Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 26/01926 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOGP
N° MINUTE : 26/00220
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. LABORATOIRE D’ECOLOGIE URBAINE REUNION “ LEU REUNION”, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
S.C.E.A. BEEBIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Maître Caroline CHANE MENG HIME
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention d’étude signée le 1er décembre 2023, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Beebio a mandaté la société Laboratoire d’Ecologie Urbaine Réunion (LEU Réunion) d’une mission d’études préliminaires relatives à la réalisation d’un projet agro-éco-touristique sur trois parcelles de propriété situées à [Localité 1] ([Localité 2]). (pièce en demande numérotée 3)
Par courrier daté du 19 juin 2024, la SCEA Beebio a informé la société LEU Réunion de sa volonté de résilier la convention d’étude. (pièce en demande numérotée 6)
La société LEU Réunion, par l’intermédiaire de sa protection juridique, a, par lettre recommandée reçue le 23 septembre 2025, mis en demeure la SCEA Beebio de payer la somme de 7 875,50 euros sous quinzaine, au titre des factures 2324U180 et 2324U220 demeurées impayées. (pièce en demande numérotée 10)
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 23 décembre 2025, la société LEU Réunion, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner la SCEA Beebio, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :
juger qu’elle a entièrement et conformément exécuté les phases 1 et 2 de la mission contractualisée avec la SCEA Beebio, suivant convention d’études pour une mission d’études préliminaires du 1er décembre 2023,juger que la SCEA Beebio n’a honoré que partiellement le paiement des missions exécutées et lui reste redevable de la somme de 7 425,50 euros,condamner la SCEA Beebio à lui rembourser la somme de 7 425,50 euros,dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de réception de la mise en demeure,condamner la SCEA Beebio à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 18 mai 2026.
La société LEU Réunion, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées au titre de son assignation, valant dernières conclusions.
En défense, la SCEA Beebio n’a pas été représentée.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 août 2026 par décision mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
A titre liminaire, il convient de rappeler que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile mais seulement une reprise des moyens de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points, le tribunal n’en étant pas saisi.
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement assignée à étude, la SCEA n’a pas été représentée et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, malgré son absence, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1104 du code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement d'une facture correspondant à une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client. Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de justifier de son paiement.
Il incombe par ailleurs à celui qui refuse de payer le prix final de prestations convenues et exécutées d’apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles celles-ci n’ont été que partiellement ou mal exécutées ou qu’elles sont affectées de malfaçons, pour lesquelles il peut solliciter des dommages et intérêts venant en compensation avec le solde restant dû, sauf à rapporter la preuve d'une gravité telle que ces inexécutions justifient une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du code civil qui dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, la société LEU Réunion sollicite la condamnation de la SCEA Beebio au paiement de la somme de 7 425,50 euros au titre de deux factures 2324U180 et 2324U220 demeurées impayées.
La SCEA Beebio, non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
Il est établi que la SCEA Beebio a mandaté, dans le cadre d’une convention d’étude signée le 1er décembre 2023, la société demanderesse d’une mission d’études préliminaires relatives à la réalisation d’un projet agro-éco-touristique sur trois parcelles de propriété situées à [Localité 1] ([Localité 2]) et que par courrier daté du 19 juin 2024, la SCEA Beebio a informé la société LEU Réunion de sa volonté de résilier la convention d’étude.
En tout état de cause, il ressort des échanges électroniques entre les représentants des deux sociétés que M. [F] [H] n’a pas contesté devoir le solde d’une facture qui lui a été présentée au titre des phases 1 et 2 du devis du demandeur ; la poursuite d’un échéancier a été recherché. Il sera donc retenu que la société demanderesse a effectivement réalisé les phases 1 et 2 du devis n°2324DV004 et que la société défenderesse demeure redevable de la somme de 7 425,50 euros au titre du solde des factures 2324U180 et 2324U220.
Par conséquent, la SCEA Beebio sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 23 septembre 2025.
Sur les frais de procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SCEA Beebio, qui succombe, sera tenue des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEU Réunion la charge des sommes exposées dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner la société défenderesse à lui payer de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, laquelle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société civile d’exploitation agricole Beebio, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société Laboratoire d’Ecologie Urbaine Réunion, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 7 425,50 (sept mille quatre cent vingt-cinq et cinquante centimes) euros au titre du solde impayé des factures 2324U180 et 2324U220 datées des 28 mars et 17 juin 2024 ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025, date de réception de la lettre de mise en demeure du 15 septembre 2025 ;
DEBOUTE la société Laboratoire d’Ecologie Urbaine Réunion, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société civile d’exploitation agricole Beebio, prise en la personne de son représentant légal, à payer à société Laboratoire d’Ecologie Urbaine Réunion, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société civile d’exploitation agricole Beebio, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment