Texte intégral
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 26/
JAF 2
N° RG 24/02001 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EM3G
Audience du 30 juin 2026
Jugement du 28 Août 2026
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[Y] [P] épouse [C]
c/
[T] [E] [W] [C]
Nous, [L] [D], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE [A], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Y] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024001904 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Catherine LAY, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEMANDERESSE,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [T] [E] [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Anais LANGLA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDEUR,
D'AUTRE PART
Le 28/08/2026
- Grosse délivrée à
- Me [Localité 6]
- Me LANGLA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 24 octobre 2024,
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Madame [Y] [P] et Monsieur [T] [C],
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 octobre 2024,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Condamne Monsieur [T] [C] à payer à Madame [Y] [P] une prestation compensatoire de 15 000 € (quinze mille euros) en capital,
Concernant les enfants communs :
Constate que l’autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée en commun par les deux parents,
Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère,
Dit que faute de meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- une fin de semaine par mois du vendredi soir au dimanche soir selon le planning professionnel du père, à charge pour lui de prévenir la mère au moins un mois à l’avance,
- la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
DIt que les trajets seront assurés par le père,
DIt que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,
DIt qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans la journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
DIt que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié,
DIt que les pièces d’identité et les carnets de santé des enfants doivent les suivre dans leurs déplacements aux domiciles de chacun de leurs parents,
Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs que Monsieur [T] [C] doit verser à Madame [Y] [P] à la somme de 134 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne,
Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires,
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité,
Dit que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
Dit que cette contribution sera indexée de plein droit, chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes, outre de poursuites au titre du délit d’abandon de famille :
- saisie des rémunérations ;
- autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
Dit que les frais de cantine (dont la facture de septembre-octobre 2024), les frais scolaires et les frais relatifs aux activités extra-scolaires sont partagés par moitié entre les parents sur présentation d‘un justificatif,
Dit que les dépenses de santé non remboursées et les autres frais exceptionnels (voyages scolaires…) sont partagés par moitié entre les parents sur présentation d’un justificatif et après accord à l’engagement des dépenses,
Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 3], le 28 Août 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire
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