Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, Me Julien FERTOUC, Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04015 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UKH
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 07 octobre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0087
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0087
à
S.A.S. GROUPE TRANSITION ENERGIE - AGENCE SOLUTION CLIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0437, non comparant
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SOUS L’ENSEIGNE DE SA CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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