Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/10/2026 Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d'activité et saisine de la commission de surendettement ¿ L681-2 IV
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011778
DEMANDEUR(S): Mme [K] [C], [S], [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S): Mme [C] [K], comparante,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE [X] REPUBLIQUE : avusé
2026 011778
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/10/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de
Mme [K] [C], [S], [E]
, entrepreneur individuel née le [Date naissance 1] à [Localité 2], exerçant une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, à [Localité 3].
Mme [K] a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.
[X] cause a été communiquée au Ministère Public.
Lors de l'audience, Mme [K] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements, a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire et d'un surendettement.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que
Mme [K] [C], [S], [E]
est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L681-1 alinéa 1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du Code de commerce est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
Attendu que, sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie d'une part si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, d'autre part si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [A] à l'audience qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et son redressement est manifestement impossible ;
Attendu par ailleurs que Mme [K] [C], [S], [E] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ;
Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiées sont réunies ;
Attendu que l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leur dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ;
Attendu qu'en l'espèce, interrogée à l'audience, Mme [K] confirme avoir des dettes professionnelles et des dettes personnelles ; qu'il apparaît que les deux patrimoines personnel et professionnels sont bien distincts et que les conditions de forme prévues par les articles L. 526-23 et R. 526-27 du Code de commerce sont bien respectées ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application des dispositions du livre VI du Code de commerce sur le patrimoine professionnel de Mme [K] [C], [S], [E],
et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement concernant son patrimoine personnel
, en application des dispositions des articles L.681-3 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A [X] LOI, STATUANT PUBLI-QUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU les articles L. 681-1 et suivants et R. 681-1 et suivants du Code de commerce ;
VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
VU la communication de la cause au Ministère Public,
Mme [K] [C], [S], [E] dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
Mme [K] [C], [S], [E]
Vente de vêtements femme, homme, enfants et accessoires
[Adresse 2] [Localité 1] SIREN 840 314 116
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel deMme [A] [C], [S], [E],
DIT qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE
en l'état la date de cessation des paiements au 01/09/2026,
DESIGNE M. [H] [D] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [V] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
le liquidateur judiciaire en qualité de chargé d'inventaire, en application de l'article L 641-2 du Code de commerce,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
4 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
INVITE,
en application de l'article L. 641-1 et par renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise,
RAPPELLE
qu'en l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions et que lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur,
ORDONNE
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, soit immédiatement déposé au greffe,
RAPPELLE
au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure et transmettre au liquidateur judicaire désigné l'ensemble des documents qu'il sollicitera,
FIXE
au
13/10/2028
, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
CONSTATE
que les conditions du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement concernant le patrimoine personnel de
Mme [K] [C], [S], [E]
sont réunies,
CONSTATE
l'accord de l'entrepreneur individuel pour la transmission de son dossier à la Commission de surendettement,
RENVOIE
le dossier concernant le patrimoine personnel de
Mme [K] [C],
[S],
[E] devant la commission de surendettement ;
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/10/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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