Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 671/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/02870 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2UE
APPELANT
Monsieur [N] [B]
Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu le jugement en date du 10 juin 2026 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [N] [B] et la CPAM du Bas-Rhin ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [B] par déclaration électronique transmise le 24 juillet 2026 ;
Vu l'acte de désistement de l'appelant transmis par courrier de son conseil en date du 29 septembre 2026 ;
SUR CE,
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
L'acte de désistement d'instance de M. [N] [B] du 29 septembre 2026 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [N] [B] est condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [N] [B], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons M. [N] [B] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 29 Octobre 2026
Le Magistrat,
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