Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3S-W-B7K-425L
Minute :
Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me [R], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
C/
Madame [Z] [U]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 23 février 2026 la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [Z] [U] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 17 avril 2024, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 1] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.403,24 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 27 octobre 2025, et lui est redevable de celle de 2.424,32 euros au titre des loyers et charges échus au 14 janvier 2026.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de condamner [Z] [U] à lui payer cette somme ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [Z] [U], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société CDC HABITAT SOCIAL a réduit à la somme de 2.358,64 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[Z] [U] a quant à elle reconnu devoir cette somme, mais nous a demandé d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) en 36 mensualités (les 35 premières de 65 euros, la 36ème et dernière égale au solde), d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la société CDC HABITAT SOCIAL a déclaré ne pas être opposée.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [Z] [U] est bien redevable envers la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 2.358,64 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse n'y étant pas opposée, d'en suspendre les effets et d'autoriser [Z] [U] à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit en 36 mensualités (les 35 premières de 65 euros, la 36ème et dernière égale au solde), mais de dire que faute pour elle de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et elle sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [Z] [U] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.358,64 euros à titre principal ;
- Disons que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse ;
- En suspendons toutefois les effets et autorisons [Z] [U] à s'acquitter de sa dette en 36 versements (les 35 premiers de 65 euros, le 36ème et dernier égal au solde) à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification de l'ordonnance ;
- Disons que faute pour elle de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- elle sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamnons en sus à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la société CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [Z] [U] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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