Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
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Exequatur
N° RG 24/09307
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CCE
N° MINUTE :
Assignation du :
24 juin 2024
JUGEMENT
rendu le 09 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. COGNAC FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe BERTEAUX, Associé du cabinet WB LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0653
DÉFENDERESSE
Société [V] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ESPAGNE)
représentée par Maître Julien RIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0106
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 24 juin 2026, tenue en audience publique.
Décision du 09 septembre 2026
Exequatur
N° RG 24/09307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CCE
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
____________________________
Par jugement du 31 octobre 2022, rectifié le 10 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Barcelone n° 10 a condamné la société Cognac Ferrand à verser à la société [V] [M] la somme totale de 706.329,61 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. La Cour d'appel de Barcelone confirmait cette décision en toutes ses dispositions par arrêt n° 146/2024 du 2 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité requise le 24 juin 2024, la société Cognac Ferrand a fait assigner la société [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir refuser toute reconnaissance sur le territoire français de ces trois décisions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.
Par conclusions du 12 juin 2026, la société Cognac Ferrand demande au tribunal de :
- lui donner acte de son désistement d'instance ;
- constater l'acquiescement de la société [V] [M] à son désistement d'instance ;
- constater le désistement de la société [V] [M] de sa demande reconventionnelle ;
En conséquence,
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
- condamner la société [V] [M] à lui verser la somme de 18 955 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la société [V] [M] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
À l'appui de ses prétentions, la société Cognac Ferrand fait valoir que :
- par une décision du 16 mars 2026, le service exécution des titres judiciaires du Tribunal de commerce n° 1° de Barcelone (Espagne) a prononcé la mainlevée des saisies en cours diligentées à l'encontre des sociétés du groupe Cognac Ferrand, eu égard au règlement intégral des sommes dues à la société [V] [M] S.L et que les décisions des juridictions espagnoles n'ont donc plus lieu d'être exécutées sur le territoire français ;
- elle a exposé des frais irrépétibles pour s'opposer à la demande reconventionnelle formulée par la société [V] [M] dans ses conclusions en réplique n° 1 et 2 des 7 octobre 2025 et 9 mars 2026.
Par conclusions du 11 juin 2026, la société [V] [M] demande au tribunal de :
- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance de la société Cognac Ferrand ;
- condamner la société Cognac Ferrand à lui verser la somme de 16 070 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Cognac Ferrand aux entiers dépens ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société [V] [M] fait valoir que :
- dans ses conclusions en réplique n° 2 régularisées par RPVA avant l'audience du 11 mars 2026, elle faisait expressis verbis état du recouvrement intégral de la condamnation par voie d'exécution forcée en Espagne et indiquait en conséquence que la présente procédure était désormais sans objet, la société Cognac Ferrand aurait alors dû prendre acte de cette situation et engager sans tarder une procédure de désistement, ce qu'elle n'a fait que le 28 mai 2026 ;
- elle a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles significatifs pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure initiée par la société Cognac Ferrand dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de décisions de justice définitives prononcées en Espagne à son encontre sans jamais envisager d'exécuter volontairement les condamnations prononcées à son encontre par le tribunal espagnol, contraignant ainsi [V] [M] à constituer un conseil, rédiger des conclusions de fond substantielles et mobiliser des ressources juridiques considérables.
MOTIFS
1/ Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
Aux termes de l'article 395 du même code : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
La société Cognac Ferrand indique se désister de la présente instance. La société [V] [M] acquiesce au désistement d'instance. Par suite, il convient de déclarer le désistement parfait.
2/ Sur les autres demandes
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société Cognac Ferrand conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Il est incontestable que la présente instance a engendré des frais pour la société [V] [M] qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge. La société Cognac Ferrand sera déboutée de sa propre demande à ce titre et condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare parfait le désistement d'instance,
Condamne la société Cognac Ferrand aux dépens,
Déboute la société Cognac Ferrand de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Cognac Ferrand à payer à la société [V] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 septembre 2026.
Le Greffier Le Président
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