Texte intégral
N° RG 25/02563 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWSR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02563 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWSR
N° minute : 26/225
Code NAC : 53B
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [G] [B] [E] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (MAROC)), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004127 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
M. [Q] [O] [Y]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [V] [K], Greffière stagiaire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée du 23 septembre 2023, revenue avisée mais non réclamée, M. [G] [I] a mis en demeure M. [Q] [Y] de lui rembourser les 5 040 euros qu’il lui avait prêté, outre 3 745 euros de pénalités dans les quinze jours.
Sans réponse de la part de M. [Q] [Y], M. [G] [I] l’assignait par acte de commissaire de justice du 19 août 2025 devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 et 1231 du code civil, :
A titre principal,
Condamner M. [Q] [Y] à lui payer la somme de 5 040 euros; Condamner M. [Q] [Y] à lui payer la somme de 7 015 euros au titre des pénalités échues au 09 juillet 2025 ; Condamner M. [Q] [Y] à lui payer la somme de 5 euros par jour supplémentaire à compter du 10 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement de la créance ; Condamner M. [Q] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ; A titre subsidiaire,
Dire et juger que la créance de 5 040 euros portera intérêts au taux légal à compter de l’échéance, soit le 05 septembre 2021, ou, à tout le moins, à compter de la première mise en demeure, soit le 23 septembre 2023 ;Condamner M. [Q] [Y] à payer à la SCP DEBACKER ET ASSOCIES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient avoir prêté au défendeur la somme de 5 040 euros, remboursable en 24 mensualités de 210 euros par mois, sous peine de pénalité de 5 euros par jour jusqu’à parfait paiement de la dette, ce que M. [Q] [Y] a reconnu par acte sous seing privé du 23 août 2021. M. [G] [I] déplore l’inexécution totale du contrat de prêt et demande donc à ce que M. [Q] [Y] soit condamné à lui restituer la somme prêtée augmentée des pénalités contractuelles ainsi qu’à l’indemniser du préjudice moral subi.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [Q] [Y], assigné par remise de l’acte introductif d’instance à son domicile, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de M. [G] [I] n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de remboursement du prêt
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du même code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation. »
Les article 1359 du code civil et 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 prévoient que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
L’article 1376 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de signature de la reconnaissance de dette en cause dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».
Par ailleurs, l’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, M. [G] [I] produit un document dactylographié, daté du 23 août 2021 et signé de la main de M. [Q] [Y], aux termes duquel celui-ci reconnaît devoir au demandeur la somme de 5 040 euros. Cette somme est effectivement mentionnée en toutes lettres et en chiffres, conformément aux formalismes prescrit par l’article 1376 du code civil précité.
Il peut donc être jugé que ce document constitue une reconnaissance de dette.
Dans cet acte, M. [Q] [Y] s’engage à rembourser son prêteur par mensualités de 210 euros par mois pendant deux ans.
Or, M. [G] [I] affirme que M. [Q] [Y] n’a jamais honoré cet engagement et qu’il reste redevable de l’entièreté de la somme prêtée. A ce titre, par lettre recommandée du 23 septembre 2023, revenue avisée mais non réclamée, M. [G] [I] a mis en demeure M. [Q] [Y] de lui rembourser les 5 040 euros prêtés, augmentés de pénalités qui seront étudiées ci-après.
M. [Q] [Y], n’ayant pas constitué avocat à la présente instance, n’apporte aucun élément de nature à contredire les moyens du demandeur.
M. [Q] [Y] sera donc condamné à payer à M. [G] [I] la somme de 5 040 euros.
Sur la clause pénale
L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
En l’espèce, il ressort de la reconnaissance de dette du 23 août 2021 que, faute pour M. [Q] [Y] d’honorer le remboursement du prêt consenti par M. [G] [I], une indemnité de 5 euros par jour de retard sera appliqué jusqu’à parfait règlement de la dette.
M. [G] [I] réclame donc que M. [Q] [Y] soit condamné à lui payer la somme de 7 015 euros au titre de cette pénalité appliquée jusqu’au 09 juillet 2025, avec actualisation de cette pénalité jusqu’au parfait règlement de la dette.
Le montant de la clause pénale ainsi calculé est manifestement excessif par rapport à la somme prêtée.
Il sera donc ramené à la somme de 500 euros.
Pour l’avenir, la somme de 5 040 euros portera intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2023, date de la mise en demeure du débiteur.
Sur la demande de dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, M. [G] [I] ne démontre ni la mauvaise foi de M. [Q] [Y], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par la clause pénale et les intérêts moratoires précités.
Sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Q] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, M. [G] [I] justifie bénéficier de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Valenciennes du 02 septembre 2024.
M. [Q] [Y], condamné aux dépens, sera donc condamné à payer à la SCP Debacker & Associés, conseil de M. [G] [I], une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne M. [Q] [Y] à payer à M. [G] [I] la somme de 5 040 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2023 ;
Condamne M. [Q] [Y] à payer à M. [G] [I] la somme de 500 euros au titre de la clause pénale du prêt ;
Condamne M. [Q] [Y] à payer à la SCP Debacker & Associés, conseil de M. [G] [I], la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Rejette le surplus des demandes de M. [G] [I] ;
Condamne M. [Q] [Y] aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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