Texte intégral
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWIN
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 27/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 27 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE [S] DU FINISTERE
Agence régionale de santé
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[T] [N], né le 27 Avril 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Sophie AMELINE DE CADEVILLE, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [T] [N] déposée au greffe le 23/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 26.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [T] [N].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 27 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Par arrêté du 16 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a ordonné l’admission en soins psychiatriques de M. [T] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète, après signalement du directeur de l’établissement psychiatrique qui le suivait depuis le 5 septembre 2025 dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. Au terme de la demande de transformation, le médecin indiquait que Monsieur [N] présentait ces derniers jours une décompensation psychotique avec des idées de persécution dans un contexte de prise de toxiques. Il hurlait, menaçait et terrifiait les autres personnes hébergées au foyer d’hébergement, troublant ainsi gravement l’ordre public, avec nécessité d’intervention des forces de l’ordre. Il s’agissait de la 5ème hospitalisation depuis septembre 2025 dans un contexte similaire.
Le certificat de 24 heures rappelait les circonstances de l’hospitalisation dans un contexte de décompensation psychotique aigue avec troubles du comportement suite à la consommation de toxiques. Le médecin mentionnait que ce jour en entretien Monsieur [N] était fermé et tendu, qu’il se montrait rapidement véhément voire agressif et menaçant verbalement. Il verbalisait un délire mystique à tonalité mégalomaniaque avec des halllucinations visuelles riches, pensant être un élu de dieu. Il était dans le déni total des troubles et le refus catégorique des soins.
Selon le certificat de 72 heures, Monsieur [N] présentait toujours des signes d’agitation et d’accélération avec logorrhée, dispersion dans ses propos, agitation motrice. Il ne critiquait pas ses troubles actuels, ses consommations de toxiques et la compliance aux soins restait faible.
Par un nouvel arrêté en date du 19 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a reconduit l’hospitalisation dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que Monsieur [N] présente toujours des signes d’accélération psychomotrice importants, des idées délirantes mégalomaniaques avec adhésion totale à ses convictions, ainsi qu’un déni des troubles et une forte réticence aux adaptations nécessaires du traitement.
Par réquisitions écrites du 26 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, Monsieur [N] exprime la volonté de rentrer chez lui au plus vite mais il a pu dire à son conseil ne pas être contre rester en hospitalisation quelque temps, pour autant qu’il puisse obtenir une permission de sortie le 31 octobre pour se rendre en famille. Monsieur [N] dit être possédé par l’esprit de Saint [N] et être descendant des templiers. Il convient que lorsqu’il est aux prises de cet esprit, il peut hurler et faire peur à son voisinage. Pour autant, il n’estime pas nécessaire de calmer ce délire car cela lui apparaît être positif. Il exprime sa méfiance à l’égard des traitements médicamenteux.
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par M° [R] [F] qui ne formule pas de demande de mainlevée.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [T] [N] tels que décrits par les certificats médicaux précités nécessitent des soins et compromettent gravement l’ordre public ou la sécurité des personnes. D'autre part, le déni des troubles étant total et l’adhésion aux soins non acquise, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [N] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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