Tribunal judiciaire, 18 juin 2026. 25/39205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/39205 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCXX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 juin 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [M] [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Alice BAP, Avocat, #G0492 DÉFENDEUR Monsieur [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Defaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 21 novembre 2025, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [M] [D] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Algérie) et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Statuant sur les conséquences du divorce a l’égard des époux, DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ; DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au jour de la demande en divorce, soit le 21 novembre 2025 ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants, CONFIE exclusivement à Madame [M] [D] [Z] l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [D] [Z] ; RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [R] ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] à verser à Madame [M] [D] [Z] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme de 450 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A] [R] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 8] (Afrique du Sud), [P] [R], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 9] (Afrique du Sud), et [O] [R], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (Afrique du Sud). DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [A] [R], [P] [R], et [O] [R] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [M] [D] [Z] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [B] [R] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [M] [D] [Z] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ; PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ; DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, 1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] aux dépens ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2026 Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint