Texte intégral
2025J00514 - 2627500003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 02/10/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 07 août 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, - Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°
ENTRE
* La SAS [U] [I] 2025J514 PLACE EDMOND REGNAULT [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] Dejan -25 [Adresse 1] ЕТ - La SAS LE MAGNIFIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2] - représenté(e) par Maître [L] Bénédicte -20 [Adresse 3] [Localité 3] Maître [Z] [J] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me [G] Dejan Copie exécutoire envoyée le 02/10/2026 à Me [L] Bénédicte
Rappel des faits et procédure :
Le 21 janvier 2020, la société LE MAGNIFIQUE a assigné l'ensemble des entreprises qui sont intervenues dans le cadre de la rénovation du bâtiment A faisant partie du chantier de réhabilitation de la résidence « [Adresse 5] » située à [Localité 4].
Le 16 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de VALENCE a désigné Mme [O] comme experte judiciaire au contradictoire de l'ensemble des sociétés.
L'expertise est toujours en cours.
Le 1er décembre 2025, la société [U] [I] a assigné la société LE MAGNIFIQUE devant le tribunal de commerce de Grenoble suite à un différend sur le paiement de son intervention sur le chantier de réhabilitation de la résidence « [Adresse 5] » située à VILLARD DE LANS.
Le 30 juillet 2026, la société LE MAGNIFIQUE a sollicité par courriel (reçu le 3 aout au greffe du tribunal de commerce de Grenoble) un sursis à statuer.
Lors de l'audience de mise en état du 7 aout 2026, la société [U] [I] a demandé au tribunal d'autoriser le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Motifs du jugement :
L'article 377 du code de procédure civile dispose que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
La demande de sursis à statuer étant une exception de procédure doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.
La demande de sursis à statuer a été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir par la société LE MAGNIFIQUE.
La société [U] [I] a donné son accord sur le sursis à statuer.
Les parties sont donc d'accord sur le sursis à statuer.
En conséquence,
Le tribunal convient de leur faire droit et ordonnera le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Le tribunal dira que l'affaire reviendra en audience à la demande de la partie la plus diligente.
Le tribunal dira qu'il convient de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés et réservera les dépens dans l'attente de la décision à venir.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
ORDONNE
le sursis à statuer jusqu'à ce que le rapport d'expertise soit disponible et les partie prêtes à plaider dans le litige opposant actuellement la société [U] [I] à la société LE MAGNIFIQUE devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE.
DIT que l'affaire pourra revenir en audience à la demande de la partie la plus diligente.
DIT qu'il convient de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés.
RESERVE
les dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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