Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire à:
-Me Eric BARBOLOSI
délivrée le :
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00057
N° Portalis 352J-W-B7K-DBT5S
N° MINUTE :
Assignation du :
30 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
HOMOLOGANT UN PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL ACTIF IMMOBILIER, sous l’enseigne CENTURY 21, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1206
DEFENDEUR
Monsieur [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Océane CHEUNG, Juge,
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière.
DEBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
-Réputée contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Vu l’assignation délivrée le 30 décembre 2025, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties le 15 avril 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026 par le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 1541-1 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l’article 2044 du code civil, de :
« ORDONNER le rabat de la clôture
HOMOLOGUER le protocole d’accord signé électroniquement par les parties les 14 et 15 avril
2026.
CONFERER à ce protocole force exécutoire. »
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur la révocation de la clôture
L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, postérieurement à la clôture prononcée par l’ordonnance du 9 avril 2026, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 15 avril 2026, dont le syndicat des copropriétaires sollicite l’homologation. Cet élément nouveau justifie ainsi la révocation de la clôture.
2 – Sur l’homologation du protocole d’accord
Aux termes de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] produit le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 avril 2026 entre lui et Monsieur [S] [U], mettant fin au litige qui les oppose.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation en constatant l’accord des parties et en donnant force exécutoire à ce protocole.
L’extinction de l’instance sera constatée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, par une ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
REVOQUE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ;
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties 15 avril 2026 dont copie est jointe à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction d’instance ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
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