Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 1er et 30 octobre 2025, et 12 mai 2026 (ce dernier n’a pas été communiqué), Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2025 ;
2°) de condamner la société Saprena à lui verser la somme de 118 909,60 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société Saprena le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) de rejeter les conclusions présentées par la société Saprena.
Elle soutient que :
- elle ne peut être regardée comme s’étant désistée de son action devant le tribunal administratif dès lors qu’il n’est pas imposé que l’intention de poursuivre la procédure soit obligatoirement exprimée par un mémoire récapitulatif et que tout écrit exprimant de manière non équivoque cette intention est admis ;
- en soulevant d’office un moyen qui n’avait pas été opposé par la société défenderesse, et en ne la mettant pas à même de répondre à ce moyen avant la clôture de l’instruction, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité ;
- en ne l’avertissant pas des signes de faiblesse et du risque de chute des arbres situés dans l’allée de la Bigeottière à Orvault, la société Saprena a manqué à ses obligations contractuelles de résultat prévues à l’article 7.4 du CCTP applicable à son marché ;
- le dommage est entièrement imputable à la société Saprena, qui ne lui a pas permis de décider de l’abattage des arbres ;
- la dépression météorologique qui sévissait le 9 mars 2016 constitue un élément déclencheur de la chute de l’arbre mais n’en est pas la cause ; seuls les arbres présentant au collet des champignons pathogène de la famille des ganodermes et du type pourriture sont en effet tombés ; les mauvaises conditions météorologiques ne sauraient dès lors exonérer la société Saprena de sa responsabilité ;
- la circonstance qu’elle dispose de services techniques qui auraient été à même de détecter la fragilité de l’arbre ne saurait exonérer le prestataire de sa responsabilité ;
- c’est par suite à tort que le tribunal administratif a limité à 50 % la responsabilité de la société Saprena ;
- c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande indemnitaire dès lors qu’en vertu du protocole d’accord conclu entre les parties, elle s’est engagée conjointement avec son assureur à verser la somme de 118 909,60 euros à la société Loisirs Hardy 44 et à la société AXA France Iard.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 juillet 2026, la société CNA Insurance Compagny, représentée par Me Reveau, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Elle soutient en outre que :
- le tribunal n’ayant pas tenu compte de son mémoire en intervention produit le 13 mai 2025, elle n’a pas qualité pour faire appel et peut seulement présenter un mémoire en intervention ; en sa qualité d’assureur de Nantes Métropole elle a intérêt à intervenir dans le cadre de son action récursoire dirigée contre la société Saprena ;
- en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une indemnisation de sorte qu’elle est fondée à percevoir la réparation due par la société Saprena au titre de l’engagement de sa responsabilité à l’égard de Nantes Métropole.
Par des mémoires, enregistrés les 2 septembre et 7 octobre 2025 et 6 mars 2026, la société Saprena, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- les moyens soulevés par Nantes Métropole ne sont pas fondés ;
- Nantes Métropole doit être regardée comme s’étant désistée d’office de sa demande de première instance dès lors que dans son mémoire du 29 janvier 2025, elle n’a pas expressément répondu au courrier du tribunal du 10 janvier 2025 qu’elle maintenait sa demande et que ce mémoire doit être écarté des débats dès lors qu’il méconnaît les dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- sa responsabilité ne peut être retenue ;
- elle doit en tout état de cause être exonérée de sa responsabilité à hauteur de 99 % ;
- le préjudice allégué ne présente pas un caractère direct et certain en l’absence de condamnation définitive de Nantes Métropole par le juge judiciaire ;
- ce préjudice n’est en outre pas indemnisable en l’absence de toute condamnation par la juridiction administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, pour Nantes Métropole et la société CNA Insurance Company (Europe),
- et les observations de Me Louvel, substituant Me Plateaux, pour la société Saprena.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 mars 2016, alors que sévissait la tempête « Doris », un chêne rouge d’Amérique situé dans l’allée de la Bigeottière à Orvault, dont Nantes Métropole est propriétaire, est tombé sur plusieurs véhicules stationnés sur le parking de la société Loisirs Hardy 44, qui exerce une activité de négoce et de location de véhicules de loisirs. Le montant des dommages a été évalué à 143 637 euros HT. Le 13 octobre 2020, la société Loisirs Hardy 44 et son assureur, la société AXA France IARD, ont assigné Nantes Métropole devant le tribunal judiciaire de Nantes. Parallèlement, le 5 mars 2021, Nantes Métropole, qui avait confié l’entretien de ses espaces verts à la société Saprena, a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser la somme de 143 637 euros HT. Un protocole d’accord signé le 13 mars 2025, entre Nantes Métropole et la société Loisirs Hardy 44, et leurs assureurs respectifs, la société CNA Insurance Compagny et la société AXA France IARD, en présence de la société Saprena, a mis fin au litige les opposant devant le juge judiciaire mais pas à l’action introduite devant la juridiction administrative par Nantes Métropole. Par un jugement du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a reconnu que la société Saprena avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 50 % mais a rejeté la demande de Nantes Métropole au motif qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice propre. Nantes Métropole relève appel de ce jugement. Pour sa part, la société Saprena conteste le principe de sa responsabilité ainsi que sa part de responsabilité de 50 % retenue par les premiers juges et la société CNA Insurance Compagny a présenté une intervention volontaire au soutien des conclusions de son assurée, Nantes Métropole.
Sur l’intervention volontaire de la société CNA Insurance Compagny :
2. Est recevable à former une intervention, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. La société CNA Insurance Compagny, en sa qualité d’assureur de Nantes Métropole, a intérêt à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Dès lors, il y a lieu d’admettre son intervention.
Sur la régularité du jugement attaqué :
En ce qui concerne le désistement d’office de Nantes Métropole devant le tribunal administratif :
3. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
4. Par un courrier du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a demandé à Nantes Métropole si elle maintenait sa demande, en lui indiquant qu’à défaut de réponse elle serait regardée comme s’étant désistée de son action en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dans un mémoire du 29 janvier 2025, Nantes Métropole a répondu que l’accord transactionnel en cours de négociation avec la société Loisirs Hardy 44 et leurs assureurs respectifs ne portait pas sur l’action récursoire présentée devant le tribunal administratif à l’encontre de la société Saprena, en indiquant sans aucune ambiguïté que sa demande conservait tout son intérêt. Par suite, la société Saprena, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que dans ce mémoire Nantes Métropole ait fait état des négociations en cours couvertes par le secret professionnel régissant les relations entre un avocat et son client, n’est pas fondée à soutenir que le désistement d’office de la requérante aurait dû être prononcé d’office par les premiers juges.
En ce qui concerne l’information des parties :
5. Aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. ». Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, ou de l’un de ses cocontractants, n'est pas tenu de procéder à la communication ainsi prescrite lorsqu'il constate au vu des pièces du dossier qu'une des conditions d'engagement de la responsabilité recherchée n'est pas remplie, alors même qu'il fonde ce constat sur un moyen ou argument non invoqué en défense.
6. En rejetant la demande présentée par Nantes Métropole au motif qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice propre, le tribunal administratif n’a pas soulevé d’office un moyen mais a seulement relevé que l’une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la société Saprena n’était pas remplie. Par suite, Nantes Métropole n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ce motif.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la responsabilité de la société Saprena :
7. Il résulte de l’instruction qu’un contrat a été passé le 12 mars 2013 entre Nantes Métropole et la société Saprena pour l’entretien de ses espaces verts. Selon les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce contrat, ce marché à bons de commandes était conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31 décembre 2013 et pouvait être reconduit par périodes successives d’un an pour une durée maximale de 3 ans. Il n’est pas contesté que le 9 mars 2016, ce contrat était en cours d’exécution. Conformément aux stipulations de l’article 1.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ce contrat avait pour objet l’entretien des différents espaces verts de Nantes Métropole, « que ce soit les jardins, les surfaces plantées ou semées, les haies, les arbres, les allées et bordures, les surfaces bitumées, pavées, dallées, sablées ou gravillonnées ». Dans le cadre de ce contrat, la société Saprena est intervenue à deux reprises sur les arbres de l’allée de la Bigeottière au cours de l’année 2015, une première fois au début de l’année selon un devis du 27 janvier 2015 d’un montant de 11 869,98 euros TTC pour le débroussaillage de la parcelle sur une bande d’un mètre le long des grillages, l’élagage de dix-sept arbres et l’abattage de trois arbres morts, puis une seconde fois à la fin de cette même année, selon un devis du 26 octobre 2015 d’un montant de 12 700,49 euros TTC et un devis complémentaire de 1 433,88 euros, pour le dégagement de tous les arbres situés dans l’allée, l’abattage des arbres implantés à moins d’un mètre de la clôture en déport chez le voisin côté Peugeot, l’abattage des arbres morts et le débroussaillage de l’allée. L’objectif de ces dernières prestations étaient de dégager le pied des grands sujets plantés en alignement de la voie. Il n’est pas sérieusement contesté par Nantes Métropole que ces prestations ont été correctement réalisées par la société Saprena.
8. Aux termes de l’article 7.4 du CCTP du contrat conclu entre Nantes Métropole et la société Saprena : « (...) A l’occasion de ses interventions, l’entrepreneur est tenu de signaler au maître d’ouvrage les travaux qui lui apparaissent nécessaires à la maintenance des équipements ou plantations ou à la sécurité des usagers, en particulier les travaux sur les arbres présentant un danger ».
9. Il résulte de l’instruction qu’un procès-verbal de constat a été établi le 9 mars 2016 par un huissier de justice à la demande de la société Loisirs Hardy 44. Ce document atteste que le chêne rouge d’Amérique qui est tombé sur les véhicules appartenant à cette société avait été « déraciné » et que sa souche, qui était couchée sur le sol, faisait apparaître que le tronc était « creux et pourri ». Nantes Métropole se prévaut également d’un compte rendu d’expertise établi le 27 avril 2016 par le cabinet Aäpa ingénierie végétale, réalisé dans le cadre du marché qu’elle avait passé avec cette société « pour la réalisation de missions d’expertises et contrôle sanitaire et mécanique des plantations du domaine public ». Cette étude qui porte sur 45 arbres, dont 15 chênes rouges d’Amérique faisant partie de l’alignement bilatéral bordant l’allée de la Bigeottière, montre que les arbres effondrés étaient tous des chênes rouges d’Amérique, « adultes vieillissant », et que leur chute était provoquée par « des atteintes racinaires effectuées soit lors des fouilles effectuées dans l’allée, ou plus anciennement lors de l’édification des sites alentours » ainsi qu’en atteste la présence au collet de certains de ces chênes de champignons pathogènes de la famille des ganodermes et du type de « pourriture ». Cette étude précise en outre que la « destruction et pourriture blanche sur la culée de l’arbre qui s’est effondré sur le parking voisin » est la « signature de ce type de pathogène ». Si ce constat a été réalisé sur la souche de l’arbre qui était restée au sol, qui n’était pas visible avant sa chute, en revanche cette étude démontre que certains arbres présentaient des signes extérieurs de fragilité décelables visuellement par un professionnel normalement avisé. Par suite, quand bien même la société Saprena ne serait pas équipée de moyens spécifiques pour sonder l’intérieur des arbres, compte tenu des prestations qu’elle a réalisées peu de temps avant la tempête, consistant à dégager le collet des arbres de cette allée, c’est à juste titre que le tribunal administratif de Nantes a considéré qu’elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne signalant pas au maître de l’ouvrage le danger potentiel de ces arbres, ainsi que le prévoyait son contrat.
En ce qui concerne les causes d’exonération :
10. S’il est constant que le chêne rouge d’Amérique qui a occasionné des dommages à la société Loisirs Hardy 44 est tombé un jour de tempête, ce phénomène météorologique, s’il peut avoir précipité la chute de cet arbre, ne peut en être la cause. En effet, ainsi que le fait valoir Nantes Métropole, seuls les arbres présentant des champignons pathogènes de la famille des ganodermes et du type pourriture au niveau de leur collet sont tombés alors que les autres spécimens sont restés en place. La responsabilité de la société Saprena ne peut donc être atténuée en raison des conditions météorologiques observées le 9 mars 2016, dont au demeurant il n’est pas établi qu’elles présentaient un caractère exceptionnel.
11. Pour minimiser sa responsabilité, la société Saprena se prévaut de la circonstance qu’en vertu du contrat conclu pour l’entretien des espaces verts de Nantes Métropole un agent de cette collectivité devait faire un contrôle de ses prestations. Toutefois l’article 7.3 du CCTP prévoit seulement que le prestataire, c’est à dire la société Saprena, organise un auto-contrôle de ses propres prestations et que « L’agent de Nantes Métropole se réserve aussi la possibilité de contrôles inopinés ». Par ailleurs, il n’est pas établi contrairement à ce qu’elle soutient qu’un agent de Nantes Métropole se serait déplacé lors de l’établissement de ces devis ou lors de l’exécution des prestations qu’elle a réalisées au cours de l’année 2015 dans l’allée de la Bigeottière. Enfin, la circonstance que Nantes Métropole dispose de services techniques qui auraient été à même de détecter la fragilité de l’arbre, ou même que Nantes Métropole avait conclu un marché avec le cabinet Aäpa ingénierie végétale « pour la réalisation de missions d’expertises et contrôle sanitaire et mécanique des plantations du domaine public », ne suffit pas à établir une quelconque part de responsabilité de Nantes Métropole dans la survenue du dommage dès lors qu’elle n’était pas informée de la fragilité des arbres longeant cette voie, qui de surcroît n’était pas ouverte au public.
12. Il résulte de ce qui vient d’être dit que Nantes Métropole est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes a considéré que la responsabilité de la société Saprena était limitée à 50 %. Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, la responsabilité de la société Saprena est pleine et entière.
En ce qui concerne l’indemnisation sollicitée par Nantes Métropole :
13. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Il résulte de ces dispositions, que le versement par l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. Par suite, l'assureur a seul, qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé.
14. Aux termes de l’article 2 du protocole d’accord transactionnel conclu le 13 mars 2025 entre la société Loisirs Hardy 44 et son assureur, la société AXA France IARD, d’une part, et Nantes Métropole et, son assureur, la société CNA Insurance Compagny, en présence de la société Saprena d’autre part, Nantes Métropole et son assureur se sont engagés à verser à la société AXA France IARD la somme de 118 909,60 euros, incluant la franchise restée à la charge de la société Loisirs Hardy 44. Ce même article stipule toutefois expressément que « La société CNA, en sa qualité d’assureur de Nantes Métropole, s’engage à verser directement la somme susvisée dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du présent protocole, par virement sur le compte CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) dont les coordonnées seront transmises par le conseil des sociétés AXA France IARD et Loisirs 44 ». Par suite, ainsi que l’ont estimé les premiers juges, Nantes Métropole ne justifie pas d’un préjudice direct lui ouvrant droit à une indemnisation par la société Saprena. Par ailleurs, si la société CNA Insurance Compagny fait valoir qu’en vertu de ces mêmes dispositions du code des assurances, elle est fondée à percevoir la réparation due par la société Saprena au titre de l’engagement de sa responsabilité à l’égard de Nantes Métropole, sa qualité d’intervenante volontaire ne lui permet pas de présenter, dans le cadre de la présente instance, des conclusions différentes de celles de Nantes Métropole.
15. Il résulte de tout ce qui précède, que Nantes Métropole n’est pas fondée à se plaindre de ce que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Saprena, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Nantes Métropole de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement à la société Saprena de la somme qu’elle demande sur le même fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : L’intervention de la société CNA Insurance Compagny est admise.
Article 2 : La requête de la Nantes Métropole est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées en appel par la société Saprena sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Nantes Métropole, à la société Saprena et à la société CNA Insurance Compagny.
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Chabernaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARD
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.