Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [O] [A] épouse [L] ; Monsieur [E] [L] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03182 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74W
N° MINUTE :
10/2026
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS, dont le siège social est [Adresse 1] prise en ses bureaux [Adresse 2]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
DÉFENDEURS
Madame [O] [A] épouse [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03182 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74W
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 septembre 1997, la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a consenti un bail d'habitation à Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] sur des locaux situés au [Adresse 4] (1er étage, logement n°05) avec emplacement de stationnement n° 05, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.953,58 francs et d'une provision pour charges de 459,27 francs.
Des loyers sont restés impayés.
Plusieurs procédures pour loyers impayées ont été engagées par la demanderesse en 2004, 2013 et 2019.
De nouveau par actes de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6.155,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] le 17 octobre 2025.
Par assignations du 18 février 2026, la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] avec astreinte, voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,9.343,57 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 juin 2026, s'élève désormais à 12.337,51 euros. La société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et souligne qu'elle est régulièrement contrainte depuis plusieurs années de saisir le Tribunal avant que les locataires consentent enfin à payer leur arriéré la veille de l'audience en totale violation des obligations découlant du contrat de location.
La société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s'oppose à tout délai.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 16 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 6.155,73 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 décembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la demande d'astreinte
L'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une obligation, dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.
En l'espèce, les locataires sont condamnés à libérer les lieux, leur expulsion pouvant, le cas échéant, être poursuivie par les voies légales, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues par la loi.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation de quitter d'une astreinte, dès lors que les modalités d'exécution forcée de la décision sont suffisamment encadrées par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et que l'astreinte ne présenterait pas, en l'état, de caractère utile ou proportionné.
En outre, l'astreinte, qui aurait pour effet d'aggraver la situation financière des locataires sans garantir une libération plus rapide des lieux, ne se justifie pas au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du débiteur.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera en conséquence rejetée.
De plus, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet, il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 juin 2026, Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] lui devaient la somme de 12.337,51 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de comparution des locataires, le principe de la contradiction impose de limiter la demande de la bailleresse au montant figurant dans l'assignation, soit 9.343,57 euros, suivant décompte arrêté au 11 février 2026.
Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 17 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant, de l'ancienneté des contentieux locatifs répétés et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 16 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 septembre 1997 entre la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS, d'une part, et Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] (1er étage, logement n°05) avec emplacement de stationnement n° 05 est résilié depuis le 17 décembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] (1er étage, logement n°05) avec emplacement de stationnement n° 05 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
REJETTE pour le surplus, les demandes de la S.A HABITAT SOCIAL FRANÇAIS,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] à payer à la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS la somme de 9.343,57 euros (neuf mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-sept centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] à payer à la société S.A L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [O] [A] épouse [L] et M. [E] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 octobre 2025 et celui de l'assignation du 18 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge