Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DU 26 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01982 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM55X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026
Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Date de saisine : 24 mars 2026
Décision attaquée : n° 25/00229 rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉE
Société [1] SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté par courrier le 05 janvier 2026 par M. [N] [J],
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant quant à la recevabilité de son appel effectué seul, sans avocat ni défenseur syndical,
Vu les observations de l'appelant du 1er juillet 2026,
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : " Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . "
Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.
En l'espèce, M. [N] [J] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, sans constitution d'avocat, ni représentation par un défenseur syndical.
Par ailleurs, l'obligation faite à l'appelant d'être représenté par un avocat ou un défenseur syndical ne caractérise ni un formalisme excessif, ni une atteinte au recours effectif au juge et l'irrecevabilité de l'appel encourue en l'absence de représentation régulière n'est pas une sanction disproportionnée contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la CEDH, dès lors que l'encadrement des conditions d'exercice du droit d'appel, poursuit le but légitime d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel.
Il en résulte que l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel de M. [N] [J] (numéro RG 26/01982),
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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