l'article L. 351-10 précité : l'assuré doit avoir fait valoir tous ses droits à retraite personnelle au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales.
Elle précise que si les retraites ne sont pas toutes attribuées au point de départ de la retraite du régime général, le droit au minimum n'est pas ouvert, mais que l'article
R. 173-6 du code de la sécurité sociale vient atténuer cette condition puisqu'il prévoit que lorsque le montant mensuel du minimum contributif est au moins égal à un seuil fixé par arrêté il est procédé au versement d'une avance, égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre, et une régularisation est effectuée dès que l'ensemble des éléments de calcul sont connus.
Elle soutient qu'il en découle la possibilité de réviser le montant de la majoration du minimum contributif une fois l'intégralité des ressources connue. Elle fait valoir qu'en l'espèce, lors d'une évaluation de retraite en 2013 ainsi que par courrier du
26 juin 2020, M. [D] avait été avisé que le montant de sa retraite pourrait être majoré du minimum contributif après étude de ses ressources. Elle allègue qu'au
1er juillet 2020, la Caisse n'avait pas connaissance de l'intégralité des ressources et que c'est la raison pour laquelle le minimum contributif a été versé à titre d'avance, ajoutant qu'elle n'a pris connaissance que le 24 août 2020 de la liquidation des droits de
M. [D] auprès de l'[1] et a ainsi régularisé les droits de celui-ci.
Elle considère que le principe d'intangibilité posé par l'article R.351-10 n'est pas applicable à la majoration du minimum contributif, qui en vertu de sa condition de ressource et de l'article R. 173-6 est tangible.
Réponse de la cour
L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale dispose
La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et
R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.
De ce texte, qui interdit la révision d'une pension de retraite pour tenir compte d'un versement de cotisations postérieur à la liquidation, la Cour de cassation tire un principe général d'intangibilité des pensions liquidées en vertu duquel la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier (2ème Civ.,
25 janvier 2018, n°16-27.854). Ce principe d'intangibilité fait obstacle à une révision de la pension après l'expiration du délai de recours contentieux (Soc., 31 octobre 2000, n 99-11.258).
Ce principe poursuit un objectif de sécurité juridique, en offrant aux titulaires des pensions de retraite liquidées une stabilité de leur montant et une prévisibilité, et découle du caractère contributif des pensions de retraite. Dès lors, il n'a pas vocation à s'appliquer à la majoration du minimum contributif qui, conditionnée aux ressources, n'est pas une prestation contributive.
C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale prévoient
(') il est procédé, sans attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration par application des dispositions de l'article L. 173-2, au versement d'une avance à l'assuré. (')
Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L. 173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l'assuré.(')
Ce faisant, le moyen tiré de l'intangibilité de la majoration du minimum contributif notifiée par courrier du 24 juillet 2020 est inopérant.
La cour relève au surplus que par courrier du 2 septembre 2013 d'évaluation de sa retraite personnelle, et par notification de retraite du 26 juin 2020, M. [D] a été avisé par la CNAV de ce que l'attribution et le montant de la majoration du minimum contributif dépendaient du total mensuel des retraites personnelles et qu'une fois le montant total de celles-ci connues, il serait déterminé le droit ou non à cette majoration et son montant. Ainsi, la cour relève que si le caractère d'avance de la majoration du minimum contributif notifiée n'était pas expressément rappelé dans le courrier du
24 juillet 2020, ce courrier mentionnait l'absence de liquidation des droits à retraite complémentaire et qu'il découlait de cette mention que la notification de la majoration du minimum contributif n'était que provisoire.
Il s'en suit que c'est à bon droit que la CNAV a pu régulariser la situation de M. [D] et lui notifiait l'absence d'ouverture du bénéfice de la majoration du minimum contributif par courrier du 29 septembre 2020, après la liquidation de ses droits à pension auprès de l'[1] en date du 24 août 2020.
Les prétentions de M. [D] sont donc mal fondées comme l'a retenu le tribunal dont le jugement sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [D], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée au titre des frais irrépétibles ne peut donc pas prospérer et sera rejetée.
Par ailleurs, l'équité commande de le condamner à verser à la CNAV la somme de
300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 8 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/01571) en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [N] [D] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE M. [N] [D] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE M. [N] [D] à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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