Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53410 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRVA
N° : 2
Assignation du :
27, 29 Avril et 4 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
PARIS HABITAT - OPH
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDEURS
Madame [I] [L]
demeurant
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant élu domicile dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [P] [Y]
demeurant
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant élu domicile dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 février 2017, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 1] Habitat-OPH a consenti un bail professionnel à Mme [L] portant sur un local situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 12 000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par avenant du 29 décembre 2020, M. [Y] est devenu cotitulaire de ce bail, tenu solidairement au paiement du loyers et des charges avec Mme [L].
Par acte du 23 janvier 2026, l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH a fait délivrer à Mme [L] et M. [Y] un commandement de payer la somme de 14 484,21 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, l’établissement public Paris Habitat-OPH a, par actes des 27, 29 avril et 4 mai 2026, assigné Mme [L] et M. [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
1°) constater que les preneurs n’ont pas réglé à [Localité 1] Habitat-OPH ses loyers et charges dans le délai prescrit ;
- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives
En conséquence :
- ordonner, l’expulsion de Mme [L] et M. [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’au départ définitif ;
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
2°) condamner solidairement et à titre provisionnel Mme [L] et M. [Y] au paiement de la somme de 19 328,79 Euros suivant décompte arrêté au terme du 2ème trimestre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux des avances sur titre de la Banque de France à compter du 23 janvier 2026, date du commandement de payer,
3°) autoriser [Localité 1] Habitat-OPH à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail, en application de la « clause de dépôt de garantie » et « clause résolutoire » du contrat de bail ;
4°) condamner solidairement et à titre provisionnel Mme [L] et M. [Y] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuellement en vigueur, majoré des charges et taxes, qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de juillet 2026, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés.
5°) condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
6°) condamner solidairement Mme [L] et M. [Y] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation, des frais de levée d’extrait KBIS.
A l'audience du 14 septembre 2026, l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH actualise sa demande en paiement à la somme de 5000 euros actualisée à cette date, 3e trimestre 2026 inclus et précise qu’il accepte d’octroyer aux locataires des délais de paiement suspensifs de dix mois pour apurer leur dette.
Mme [L] et M. [Y], cités à étude, ne sont pas représentés à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré aux locataires le 23 janvier 2026 à hauteur de la somme de 14 484,21 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 15 janvier 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 23 février 2026 à 24h00.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 5 000 euros au 14 septembre 2026, échéance du 3e trimestre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 janvier 2026 (et non au taux des avances sur titres, la clause relative aux intérêts majorés s’analysant comme une clause pénale et comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif).
L’obligation de Mme [L] et M. [Y] n’étant pas sérieusement contestable, ils seront condamnés solidairement à titre provisionnel à payer cette somme à l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH.
En revanche, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, cette clause contractuelle s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère excessif.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les locataires ont effectué des réglements, de sorte que la dette s’élève aujourd’hui à 5 000 euros. Le bailleur accepte de leur octroyer un délai de 10 mois pour apurer la somme, délai qui lui sera octroyé, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Il leur est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Les défendeurs seront alors tenus, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’ils auraient dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les frais et dépens
Mme [L] et M. [Y], parties perdantes, seront tenus solidairement aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer du 23 janvier 2026 mais pas ceux de l’extrait Kbis, qui ne sont pas des dépens (étant observé au surplus en l’espèce que seuls des extraits INPI, gratuits, sont produits).
Ils seront également solidairement condamnés à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 14 septembre 2026, échéance du 3e trimestre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 janvier 2026 ;
Autorisons solidairement Mme [L] et M. [Y] à s’acquitter de cette somme en 10 mensualités d’un montant de 500 chacune, la première devant intervenir avant le 5 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si solidairement Mme [L] et M. [Y] se libèrent de leur dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [L] et M. [Y] et de tous occupants de leur chef des locaux situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique si nécessaire mais sans astreinte ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Mme [L] et M. [Y] seront condamnés solidairement, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons solidairement Mme [L] et M. [Y] aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer du 23 janvier 2026 ;
Condamnons solidairement Mme [L] et M. [Y] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS