Texte intégral
2025F00524 - 2535000019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F524
Demandeur(s) : SARL [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [L] [Q]
Défendeur(s) : SASU GCC [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [I] [O]
Défendeur(s) : Maître [D] [E] liquidateur judiciaire de la STE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2]
Représentant(s) :
Maître [V] [X]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-François ETESSE
Juges :
Madame Sophie BELLON
Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 3]
Débat à l'audience du :
21/10/2025
PAR ACTE
en date du 2 juin 2025, la SARL [Adresse 4], représentée par la SCP [B] & ASSOCIES, en la personne de Maître de [L] [Q], a fait donner assignation à la SAS GCC dont le siège social est sis [Adresse 2], 78130 LES MUREAUX, ainsi qu'à Maître [D] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, dont l'étude est située [Adresse 5], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 20 juin 2025, aux fins de :
Vu les dispositions de l'article L621-11 et suivants du Code de Commerce,Vu la jurisprudence,Vu les pièces versées aux débats,
PROCEDER
à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la société GCC, SASU au capital de 2.325.000,00 E, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 407 794 551, dont le siège social est situé [Adresse 6] ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et GCC SAS à payer à la société [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, en sa qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société GCC COTE D'AZUR la somme de 10.000,00 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
in solidum la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et la société GCC aux entiers dépens ;
JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2025, et après renvois, à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL PORTENEUVE, représentée par la SCP [B] & ASSOCIES, en la personne de Maître de [L] [Q], sollicite du tribunal de voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la SAS GCC sur le fondement de la confusion de patrimoine.
À l'audience du 21 octobre 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL [Adresse 4] a actualisé ses demandes de la manière suivante :
JUGER
l'action de la société PORTE NEUVE, désignée en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION recevable et bien fondée ;
DEBOUTER
la société GCC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
ETENDRE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la société GCC, SASU au capital de 2.325.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 407 794 551, dont le siège social est situé [Adresse 6] ;
DE FIXER
à la date de signification de l'assignation allouant point de départ des intérêts ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et GCC SAS à payer à la société [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, en sa qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société GCC COTE D'AZUR la somme de 10.000,00 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION et GCC SAS aux entiers dépens ;
JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective :
À l'audience du 21 octobre 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS GCC sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER
la société [Adresse 4] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en l'y déclarant irrecevable, ou à tout le moins malfondé ;
CONDAMNER
la société PORTE NEUVE à payer à la société GCC la somme de 15.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance ;
À l'audience du 21 octobre 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Maître [D] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, représentée par Maître [V] [X], sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER
la société [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant irrecevables et à tout le moins infondées ;
RETENIR
que la société PORTE NEUVE échoue à démontrer la réunion des critères permettant de caractériser une confusion des patrimoines entre la société STC et la société GCC ;
CONDAMNER
la société [Adresse 4] à verser entre les mains du Liquidateur judiciaire ès qualités de la société S.T.C la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société [Adresse 4] aux entiers dépens ;
DEBOUTER
les parties de toutes demandes plus amples et contraires ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SARL PORTE NEUVE, représentée par la SCP [B] & ASSOCIES, en la personne de Maître de [L] [Q], sollicite du tribunal de voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la SAS GCC sur le fondement de la confusion de patrimoine ;
Attendu qu'à la barre, Maître [L] [Q], Conseil de la SAS GCC rappelle les termes de ses conclusions portant sur la demande de prononcée de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à l'égard de la SAS GCC ;
Attendu qu'il ressort desdites conclusions que l'adresse de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, sis [Adresse 7], n'est pas l'adresse effective de la société, laquelle est pourtant inscrite sur le KBIS de la société ;
Que ladite adresse est devenue celle de la société GCC COTE D'AZUR, établissement secondaire de la société GCC, le 4 octobre 2023, soit exactement le lendemain du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
Que la société GCC COTE D'AZUR réceptionne les courriers recommandés qui sont adressés à la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION sans aucune difficulté ce qui indiquerait une confusion de patrimoine entre les deux sociétés ;
Attendu également que plusieurs procès-verbaux de constats ont été dressés par LA SAS [J] [K] - [L] [Z], prise en la personne de Maître [J] [K], à la demande de la société PORTENEUVE aux fins de constater la présence de logos et de permis de construire au nom de la société GCC COTE D'AZUR indiquant que les marchés de travaux initialement confiés à la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, déclarée en liquidation judiciaire, sont aujourd'hui poursuivis par la société GCC sous couvert de son établissement secondaire « GCC COTE D'AZUR » ;
Qu'en sus, à la barre, la SARL [Adresse 4] expose que la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION aurait été anticipée puisqu'une grande partie des actifs de cette dernière aurait été transférée à la SAS GCC ;
Que de plus, la SARL [Adresse 4] explicite qu'à la lumière des éléments comptables de l'exercice 2022, la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION a réalisé un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros avec seulement 3 000,00 € de matériel enregistré en comptabilité ;
Attendu qu'à la barre, le liquidateur a donné lecture de ses conclusions, prétendant à l'insuffisance d'éléments de nature à qualifier la confusion de patrimoine entre la SAS GCC et la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
Qu'en effet, il a rappelé qu'en l'absence de toute relation financière anormale, les conditions relatives à la qualification d'une extension de procédure sur le fondement de la confusion de patrimoine ne sont pas caractérisées par la SARL [Adresse 4] ;
Attendu qu'à la barre, la SAS GCC rappelle également les termes de ses conclusions, lesquelles précisent également que les conditions relatives à la qualification d'une extension de procédure ne sont pas caractérisées ;
Qu'en effet, la SARL [Adresse 4] ne démontrerait pas la présence de relation financière anormale, ni le caractère antérieur des faits à l'ouverture de la procédure collective, ni la volonté réitérée et systématique des actes tendant à la qualification de l'extension de procédure ;
Qu'à la barre, la SAS GCC expose également que la SARL [Adresse 4] est un ancien partenaire de la SAS GCC ;
Que la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION était une filiale de la SAS GCC, que cette dernière a tenté de sauver malgré les pertes financières engendrées par celle-ci ;
Que les salariés de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ont été reclassés ;
Attendu que lors de l'audience, le ministère public a émis un avis favorable à l'extension de la procédure ;
Que le ministère public a également précisé qu'il serait opportun de voir la société GCC régler le passif de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
Attendu également que, le président de chambre a autorisé la transmission de notes en délibéré, notamment sur les modalités de transfert du matériel de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la société GCC ;
Attendu que dans le cadre du délibéré, la SAS GCC, par l'intermédiaire de son conseil, a transmis une première note en délibéré, en date du 6 novembre 2025, aux termes de laquelle, celle-ci soutient de nouveau l'irrecevabilité de l'action ;
Que de surcroit, la SAS GCC indique que le matériel et outillage n'a pas pu être transféré de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION à la SAS GCC, et justifie par la même occasion de la faible valorisation de ce matériel, en précisant que la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION prenait systématiquement le matériel en location ;
Attendu qu'aux termes d'une seconde note en délibéré adressée en date du 4 décembre 2025, la SAS GCC a formulé la proposition suivante :
L'abandon des créances du Groupe GCC déclarées et admises au passif de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, lesquelles s'élèvent à la somme de 2.714.521,04 euros;
L'engagement de régler l'intégralité du passif qui viendrait à être définitivement admis, à l'issue des procédures de contestation, dans la limite de 2 700 000,00 euros (avec remise d'une caution émise par un établissement de caution);
Attendu qu'aux termes d'une note en délibéré en date du 5 décembre 2025, la SARL [Adresse 4], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite que la SAS GCC :
Abandonne les créances qu'elle a déclaré au passif de sa filiale SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION pour la somme de 2 714 521 04 € ;
Procède au règlement des autres créances admises et non contestées pour un montant de 87 541,33 €, sous réserves de vérification par Maître [D] [E], es qualité de liquidateur judiciaire ;
Fournisse une caution bancaire, sous la forme d'une garantie à première demande, d'un établissement de premier rang pour un montant de 4 983 526,56 € correspondant au passif en cours de contestation ;
S'engage à permettre la mobilisation du cautionnement obtenu afin de permettre à Maître [D] [E] de régler les créanciers admis au fur et à mesure et sans qu'il leur soit besoin d'attendre l'issue de la dernière procédure de contestation ;
Que par ailleurs, la SARL [Adresse 4] sollicite que lesdits engagements doivent faire l'objet d'un protocole d'accord ;
Attendu qu'aux termes d'une troisième note en délibéré en date du 12 décembre 2025, la SAS GCC, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué son accord quant aux engagements suivants :
Abandon des créances du Groupe GCC déclarées et admises au passif de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, lesquelles s'élèvent à la somme de 2.714.521,04 euros;
Règlement immédiat, à la signature du protocole, du montant du passif définitivement admis à date (hors créances intragroupe) soit la somme de 87 541,33 €;
Engagement de régler l'intégralité des autres créances contestées dans la limite de 4 983 526,56 €, sous réserve et à compter de leur admission définitive, et à concurrence des montants définitivement admis (sous réserve que STC ne soit pas tenue in solidum avec d'autres codéfendeurs sur la même dette);
En garantie de cet engagement, la SAS GCC remettra entre les mains du liquidateur des garanties mobilisables à fur et à mesure de l'admission de chaque créance :
Une garantie à première demande émanant d'un établissement de crédit dans la limite d'un plafond de 2.000.000 €, permettant de couvrir, le cas échéant, une admission à bref délai de la créance déclarée par la SARL [Adresse 4] ;
Une garantie à première demande émanant de la société GCC, pour couvrir le solde des créances potentiellement admises au-delà de 2 000 000 €, dans la limite du montant des créances déclarée, soit la somme de 2 983 526,56 €;
Prise en charge par la société GCC des frais de procédure afférents aux procédures de contestation des créances contestées ;
En contrepartie de la renonciation des organes de la procédure collective d'engager toute action ou recours contre la SAS GCC, ses dirigeants ainsi que tous les dirigeants de droit ou de fait de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION liés directement ou indirectement à la procédure collective de cette dernière ;
Que par ailleurs, la SAS GCC souligne que ces engagements n'ont été acceptés qu'afin d'éviter l'extension de la procédure collective à son égard, laquelle impacterait les salariés, les fournisseurs et les clients ;
Attendu qu'aux termes d'une seconde note en délibéré en date du 15 décembre 2025, la SARL [Adresse 4], par l'intermédiaire de son conseil, prend note des engagements formulés par la SAS GCC et rappelle également sa volonté de conclure un protocole d'accord ;
Attendu que par courriel en date du 15 décembre 2025, le liquidateur, par l'intermédiaire de son conseil, indique renoncer à toute action contre les animateurs de la société SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION que sous réserve que l'intégralité du passif admis, tant antérieure que postérieur, soit réglé avant l'expiration du délai de prescription ou, à défaut, si celui-ci estime que de telles actions ne sont pas justifiées ;
Attendu qu'au vu des éléments versés en cours de délibéré, le tribunal souhaite pouvoir entendre chacune des parties quant à la proposition formulée, dans le cadre d'un débat contradictoire ;
Qu'en l'état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n'est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ;
Que dans le cadre d'un jugement avant-dire droit, il n'y pas lieu de statuer sur les demandes d'irrecevabilités, lesquels seront examinées par le tribunal lors de l'audience à venir ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le
mardi 27 janvier 2026 à 10H30;
Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ;
VU l'article 444 du code de procédure civile, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ORDONNE
la réouverture des débats et
RENVOIE
la cause à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce d'Antibes du :
MARDI 27 JANVIER 2026 A 10H30
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ;
DIT les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés, à la charge du demandeur.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.