Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 23/09/2025
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2025019367 24/06/2025
ENTRE :
SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 314 975 806 Partie demanderesse : comparant par Me COHEN Gisèle, Avocat (B342)
ET :
SARL EVA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 479 519 290
Partie défenderesse : comparant par Me CHUQUET Jessica, Avocat (E0595)
La SASU FRANFINANCE LOCATION fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL EVA le respect des termes de deux contrats de location portant sur divers matériels, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 17 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de :
Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu l'article 873 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées ;
Il est demandé au Président du Tribunal de commerce statuant en référé de :
DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée
CONSTATER
la résiliation des contrats de location n° 001517963-00 et n° 001518398-00
CONDAMNER
, en conséquence, la société EVA à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 18.639,41 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024, soit : La somme de 10.290.35 € au titre du contrat n° 001517963-00
La somme de 8.349.06 € au titre du contrat n° 001518398-00
CONDAMNER
la société EVA à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :
* 2 caisses GSI TAB 12"
* 2 imprimantes tickets
* 2 tiroirs-caisses
2 rouleaux PACK 10
1 caisse 17" Satellite Towa
2 caisses tactiles CSI TAB 12" (n° de série : B808A201 et B817A212)
* 2 tiroirs-caisses + imprimantes ticket (n° de série : C758212TC)
AUTORISER
la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNER
la société EVA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En raison d'une coupure électrique ayant entraîné la fermeture exceptionnelle du tribunal, l'audience du 24 juin 2025 n'a pas pu se tenir et a été reportée au mercredi 9 juillet 2025.
A l'audience du 9 juillet 2025, la cause a été renvoyée au 23 septembre 2025 pour conclusions en défense et plaidoirie.
A l'audience du 23 septembre 2025 :
Le conseil de la SARL EVA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions contenues 1321 à 1326 et 1353 du code civil,
Vu les jurisprudences et les pièces produites,
DECLARER
la SARL EVA recevable et bien fondée en l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions,
En Conséquence,
In Limine [X],
JUGER
que la SASU FRANFINANCE LOCATION ne produit aucune preuve de la cession des contrats de la SARL EVA à son profit.
JUGER
comme nul et de nul effet l'acte introductif d'instance pour défaut d'intérêt et de qualité à agir,
Sur le fond,
JUGER
que la SASU FRANFINANCE LOCATION ne justifie nullement du caractère certain, liquide et exigible de sa créance,
REJETER
toutes les demandes financières formulées par la SASU FRANFINANCE LOCATION comme étant non fondées, non avérées et non prouvées et l'inviter à mieux se pourvoir au fond,
A titre subsidiaire sur le fond,
JUGER que la SARL EVA a dénoncé les contrats dès le 12 mars 2022,
JUGER
que la SARL EVA ne disposait plus des matériels ni du prestataire mis en liquidation judiciaire,
JUGER
que la SASU FRANFINANCE a été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles,
REJETER
toutes les demandes formulées par la SASU FRANFINANCE LOCATION,
CONDAMNER
la SASU FRANFINANCE LOCATION à payer à la SARL EVA la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions contenues à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le conseil de la SASU FRANFINANCE LOCATION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation. Il ajoute oralement, à la barre, que les demandes sont faites par provision.
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les conseils des parties en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
Le contrat n° 001517963-00 + facture d'achat
Le contrat n° 001518398-00 + facture d'achat
Les procès-verbaux de réception
Le courrier de résiliation du 12 mars 2022 au titre du contrat n° 001517963-00
Le courrier de résiliation du 12 mars 2022 au titre du contrat n° 001518398-00
La mise en demeure du 27 septembre 2024 au titre du contrat n° 001517963-00
La mise en demeure du 27 septembre 2024 au titre du contrat n° 001518398-00
Le décompte de créance au titre du contrat n° 001517963-00
Le décompte de créance au titre du contrat n° 001518398-00
La SARL EVA ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SASU FRANFINANCE LOCATION était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations.
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les deux contrats de location résiliés à la demande au titre des loyers échus impayés, avec un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 27 septembre 2024.
Nous relevons que le défendeur déclare ne plus être en possession du matériel et nous estimons que la valeur du matériel ne justifie pas une action spécifique.
En conséquence, nous rejetons la demande de restitution du matériel.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Constatons la résiliation des contrats de location n° 001517963-00, et n° 001518398-00 aux torts et griefs de la SARL EVA.
Condamnons la SARL EVA à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION, par provision, les sommes de :
* 10.290,35€ au titre du contrat de location n° 001517963-00, avec un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 27 septembre 2024.
* 8.349,06€ au titre du contrat de location n° 001517963-00, avec un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 27 septembre 2024.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples et contraires des parties.
Condamnons la SARL EVA à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SARL EVA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et Mme Léa Novais, greffier.
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