Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16148 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBCK
Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 septembre 2025 - juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 25/01005
APPELANTS
Mme [Z] [K] [I] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Céline Romero, avocat au barreau de Paris, toque : C226
INTIMÉS
M. [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [Q] [S] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Me Rémy Baradez de la SELARL Bremard-Baradez & Associés, avocat au barreau de l'Essonne.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
M. et Mme [N] sont propriétaires, depuis le 26 novembre 2003, d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2], constituant le lot n° 1 d'un ensemble comprenant deux lots, chacun correspondant aujourd'hui à une maison.
M. et Mme [T] sont propriétaires du lot n° 2.
Le 1er octobre 2024, M. et Mme [N] ont obtenu de la mairie de [Localité 3], sur déclaration préalable déposée le 12 septembre 2024, l'autorisation de réhausser une partie des combles de leur pavillon, côté sud-est, dans lesquelles ils ont installé leur chambre à coucher.
M. et Mme [T] ont tenté de s'y opposer en exerçant un recours gracieux le 12 novembre 2024 sollicitant le retrait de l'autorisation des travaux.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, M. et Mme [T] ont fait assigner à heure indiquée M. et Mme [N] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, aux fins d'obtenir la suspension immédiate de leurs travaux de surélévation sous astreinte.
Par ordonnance réputée contradictoire du 19 septembre 2025, le juge des référés a :
- ordonné la suspension des travaux de surélévation (autorisés le 1er octobre 2024 n° DP 091 201 24 10251) sur le lot de M. et Mme [N] situé [Adresse 1] à [Localité 2] constituant le lot n°1 de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 3] et ce à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- condamné M. et Mme [N] aux dépens ;
- condamné M. et Mme [N] à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 septembre 2025, M. et Mme [N] ont relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- ordonné la suspension des travaux de surélévation (autorisés le 1er octobre 2024 n° DP 091 201 24 10251) sur leur lot situé [Adresse 1] à [Localité 2] constituant le lot n° 1 de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 3] et ce à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- les a condamnés aux dépens ;
- les a condamnés à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2026, M. et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 64, 484, 563, 567 et suivants, 834 et 835 et suivants du code de procédure civile, 678, 680 et 1240 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de :
- annuler l'ordonnance de référé rendue le 19 septembre 2025 ;
subsidiairement,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 19 septembre 2025 en ce qu'elle :
o ordonné la suspension des travaux de surélévation (autorisés le 1er octobre 2024 n° DP 091 201 24 10251) sur leur lot situé [Adresse 1] à [Localité 2] constituant le lot n° 1 de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 3] et ce à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
o les a condamnés aux dépens ;
o les a condamnés à payer à M. et Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
et statuant à nouveau,
- dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. et Mme [T] de suspension immédiate des travaux de surélévation en cours sur leur lot, ni au prononcé d'une astreinte ;
en tout état de cause,
- déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [T] de démolition de l'ouvrage édifié par eux ;
subsidiairement, la déclarer mal fondée ;
- débouter M. et Mme [T] de toutes leurs demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;
- condamner M. et Mme [T] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral ;
- condamner M. et Mme [T] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. et Mme [T] à leur verser aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2026, M. et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 834 et 835 du code de procédure civile, de :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que l'ouvrage édifié par M. et Mme [N] constituait un trouble manifestement illicite ;
y ajoutant,
- ordonner la démolition de l'ouvrage édifié par M. et Mme [N] dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
- condamner solidairement M. et Mme [N] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 9 septembre 2025 ;
- déclarer irrecevables, ou à titre subsidiaire infondées, les demandes provisionnelles formulées par M. et Mme [N].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la recevabilité de la demande de démolition
Il résulte des articles 564 et 566 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La Cour de cassation énonce que " le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il constate (2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi no 07-12.304, Bull. II, no 255).
Il peut dans cette perspective et en fonction de son appréciation des intérêts des parties en présence, prononcer une mesure différente de celle qui était demandée.
Le pouvoir d'appréciation du juge, en ce qui concerne le choix de la mesure, n'est pas pour autant sans limite : la mesure prononcée doit conserver la nature d'une mesure provisoire, tendant uniquement à la préservation des droits d'une partie ; toute autre mesure excède les pouvoirs du juge des référés.
M. et Mme [N] considèrent que la demande de démolition formée pour la première fois en appel par M. et Mme [T] n'est pas recevable comme étant une prétention nouvelle.
M. et Mme [T] arguent qu'il s'agit d'une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la décision du premier juge en ce que M. et Mme [N] ont poursuivi les travaux pour les achever malgré cette décision.
Au cas présent, le premier juge était saisi d'une demande de M. et Mme [T] de suspension des travaux effectués par M. et Mme [N].
En appel, M. et Mme [T] sollicitent la démolition de l'ouvrage.
Il apparaît que cette demande de démolition est accessoire à la demande de suspension des travaux en ce que l'une et l'autre tendent à la caractérisation du trouble manifestement illicite caractérisé par le premier juge et désormais soumis à la cour.
En conséquence, la demande de démolition ne peut être considérée comme étant nouvelle.
Dès lors, elle sera déclarée recevable.
Sur la recevabilité de la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral
Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, " Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. "
Selon l'article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Au cas présent, M. et Mme [N] sollicitent une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral qu'ils estiment subir de fait de l'abus de procédure de M. et Mme [T].
Cette demande est directement fondée sur la procédure dont a été saisi le premier juge.
En conséquence, elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires et constitue une demande reconventionnelle qui sera déclarée recevable.
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise sur le fondement du principe du contradictoire
L'article 15 du code de procédure civile dispose que " Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. "
L'article 16 du même code prévoit que " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. "
Aux termes de l'article 486 du même code, " Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. "
L'autorisation d'assigner à heure indiquée relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge des référés quant à l'urgence de l'affaire qui lui est soumise et au délai nécessaire à l'assignation du défendeur. Lorsqu'il a autorisé une assignation à heure indiquée, le juge des référés doit simplement exercer les pouvoirs que lui confère l'article 486 du code de procédure civile et s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense (Cass., 1re Civ., 4 mars 1975, Bull. civ. I, no 93 ; Soc. 14 janvier 1988, Bull. civ. V, no 67).
L'article 486 n'exige pas que la constatation du temps suffisant fasse, à peine de nullité, l'objet d'une mention expresse de l'ordonnance (1re Civ., 3 avril 1984, no 82-15.849, Bull. civ. I, no 125 ; 2e Civ., 25 mai 1994, pourvoi n° 92-15.269, Bull. 1994 II n° 141).
M. et Mme [N] considèrent que le premier juge n'a pas respecté le principe contradictoire et sollicitent l'annulation de l'ordonnance entreprise en ce que l'assignation a été délivrée à étude le 12 septembre 2025 pour une audience du 16 septembre 2025. Ils estiment avoir été empêchés de préparer leur défense. Ils affirment avoir pris connaissance de l'assignation le jour de l'audience et n'ont pas relevé leur courrier car ils étaient accaparés par les travaux en cours dans leur maison.
M. et Mme [T] répliquent que par ordonnance du 12 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes les a autorisés à assigner pour l'audience du 16 septembre suivant, sous réserve que l'assignation soit délivrée avant le 13 septembre à 18 heures. Ils précisent que M. et Mme [N] étaient à leur domicile et n'ont pas relevé leur courrier, ce qui constitue une négligence.
Il apparait que l'assignation a été délivrée dans les délais imposés par le juge des référés et que M. et Mme [T] disposaient d'un temps suffisant pour préparer leur défense à compter du 12 septembre 2025.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance entreprise à ce titre.
Sur la caractérisation du trouble manifestement illicite
En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. Mais, la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.
Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (2e Civ., 4 juin 2009, n°08-17.174).
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste. Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et, avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'illicéité manifeste d'un trouble.
L'intervention du juge des référés sur ce fondement n'est pas subordonnée à une condition d'urgence. L'existence de contestations sérieuses ne fait pas en elle-même obstacle aux pouvoirs de la présente juridiction.
M. et Mme [N] arguent qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé en ce que les travaux ont bénéficié d'une autorisation administrative et que M. et Mme [T] n'ont pas exercé de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils ajoutent que le juge des référés a excédé les limites de ses pouvoirs, lesquels ne lui permettent pas de neutraliser une décision administrative pleinement exécutoire.
Ils prétendent également qu'il n'y a aucune obligation d'autorisation des travaux par l'assemblée générale aux motifs qu'aucune structure de gestion n'a jamais existé : aucun syndic n'a été désigné depuis l'origine, aucune assemblée générale n'a jamais été réunie, aucune comptabilité commune n'a été tenue. Ils en déduisent qu'en l'absence de syndic, aucune assemblée générale ne pouvait être convoquée. Ils ajoutent que M. et Mme [T] eux-mêmes ont procédé à des travaux dans leur maison sans désignation d'un administrateur provisoire ni autorisation de l'assemblée générale et que le raisonnement de ces derniers se heurte au principe de l'estoppel.
Les appelants précisent également que les travaux ne portent que sur des parties privatives. Ils en déduisent qu'en retenant néanmoins que les travaux auraient dû être soumis à une autorisation d'assemblée générale, le juge des référés a tranché des questions relevant du fond, interprété le règlement de copropriété, déterminé la nature privative ou commune des ouvrages et fixé la portée du droit de propriété des appelants.
Ils ajoutent qu'aucun élément, et notamment les constatations du commissaire de justice s'agissant des fines plaques de polystyrène placées entre le pignon des M. et Mme [T] et l'ouvrage en construction, ne vient démontrer un empiètement, que les travaux de surélévation ont été réalisés au droit de la structure existante et que l'examen de cette question suppose une analyse approfondie de la limite séparative des deux fonds, de la nature juridique du mur litigieux et de la portée exacte du règlement de copropriété qui relève exclusivement du juge du fond et suffisent à caractériser une contestation sérieuse, incompatible avec le prononcé d'une mesure de suspension.
M. et Mme [N] considèrent encore que la fenêtre dont se prévalent M. et Mme [T] est une vue directe irrégulière sur leur fonds du fait de sa distance et de l'absence d'autorisation.
M. et Mme [T] répliquent qu'une autorisation administrative est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers et qu'il importe peu que les travaux réalisés concernent les parties privatives, dès lors qu'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, en considérant que tel est le cas en l'espèce et que cela caractérise un trouble manifestement illicite.
Les intimés excipent que l'extension d'appui sur leur mur privatif a pour effet d'obturer leur fenêtre ouvrante ce qui est constitutif d'une nuisance et démontre que les travaux sont contraires aux dispositions du règlement de copropriété quant à l'usage des parties privatives, sans qu'il ne soit besoin de caractériser l'existence d'un empiétement.
S'agissant de la fenêtre obturée, ils affirment qu'elle existe depuis au moins 1978 et constitue une servitude depuis, au plus tard, le 1er août 2008 et qu'il en découle une nuisance portant atteinte à la jouissance de leur lot de copropriété, et en conséquence une infraction au règlement de copropriété.
L'article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Au cas présent, le règlement de copropriété prévoit que " la propriété privative à chaque lot comprendra les locaux d'habitation et leurs dépendances, ainsi que toutes les canalisations et installations intérieures ".
S'agissant de l'usage des parties privées, il est prévu que " Chaque propriétaire aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de chose lui appartenant en pleine propriété, à condition de ne pas nuire aux droits de son copropriétaire.
Chaque propriétaire pourra modifier comme bon lui semblera et à ses frais ; les dispositions intérieures et extérieures de ses locaux, mais sans pouvoir nuire à son copropriétaire et il devra entretenir ses locaux en bon état et à ses frais exclusifs.
[']
Il pourra démolir à ses frais les constructions accessoires et en édifier d'autres sur le terrain dont il a la jouissance, à ses frais risques et périls et après obtention, le cas échéant de toutes autorisations administratives ".
Au cas présent, les travaux de surélévation effectués par M. et Mme [N] sur leur maison concernent une partie privative mais l'aspect extérieur de l'immeuble en est affecté de sorte qu'une autorisation de ces travaux aurait dû être adoptée à la majorité des voix des deux copropriétaires.
Il est constant qu'aucune décision prise en assemblée générale à cette majorité n'est intervenue pour autoriser les travaux effectués par M. et Mme [N].
Par ailleurs, l'absence factuelle de syndic ne saurait contredire ces dispositions législatives et la seule autorisation administrative n'autorise pas à y déroger.
En outre, le premier juge a relevé que " Il résulte du procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 9 septembre 2025 que les travaux commencés par les époux [N] entrainent l'obturation totale de la fenêtre basculante de leur salle de bain au R+1 de leur pavillon, de deux pavés de verre au niveau R+2, et trois pavés de verre dans la chambre gauche du R+2.
De plus, le constat fait état des travaux sur la toiture des époux [N] (surélévation en parpaings bruts) et des plaques de polystyrène sont posées entre le pignon des époux [T] et l'ouvrage en cours. Enfin, une caméra apposée sur la cheminée des époux [N] est tournée vers la salle de bain des époux [T].
Il est constant, que l'obturation de la fenêtre de la salle de bain et des pavés de verre du pavillon des époux [T] constitue une atteinte à l'usage de leurs parties privées telles définies dans le règlement de copropriété, empêchant toute lumière de passer. "
S'agissant de la fenêtre obturée, les parties débattent du fait de savoir s'il s'agit d'une servitude avec acquisition de la prescription trentenaire. Les intimés ne produisent pas d'éléments suffisants en ce sens ; néanmoins, cette contestation sérieuse sur la possibilité de bénéficier d'une fenêtre basculante constitue au mieux une contestation sérieuse n'empêchant pas le juge des référés de statuer sur la caractérisation du trouble manifestement et y est indifférente en l'espèce en ce que, indépendamment de son ouverture, le seul fait que la lumière ne peut plus passer par cette fenêtre et les pavés à cause des travaux de surélévation entraine pour M. et Mme [T] un préjudice de jouissance en violation du règlement de copropriété.
Il convient de préciser que tel n'est pas le cas des plaques de polystyrène dont il n'est pas démontré qu'elles sont fixées au pignon de la maison de M. et Mme [T] ni qu'elles ont vocation à être maintenues dans le cadre et à l'issue des travaux ; ou encore de la caméra qui est étrangère aux travaux litigieux.
En conséquence, l'existence d'un trouble manifestement illicite est caractérisée.
M. et Mme [T] ont soumis au premier juge une demande de suspension des travaux. Ils sollicitent, à hauteur d'appel, la démolition des travaux au motif que M. et Mme [N] auraient poursuivi les travaux après l'ordonnance entreprise.
Ces derniers assurent que les travaux étaient achevés à la date de l'ordonnance entreprise.
Il résulte des pièces produites par M. et Mme [N] que la société Rds Constructions atteste " avoir posé un toit en panneau de sandwich, et avoir fini le lot gros 'uvre, couverture le 15 septembre 2025 ". Les appelants produisent également le certificat de non-opposition de la mairie de [Localité 3] du 15 janvier 2026 confirmant que la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux déposée le 2 octobre 2025 n'est pas contestée.
Ainsi, il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé que les travaux étaient achevés à la date de leur suspension ordonnée par le premier juge le 19 septembre 2025. A l'inverse, M. et Mme [T] ne procèdent que par voie d'affirmation s'agissant de leur poursuite après cette date.
En conséquence, aucun moyen articulé par les parties ne permet de remettre en cause le choix opéré par le premier juge s'agissant de la mesure la plus appropriée, à savoir la suspension des travaux.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Sur la demande d'astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, " Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. "
L'astreinte est l'accessoire de l'injonction qu'elle assortit et constitue une mesure de contrainte ayant pour objet de renforcer l'injonction décernée par le juge et d'en assurer l'exécution, et éventuellement de sanctionner la méconnaissance de l'ordre du juge. Lorsque l'astreinte est prononcée par le juge des référés, la décision l'ayant ordonnée puis celle la liquidant peuvent être annulées pour perte de fondement juridique en cas de jugement définitif sur le fond du litige.
M. et Mme [N] en sollicitent la suppression en arguant que les travaux étaient achevés lorsque le premier juge a statué et qu'elle est donc sans objet.
M. et Mme [T] s'y opposent au motif, repris par le premier juge, de l'absence de réponse de M. et Mme [N] aux correspondances qu'ils leur ont adressé et y ajoutent le fait que les travaux se sont poursuivis jusqu'à achèvement en dépit de l'ordonnance entreprise.
Il sera référé aux précédents développements relativement à la date d'achèvement des travaux.
Par ailleurs, M. et Mme [N] n'apportent aucun élément relativement à leur absence de réponse aux correspondances de M. et Mme [T].
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé une astreinte.
Dès lors, l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Selon l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. et Mme [N] sollicitent une provision sur l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du fait que la procédure introduite par M. et Mme [T] leur a causé une profonde détresse morale, accentuée par l'état de santé fragile de M. [N], lequel endure depuis des années un stress chronique lié aux agissements répétés des intimés. Mme [N] fait également état d'un climat d'inquiétude permanent, d'épisodes d'intrusion, de bruits sur leur toiture et de multiples dégradations ayant progressivement altéré leur sentiment de sécurité dans leur propre domicile. Les appelants considèrent que leur préjudice moral résulte ainsi directement de la conduite procédurale abusive des intimés, de la brutalité de la procédure engagée, de son absence totale de fondement et de la souffrance psychologique qu'elle a générée.
M. et Mme [T] répliquent que les affirmations de M. et Mme [N] ne sont pas sérieuses et ne sont nullement étayées.
Il apparait que M. et Mme [N] procèdent par simple voie d'affirmation sans que les moyens qu'ils articulent ne viennent caractériser le préjudice moral allégué et en se fondant sur des éléments qui, en dépit des photographies produites, sont extrinsèques à la présente procédure (intrusions, bruits, dégradations) et dont il ne peut être tenu compte à ce titre. Il en va de même lorsqu'ils évoquent une procédure abusive sans en faire la démonstration.
En conséquence, la demande de provision sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au regard du sens du présent arrêt, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise au titre des dépens et des frais irrépétibles.
A hauteur d'appel, M. et Mme [N], parties perdantes, seront condamnés aux dépens d'appel et à verser à M. et Mme [T], in solidum, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, la demande formée par M. et Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Déclare la demande de démolition formée par M. et Mme [T] recevable ;
Déclare la demande de provision formée par M. et Mme [N] recevable ;
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise ;
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de provision formée par M. et Mme [T] ;
Condamne M. et Mme [N] in solidum aux dépens d'appel ;
Condamne M. et Mme [N] in solidum à verser à M. et Mme [T] la somme de 3 000 (trois mille) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de M. et Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT