Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/08632 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAT
Notifié à :
Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547
Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1217
Me Claire PICHON, vestiaire : 507
ORDONNANCE
Le 30 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
HOPITAL PRIVE DE L’EST LYONNAIS, SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
L Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON et par Maître Samuel M.FITOUSSI, avocat plaidant au barreau de PARIS
CPAM DE L’ISERE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante - n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [H] [K],
demeurant [Adresse 2]
défaillant - n’ayant pas constitué avocat
Le 11 octobre 2018, Monsieur [Z] a été opéré du genou gauche par le docteur [K] à l’Hôpital [Etablissement 1].
Il a présenté des complications dans les suites opératoires et le 20 janvier 2019, un des prélèvements réalisés a permis de retrouver un [J] Epidermidis.
Monsieur [Z] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui a désigné le docteurs [T] infectiologue, et [M], chirurgien orthopédiste.
Dans leur rapport du 17 juillet 2019, ces médecins ont exclu la notion d’infection nosocomiale, mais ont rattaché le dommage à une algodystrophie post-opératoire constitutive d’un accident médical non fautif.
Par avis du 10 octobre 2019, la C.C.I. a confirmé que Monsieur [Z] avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Monsieur [Z] n’étant pas consolidé lors de l’expertise, la C.C.I. a désigné les mêmes experts pour évaluer son préjudice.
Les experts ont déposé leur rapport le 28 janvier 2024 et fixé la date de consolidation médico-légale au 27 juin 2021, date de son classement en invalidité catégorie 2.
La C.C.I. a invité l’ONIAM à faire une offre d’indemnisation à Monsieur [Z] qui a refusée la proposition qui lui a été faite à hauteur de 30 219,46 Euros.
Par acte en date des 19 et 21 novembre 2024, Monsieur [Z] a donc fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère afin d’être indemnisé de ses préjudices pour un total de 453.829,16 Euros, hors poste « perte de droits à la retraite » laissé en mémoire.
Par acte en date du 19 mai 2025, il a fait assigner l’Hôpital [Etablissement 1] (HPEL).
Par acte du 24 mars 2026, l’O.N.I.A.M. n’a fait assigner le docteur [K] qui n’a pas constitué avocat.
Ces deux procédures ont été jointes à l’affaire principale par ordonnances des 17 mars 2026 et 28 avril 2026.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 avril 2026, l’O.N.I.A.M. demande au Juge de la mise en état d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes et circonstances de survenue du dommage et d’évaluer les préjudices
Il accepte de prendre provisoirement en charge les frais d’expertise mais conclut au rejet de toutes autres demandes, les dépens devant être réservés.
L’office explique qu’une nouvelle expertise est indispensable en raison des nombreuses lacunes du rapport d’expertise amiable qui ne permet pas de trancher le litige.
Il soutient qu’en effet les manquements fautifs du docteur [K] et leur rôle dans la survenue du dommage n’ont pas été examinés, et qu’il subsiste des doutes quant au diagnostic d’une algodystrophie et donc de la qualification d’accident médical non fautif qui en découle selon les experts.
L’O.N.I.A.M. ajoute qu’il est nécessaire qu’une expertise soit diligentée à son contradictoire puisqu’il n’est pas partie à la procédure devant les C.C.I. et n’est pas convoqué aux opérations d’expertise auxquelles il n’assiste pas.
Il précise qu’il n’a pas communication du dossier médical et qu’il ne découvre le rapport d’expertise qu’à l’occasion de la réunion de la Commission
Il en déduit que ce rapport ne lui est pas opposable.
Il soutient que le contradictoire ne se réduit pas à la lecture d’un rapport mais implique la possibilité de participer aux opérations d’expertise, d’interroger les Experts, de soumettre des dires, de discuter les pièces médicales au fur et à mesure de leur production.
L’O.N.I.A.M. rappelle que l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale n’est possible que sous 4 conditions cumulatives, alors que le rapport d’expertise ne permet pas de vérifier leur réunion:
- l’existence d’un accident médical non fautif
- l’imputabilité à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
- des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient ou de son évolution prévisible
- des séquelles d’une certaine gravité.
Il fait remarquer que le docteur [K] a retenu une indication de ménisectomie sous arthroscopie du genou gauche qui selon les experts était prématurée, ce qui constitue une faute de nature à exclure l’obligation indemnitaire au titre de la solidarité nationale, de sorte qu’il a appelé en cause ce chirurgien.
Il relève enfin que le rapport d’expertise amiable laisse subsister de nombreux doutes sur l’étiologie des séquelles, que l’infection nosocomiale a été écartée hâtivement, et que les séquelles relèvent d’une évolution péjorative de la pathologie arthrosique initiale.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 avril 2026 , Monsieur [Z] demande au Juge de la mise en état :
- de rejeter la demande d’expertise qui excède la compétence du Juge de la mise en état
- à titre subsidiaire, de la rejeter en raison de son inutilité
- en tout état de cause, de condamner l’O.N.I.A.M. à lui payer une somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
Monsieur [Z] considère qu’il n’y a ni défaut de contradictoire, ni lacune technique justifiant la reprise intégrale des opérations expertales.
Il relève que l’O.N.I.A.M. lui avait présenté une offre et que sa demande d’expertise est purement opportuniste.
Il soutient qu’il ne s’agit pas d’éclairer le Tribunal sur un point technique resté incertain, mais bien de procéder à une nouvelle analyse du dossier avec un nouveau collège d’experts, ce qui s’analyse en une demande de contre-expertise et relève de la seule appréciation du juge du fond.
Monsieur [Z] explique qu’il est inutile d’ordonner une nouvelle expertise alors qu’il existe déjà une expertise complète, spécialisée et suffisante qui a été confiée à un collège composé d’un infectiologue et d’un chirurgien orthopédiste.
Il estime que le litige a été examiné dans toutes ses dimensions techniques et que la demande de l’Office n’est motivée que par son désaccord avec une analyse médico-légale qui lui est défavorable alors qu’il ne caractérise aucune lacune expertale.
Il ajoute que l’expertise de la C.C.I. a un caractère contradictoire, puisque l’O.N.I.A.M. en a été informé, qu’il a eu connaissance des rapports, qu’il a participé au débat devant la Commission et a été destinataire de l’avis rendu.
Monsieur [Z] soutient qu’aucune faute n’a été retenue à l’encontre du docteur [K] dans l’indication ou la réalisation de l’intervention.
Il souligne qu’il n’y a pas de doute sur le diagnostic d’algodystrophie, ni sur l’absence d’infection nosocomiale dans la mesure où un seul des prélèvements est revenu positif à [J] [C], à distance de l’intervention, sans critères microbiologiques suffisants pour retenir une infection avérée.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 28 avril 2026, l’HPEL demande au Juge de la mise en état de débouter l’O.N.I.A.M. de sa demande d’expertise et e de le condamner à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
L’hôpital soutient que les rapports d’expertise de la C.C.I. sont opposables à l’O.N.I.A.M. qui est membre de la Commission, est informé de la désignation d’un expert, est présent à la séance de la Commission et vote au délibéré.
Il relève qu’une telle expertise offre aux parties les mêmes garanties que celles d’une expertise judiciaire.
Il ajoute que l’expertise est valablement versée aux débats et donc opposable à l’O.N.I.A.M.
L’HPEL expose que les experts désignés par la C.C.I., spécialisés en infectiologie et orthopédie, ont fait une exacte analyse de l’évolution défavorable de Monsieur [Z] alors que le rapport critique versé aux débats émane de deux médecins référents de l’O.N.I.A.M., un généraliste et un spécialiste en médecine physique et de réadaptation.
Il reprend à son compte l’analyse médicale présentée par les experts de la C.C.I. pour démontrer que leurs conclusions ne sont pas contestables.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors qu'elle est utile à la résolution du litige.
Les rapports d'expertise des 17 juillet 2019 et 28 janvier 2024 des docteurs [T] et [M] n'ont pas été réalisés au contradictoire de l'O.N.I.A.M.
La demande d'expertise présentée par l'Office dans la présente instance ne s’analyse donc pas le concernant comme une demande de contre-expertise relevant du juge du fond,mais comme une demande d’expertise avant dire droit.
Elle n’excède donc pas les pouvoirs du juge de la mise en état qui est dès lors compétent pour en connaître.
Toutefois, dès lors qu’un rapport d'expertise non contradictoire peut valablement être pris en considération par le juge, qu'il est soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par d'autres éléments de preuve, son seul caractère non contradictoire à l'égard de l'O.N.I.A.M. ne peut suffire à établir l’utilité d’une nouvelle expertise.
Il sera rappelé à cet égard que Monsieur [Z] supporte la charge de la preuve et peut verser aux débats tous autres éléments médicaux en sa possession au soutien des conclusions des experts.
Les experts écartent l’hypothèse d’une infection et donc a fortiori d’une infection nosocomiale au profit d’une algodystrophie post-opératoire et s’expliquent sur les raisons de cette conclusion.
Ils ont retenu l’absence de faute du docteur [K] au stade de l’information préalable comme dans la prise en charge, relevant que le patient a été victime d’une complication liée aux soins indépendamment de leur qualité, de sorte que l’éventuelle responsabilité du médecin a bien été discutée.
Ils ont également donné un avis quant à la gravité des séquelles au regard de l’état antérieur et ont évalué les préjudices subis.
En outre, l’O.N.I.A.M. qui conteste les conclusions expertales verse aux débats un rapport critique détaillé et argumenté qui permettra au Tribunal d’analyser les conclusions des experts de la C.C.I. sur les points contestés et au regard des critères de l’article L 1142-1 II du Code de la Santé Publique.
Que ce soit à l’occasion de l’offre présentée dans le cadre amiable, de la rédaction de l’avis critique précité, ou du présent incident, l’O.N.I.A.M. ne porte aucune contestation quant à l’évaluation médicale des préjudices demandeur [Z].
Par ailleurs, le docteur [K] était présent, assisté d’un médecin conseil mandaté par son assureur, lors de l’accédit de 2019 qui a porté sur la détermination des causes de l’accident médical et la survenue d’une éventuelle infection nosocomiale,
S’il ne s’est pas présenté à la deuxième réunion destinée à évaluer les préjudices en 2024, il avait toutefois été convoqué.
Ces deux expertises lui sont en conséquence parfaitement opposables.
Les expertises C.C.I. et l’avis critique versé aux débats sont ainsi de nature à permettre à l’O.N.I.A.M. d’exercer le cas échéant tout recours à l’encontre du médecin.
La demande d’expertise de l’O.N.I.A.M. sera en conséquence rejetée, n’aparaissant pas utile à la solution du litige.
Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire
Rejetons la demande d’expertise présentée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
Réservons les dépens de cette instance et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec ceux du fond ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions des défendeurs qui devront être adressées au plus tard le 26 novembre 2026 avant minuit à peine de rejet ;
Rappelons que les conclusions dirigées le cas échéant à l’encontre du docteur [K] non comparant devront lui être signifiées.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 30 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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