Texte intégral
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Audience publique
du 22 mai 2026
N° de rôle : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E343
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2025 - RG N°24/89 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 88G - Autres demandes contre un organisme
APPELANT
Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
ET :
INTIMÉE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 2]
Sise [Adresse 2]
Représentée par Mme Sandrine Coeurdassier selon pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller.
Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, conseillers.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, prorogé au 8 septembre puis 18 septembre 2026, pour être rendu le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
Statuant sur l'appel interjeté le 21 février 2025 par M. [V] [D] d'un jugement rendu le 30 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort a rejeté la demande de M. [V] [D] tendant à la condamnation de la caisse primaire à prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident qui serait survenu le 31 juillet 2023 et l'a condamné aux dépens,
Vu les dernières conclusions visées par le greffe les 7 et 11 mai 2026 par M. [V] [D], appelant, qui demande à la cour de':
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire que l'accident du 31 juillet 2023 présente un caractère professionnel et doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- dire qu'il doit être tenu compte de l'accident du 23 juin 2023, lequel a été totalement écarté à tort,
- annuler les décisions de l'assurance maladie du 17 novembre 2023 et de la commission de recours amiable du 5 février 2024,
Vu les conclusions visées par le greffe le 9 décembre 2025 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 2], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter M. [D] de ses demandes,
La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées, auxquelles elles se sont référées à l'audience, M. [V] [D] ayant spécifié qu'il se référait à l'ensemble des conclusions et pièces remises à la cour, notamment par son ancien Conseil,
SUR CE
EXPOSE DU LITIGE
Employé depuis le 13 février 2023 par la société [1], M. [V] [D] a déclaré avoir été victime d'un accident le 31 juillet 2023 à 7h30 dans les locaux de l'entreprise.
Le certificat médical initial établi le 31 juillet 2023 fait état d'un stress réactionnel lié à un conflit professionnel.
Le 23 août 2023, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant que l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes':
- activité de la victime lors de l'accident': «'Débriefing d'un chantier où le client s'est plaint'»';
- nature de l'accident': «'le salarié prétend avoir fait l'objet d'une agression verbale qui lui aurait occasionné du stress et de l'angoisse'»';
- objet dont le contact a blessé la victime': «'rien'»';
- éventuelles réserves motivées': «'Ce prétendu AT intervient sur fond de litige avec le salarié qui a fait changer son arrêt maladie en AT qq jours après'»';
- siège des lésions': «'pas d'info'»';
- nature des lésions': «'pas d'info'».
S'agissant des conséquences de l'accident, l'employeur a coché la case «'avec arrêt de travail'».
Après investigations, par décision notifiée le 17 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 2] a refusé de prendre en charge l'accident, dont elle n'a pas reconnu l'origine professionnelle pour les motifs suivants':
«'En effet, il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.
Or, il incombe à la victime ou à ses ayants droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations.'»
Le 19 janvier 2024, M. [D] a formé un recours devant la commission de recours amiable, qui l'a rejeté par décision du 2 février 2024 notifiée le 5 février 2024.
C'est dans ces conditions que le 11 juillet 2024, après avoir obtenu le bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort de la procédure qui a donné lieu le 30 janvier 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail est défini comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle ou psychique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Le salarié bénéficie ainsi d'une présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu aux temps et lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est-à-dire un événement précis et soudain ayant entraîné l'apparition d'une lésion.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
Au cas présent, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [D].
En effet, celui-ci prétend que le 31 juillet 2023, une agression verbale et physique par son employeur Mme [K] et le père de celle-ci a entraîné sa chute dans les escaliers et des douleurs au dos et à l'épaule droite.
Mais le certificat médical initial établi le 31 juillet 2023 ne fait état ni d'une agression, ni d'une chute, ni de lésions en rapport avec de telles circonstances, mais exclusivement d'un stress réactionnel et d'un conflit professionnel.
Dans son autre certificat médical du même jour (pièce n° 13 de l'appelant), le docteur [W] ne fait pas davantage allusion à une chute ni à des lésions en rapport.
C'est seulement dans un certificat établi le 8 mars 2024 à la demande de M. [D] que le docteur [W] mentionne que celui-ci a subi un accident du travail le 31 juillet 2023, «'avec agression verbale, menace, ayant entraîné une chute'», rapportant donc pour la première fois la survenance d'une chute (pièce n° 8 produite par son ancien Conseil le 2 avril 2026).
En outre, il ressort du dossier médical du médecin du travail que M. [D] s'est présenté spontanément le 31 juillet 2023 pour l'informer d'un «'guet-apens'» et de l'agression verbale survenue le matin même, sans faire état d'une chute, et qu'à cette occasion le salarié lui a déclaré qu'il s'était rendu chez son médecin car il se sentait stressé depuis 3 mois (pièce n° 9 remise par son ancien Conseil le 2 avril 2026).
Le 1er août 2023, M. [D] a écrit à l'inspection du travail sans faire davantage allusion à la prétendue chute et à ses conséquences et la cour relève qu'il a indiqué alors subir «'de l'agression'» et être en dépression et sous anti-dépresseur depuis plus de 3 mois (pièce n° 14 de l'appelant).
Dans ce contexte révélateur des contradictions entachant les diverses déclarations de M. [D] et de l'existence d'un stress perdurant depuis trois mois avant le 31 juillet 2023, la cour retient à l'instar du tribunal que le témoignage de l'épouse du salarié, qui n'était pas sur les lieux, ne saurait suffire à établir la matérialité de l'accident allégué (pièce n° 7 produite par son ancien Conseil le 2 avril 2026).
Quant à l'accident du 23 juin 2023, documenté notamment par un avis d'arrêt de travail du même jour, il ne fait pas l'objet du présent litige.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Partie perdante, M. [V] [D] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort entre M. [V] [D] et la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort';
Déboute en conséquence M. [V] [D] de l'ensemble de ses demandes';
Condamne M. [V] [D] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, signé par M. Christophe Estève, président de chambre, et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier.
Le greffier, Le président de chambre,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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