Tribunal judiciaire, 13 octobre 2026. 26/00278

Notification le : Copie certifiée conforme à : Me Marine KERVINGANT 28 Maître Marie-eve CHAUVET 60 Maître Marine BAUDRY [Adresse 1] Regie Expertise x 1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00438 ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWPV AFFAIRE : S.C.I. MARIUS LES CHATAIGNIERS C/ S.A.R.L. RCM RENOVATION CONSTRUCTION MACONNERIE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY l’an deux mil vingt six et le treize Octobre, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : S.C.I. MARIUS LES CHATAIGNIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marine BAUDRY de la SELARL SELARL CITELLIA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDERESSES : S.A.R.L. RCM RENOVATION CONSTRUCTION MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-eve CHAUVET de la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 29 janvier 2020, la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS a acquis auprès de la SCI CHAUVOT DUMONT un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à LA ROCHELLE (17000). Le 3 février 2024, la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS a déclaré un sinistre à son assureur en raison d’un soulèvement du carrelage. Son assureur a diligenté une expertise amiable au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SARL RENOVATION CONSTRUCTION MACONNERIE ayant réalisé les travaux litigieux en 2017. Suivant courriers recommandés du 22 octobre 2025, la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS a mis en demeure la SARL RENOVATION CONSTRUCTION MACONNERIE et la SA MIC INSURANCE COMPANY de prendre en charge ledit sinistre, en vain. Soutenant que les travaux sont affectés de désordres, la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS a fait citer, par exploits du 20 mai 2026, la SARL RENOVATION CONSTRUCTION MACONNERIE et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise. En réplique, les sociétés défenderesses formulent des protestations et réserves. L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile. La requérante justifie des désordres allégués suivant procès-verbal de constat établi le 25 février 2026 par commissaire de justice. L’existence des désordres n’est pas contestée par les parties défenderesses. Au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 25 février 2026 et les courriers de mise en demeure du 22 octobre 2025, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui. Sans contestation des parties sur ce point, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder : [K] [M] [Adresse 6] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 1] avec mission de : Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par la requérante aux termes de son assignation et du procès-verbal de constat établi le 25 février 2026 notamment,Indiquer leur nature, leur origine et leur date d’apparition,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Dire si les désordres sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves. DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ; DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00278), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ; DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ; DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ; DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ; DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ; DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SCI MARIUS LES CHATAIGNIERS le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ; RESERVONS les dépens de l’instance ; RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT Ségolène FAYS Pierre MESNARD