Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/02585 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZXS
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU RECTIFICATIF DU 23 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Madame [W] [L] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1]1/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14) par représentation de Monsieur [C] [L],
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL CARATINI-LE MASLE-MOUCHENOTTE-LEMAIRE intervenant par Me Marie-sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 4
DEFENDEURS :
-Madame [D] [F] [L] épouse [H]
son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1]1/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14)
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre BAUGAS,membre de la SELARL BAUGAS CRAYE avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
Madame [U] [L]en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1]1/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14) par représentation de Monsieur [Q] [L] décédé le [Date décès 2]/2014 à [Localité 1] (14)
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non représentée
-Monsieur [T] [L] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] née le [Date naissance 1]1/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14) par représentation de Monsieur [Q] [L],
décédé le [Date décès 2]/2014 à [Localité 1] (14)
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
non représenté
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Pierre BAUGAS - 07,
Me Marie-sophie LAMY - 49
COPIE CERTIFIEE CONFORME au Service Expertise et à Me [V] [I]
Notaire
-Madame [E] [L]en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] épouse [L] née le 21/101/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14) par représentation de Monsieur [Q] [L], décédé le [Date décès 2]/2014 à [Localité 1] (14)
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
non représentée
-Madame [P] [L] en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de Madame [R] [C] épouse [L] née le 21/101/922 à [Localité 1] (14) décédée le [Date décès 1]/2018à [Localité 1] (14) par représentation de Monsieur [C] [L], décédé le [Date décès 3]/2012 à [Localité 1] (14)
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code civil,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
REQUÊTE
Par requête déposée au greffe le 29 juin 2026, Madame [D] [H] sollicite la rectification de plusieurs erreurs matérielles affectant le jugement rendu par la chambre procédure écrite le 19 mars 2026 par la présente juridiction, sous le RG n° 23/03105 et le n°de minute 26/87, portant notamment sur :
– la désignation erronée des ascendants dont les petits enfants viennent par représentation ;
– une confusion entre les prénoms [Q] et [C] [L];
– l’indication erronée du montant de la créance d’occupation gratuite du bien d’[Localité 2];
– la localisation inexacte du bien occupé ;
– une erreur de transcription du montant des frais de remise en état ;
– une discordance entre la motivation et le dispositif concernant la consignation due au titre de l’expertise ;
– une erreur dans l’adresse de l’immeuble sis à [Localité 3].
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Les erreurs signalées portent exclusivement sur des inexactitudes factuelles, sans incidence sur le sens ou la portée de la décision. Elles constituent des erreurs matérielles rectifiables qu’il y a lieu de rectifier.
Les conclusions récapitulatives du 21 janvier 2025, produites en pièce n°1, confirment les mentions exactes.
Ainsi :
1. Sur l’identité des ayants droit venant par représentation
Le jugement du 19 mars 2026 mentionne que les petits enfants viennent par représentation de Monsieur [C] [L], alors que les pièces démontrent qu’ils viennent par représentation de [Q] [L].
2. Sur la filiation des prédécédés dans l’exposé du litige
Le jugement indique que les petits enfants viennent par représentation de « [T] et [Q] », alors que les fils prédécédés sont [C] et [Q].
3. Sur le montant de la créance d’occupation gratuite
Le jugement mentionne la somme de 6 300 euros, alors que les conclusions récapitulatives du 21 janvier 2025 fixent la créance à 126 000 euros.
4. Sur la localisation du bien occupé
Le jugement indique que le bien est situé à [Localité 3], alors que les pièces démontrent qu’il est situé à [Localité 2] (14);.
5. Sur les frais de remise en état
Le jugement mentionne la somme de 584,20 euros, au lieu de 5 848,20 euros.
6. Sur la consignation au titre de l’expertise
La motivation mentionne la somme de 10 000 euros, alors que le dispositif fixe correctement la consignation à 3 000 euros.
7. Sur l’adresse de l’immeuble objet de l’expertise
Le jugement mentionne « [Adresse 7] », alors que l’adresse exacte est : [Adresse 8].
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de rectification des erreurs matérielle sus-énoncées.
Il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute n°26/87 du jugement du 19 mars 2026 rendu par la chambre procédure écrite enregistré sous le n°RG 23/3105 et des expéditions délivrées ;
Le jugement rectificatif à intervenir sera notifié dans les mêmes formes que le jugement rectifié;
Les frais et dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor public;
Le jugement rectificatif à intervenir sera de droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement récontradictoirement mis à disposition au greffe et en matière de rectification d’erreur matérielle ;
Ordonne la rectification du jugement rendu le 19 mars 2026 par la chambre procédure écrite sous le n° RG 23/03105, n° de minute 26/87, comme suit :
1. Rectification de l’identité des ayants droit
Il sera fait mention de:
-Madame [U] [L], venant par représentation de [Q] [L];
- Monsieur [T] [L], venant par représentation de [Q] [L];
- Madame [E] [L], venant par représentation de [Q] [L];
au lieu de :
- Madame [U] [L]…, par représentation de Monsieur [C] [L];
-Monsieur [T] [L]…, par représentation de [C] [L] ;
-Madame [E] [L]…, par représentation de [C] [L];
2. Rectification de l’exposé du litige – filiation des prédécédés
Il sera fait mention que [R] [L] est décédée le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder sa fille, [D] [H] et ses petits enfants venant par représentation de ses fils prédécédés [C] et [Q] [L]
au lieu de :( … ) venant par représentation de ses fils prédécédés [T] et [Q];
3. Rectification du montant de la créance d’occupation gratuite
Il sera fait la mention suivante:
« Elle demande la fixation judiciaire de la créance de la succession à l’encontre de [Q] [L] à la somme de 126 000 euros au titre de l’occupation gratuite du bien sis à [Localité 2] jusqu’en 2015
au lieu de :( ...) à la somme de 6 300 euros (...)
4. Rectification de la localisation du bien occupé
Il sera fait la mention suivante: « Sur la demande de fixation de la créance de la succession au titre de l’occupation du bien sis à [Localité 2] (14). »
au lieu de :« … du bien sis à [Localité 3].»
5. Rectification des frais de remise en état
Il sera fait la mention suivante: « Les frais exposés d’un montant total de **5 848,20 euros** pour permettre la mise en vente du bien d’[Localité 2]. »
au lieu de :« Les frais exposés d’un montant total de 584,20 euros… »
6. Rectification de la consignation au titre de l’expertise:
Il sera fait la mention suivante :” “La consignation au titre des opérations d’expertise sera fixée à la somme de 3 000 euros.”
au lieu de : … sera fixée à raison de 10 000 euros pour chacune de ces expertises.
7. Rectification de l’adresse de l’immeuble objet de l’expertise
Il sera fait mention:
« Ordonne une expertise de l’immeuble sis [Adresse 8] »
« Évaluer la valeur vénale actuelle de l’immeuble situé [Adresse 8]. »
au lieu de : sis [Adresse 8]. »
« … situé [Adresse 7] à [Localité 3]. »
Dit que mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute n°26/87 du jugement du 19 mars 2026 rendu par la chambre procédure écrite enregistré sous le n°RG 23/3105 et des expéditions délivrées ;
Dit que le présent jugement sera notifié dans les mêmes formes que le jugement rectifié;
Dit que les frais et dépens seront supportés par le Trésor public;
Dir que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le vingt trois Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS
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