Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F503 Numéro de Procédure collective : 2025RJ399
Jugement de renvoi
DEFENDEUR :
LA CAZ DES PETITS ANGES SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 798573689,
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [W] [J]
Monsieur [G] [V]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 10/09/2025 le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA CAZ DES PETITS ANGES SARL.
Par jugement du 04/03/2026, le tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Madame [Y] [E], dirigeante de la société LA CAZ DES PETITS ANGES SARL, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELARL [O] prise en la personne de Maître [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire, précise que la dirigeante souhaite bénéficier d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, avisé de la date d'audience au cours de laquelle il a formulé ses observations, indique qu'il n'est pas favorable à un plan pour l'instant.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45.
Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/026/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
DIT que la débitrice présentera son plan de redressement au mandataire judiciaire au plus tard le 15/07/2026,
RENVOIE l'examen de cette affaire à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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