Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DABT
AFFAIRE : [O] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[O] [H]
né le 03 Octobre 1975 à [Localité 1] (02), domicilié : chez [1], [Adresse 1]
assisté de l’[1] en la personne de Madame [K], curateur aux biens
[Adresse 1]
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
SAS [2]
[Adresse 2]
non comparante
SAS [3]
[Adresse 3]
non comparante
ADHAP
Aide à Domicile de l’Aisne - [Adresse 4]
non comparante
[Localité 2]
[Adresse 5] [Localité 3]
non comparante
TAXI ECO TRANSPORT
[Adresse 6]
non comparante
[4]
[Adresse 7]
non comparante
Copie le
à [O] [H]
[1]
SAS [2]
SAS [3]
ADHAP
[Localité 2]
[5]
[4]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne le 5 novembre 2024, Monsieur [O] [H], assisté par l'[1] dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 10 décembre 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 4 novembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une période de 18 mois sans taux d'intérêts, fixant la mensualité de remboursement à la somme de 573 euros.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [H] et à l'ADSEA par lettre recommandée réceptionnée le 10 novembre 2025.
Une contestation a été élevée par Monsieur [H] et l'[1] au moyen d'une lettre recommandée envoyée le 26 novembre 2025 au secrétariat de la commission.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, l'affaire a été appelée et utilement retenue.
Monsieur [H] et Madame [K], mandataire de l'[1] exerçant la mesure de curatelle renforcée, ont sollicité la réduction de la mensualité retenue par la commission, faisant valoir que l'une des dettes retenue n'existe pas, et que les revenus retenus par la commission comprenne la majoration de la pension d'invalidité pour tierce personne alors que celle-ci n'est pas un revenu disponible.
Par courrier du 12 janvier 2026, la société [6] a indiqué au tribunal qu'elle ne se déplacerait pas au tribunal, et que la dette de Monsieur [H] était soldée.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ".
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l'espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à Monsieur [H] le 10 novembre 2025 et le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 26 novembre 2025.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire que le recours formé par Monsieur [H] est recevable.
Sur la fixation des créances :
L'article R723-7 du code de la consommation dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[6] a informé le tribunal par courrier du 12 janvier 2026 que sa dette était soldée.
Ainsi, les créances seront arrêtées avec une dette de [Localité 4] égale à zéro, et les autres créances conformément à l'état des créances établi par la commission. Le montant total du passif retenu sera donc 7.899,91 euros.
Sur les mesures de désendettement
Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir.
Par ailleurs, selon l'article L. 733-13 du même code, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures.
En l'espèce, Monsieur [H] est né le 3 octobre 1975 et est actuellement sans activité, souffrant d'une invalidité. Il vit seul et n'a personne à charge.
Il fait état d'une attestation de paiement de l'Assurance maladie pour sa pension d'invalidité, indiquant un montant net social de 914 euros, auquel s'ajoute la majoration pour tierce personne pour un montant de 1.288 euros, cette somme servant à financer les aides à domicile nécessaires et soumis à effectivité. Cette somme ne sera pas retenue au titre des revenus.
Monsieur [H] perçoit également des allocations sociales, pour un total de 509 euros par mois, composé de l'AAH, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation logement.
Ses ressources totales retenues sont donc de 1.423 euros.
Au vu de ses ressources, la quotité saisissable s'élève à 210 euros.
Ses charges retenues par la commission se décomposent de la manière suivante :
Forfait de base……….. 625 €
Autres charges….1.014 €
Assurance…….5 €
Soit un total de…………..1.644 €
Ces charges n'étant pas contestées, elles seront reprises en l'état.
Dès lors, il apparaît que Monsieur [H] ne dispose en réalité d'aucune capacité de désendettement, et il n'y a pas lieu de fixer une mensualité.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur :
Il résulte des éléments ci-dessus évoqués que Monsieur [H] ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Il résulte de ces éléments que la mise en place d'un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du même code, sont impuissantes à assurer le redressement de la débitrice. Au vu du handicap de Monsieur [H], il semble très improbable que celui-ci soit en mesure de faire augmenter ses revenus par une reprise d'emploi.
Il y a donc lieu de prononcer, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation susvisé, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [H].
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
Sur les frais du procès :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, de l'absence d'intervention d'un commissaire de justice que ce soit pour la saisine du tribunal ou la notification de la décision, ainsi que du caractère facultatif de la représentation par avocat en cette matière, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Monsieur [O] [H] assisté de l'[1], exerçant à son bénéfice une mesure de curatelle renforcée ;
FIXE le montant de la créance de [P] [C] à l'encontre de Monsieur [O] [H] à 0 euros ;
CONSTATE que Monsieur [O] [H] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [O] [H];
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes y compris professionnelles de Monsieur [O] [H] nées à la date du 4 novembre 2025, qu'il s'agisse des créances déclarées telles que mentionnées dans le dispositif du présent jugement, et des créances non déclarées dans le cadre de la présente procédure, en ce compris celles résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
- des dettes alimentaires ;
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- des amendes ;
- des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques ;
- des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l'article L. 711-4 du code de la consommation ;
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de la consommation, Monsieur [O] [H] fera l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de CINQ ANNEES ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date de ce celui-ci en application de l'article R. 741-17 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'à défaut de tierce opposition de leur part dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience verront leur créance éteinte par l'effet et au jour du présent jugement, conformément aux articles L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [O] [H], à l'ADSEA, et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LE GREFFIER LE JUGE
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