Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025
RG n° : 2025R01255
DEMANDEUR
M. [G] [Z] [T] [X] [E] [Adresse 1]
comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS OXIUM GROUP [Adresse 3] comparant par Me DAVID BENSADON [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
M. [T] [E] [G] [Z] a pour activité la réalisation de travaux de construction spécialisés.
Dans le cadre de cette activité, plusieurs prestations ont été réalisées au profit d'OXIUM lesquelles ont donné lieu à l'établissement de douze factures du 29 mars au 31 décembre 2024, pour un montant global de 68 702,40 €.
OXIUM a proposé de régler sa dette moyennant un règlement de 10 000 € le 20 décembre 2024, puis de six échéances de 9 783,73 € à compter du mois de janvier 2025 et par courriel du 9 janvier 2025, a sollicité un nouvel échéancier sur une période de douze mois moyennant des échéances mensuelles de 5 725,20 €.
Deux règlements d'un montant de 5 725,20 € ont été effectués par OXIUM en date des 28 janvier et 27 mars 2025.
OXIUM ayant exécuté partiellement ses engagements, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2025, M.[G] [Z] [T] a mis en demeure OXIUM de payer, sous huitaine, la somme de 68 702,40 € TTC, en vain.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, remis à personne morale, M.[G] [Z] [T] a fait assigner OXIUM devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de :
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* Condamner OXIUM à payer à M.[G] [Z] [T] à titre provisionnel, la somme de 54 756 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025,
* Condamner OXIUM à payer à M.[G] [Z] [T] la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 novembre 2025.
A l'audience du 20 novembre 2025,
OXIUM, en défense, expose reconnaitre la dette et fait état de sa situation financière, de la baisse de son chiffre d'affaires, de ses difficultés de trésorerie et de l'augmentation de ses dettes et de fait sollicite que lui soit accordé des délais de paiement sur une période de 10 mois.
M.[G] [Z] [T] , en demande, maintient ses demandes introductives, ne s'oppose pas aux demandes de délai de paiement d'OXIUM mais uniquement sur une période de six mois.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.
SUR QUOI,
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la demande principale,
M.[G] [Z] [T] nous demande de condamner OXIUM à payer, à titre provisionnel, la somme de 54 756 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025.
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
Nous rappelons qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter ou d'aménager une clause contractuelle.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
A l'appui de sa demande, M.[G] [Z] [T] verse aux débats :
* Les douze factures établies entre le 29 mars et le 31 décembre 2024,
* Le relevé de compte arrêté à la date du 27 octobre 2025 justifiant du montant de la créance à hauteur de 54 756 € TTC,
* Les échanges de courriels entre M.[G] [Z] [T] et OXIUM en date des 29 novembre 2024 et 9 janvier 2025,
* Le courrier recommandé avec avis de réception adressé par M.[G] [Z] [T] à OXIUM le 24 septembre 2025 la mettant en demeure de payer, sous huitaine, la somme de 68 702,40 € TTC.
M.[G] [Z] [T] fait valoir, qu'il a effectué diverses prestations pour OXIUM. Ces interventions réalisées en 2024 ont donné lieu à l'établissement de douze factures, pour un montant global de 68 702,40 €. Par courriel en date du 9 janvier 2025, OXIUYM a proposé un échéancier sur une période de douze mois, seuls deux règlements de 5 725,40 € ont été effectués les 28 janvier et 27 mars 2025 et que sa créance est fondée et non sérieusement contestable à hauteur de 54 756 € TTC.
OXIUM, soutient qu'elle ne conteste pas la réalité de la dette ni le montant réclamé par M.[G] [Z] [T], soit la somme de 54 756 € TTC.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, l'obligation de paiement par OXIUM de s'acquitter de sa dette n'apparait pas sérieusement contestable et M.[G] [Z] [T], justifie de sa créance à hauteur de 54 756 € TTC au titre du solde des prestations réalisées et facturées entre le 29 mars et le 31 décembre 2024.
En conséquence, nous condamnerons OXIUM à payer, à titre provisionnel, la somme de 54 756 € TTC à M.[G] [Z] [T], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement d'OXIUM
OXIUM nous demande de lui accorder un délai de dix mois pour régler la somme de 49 172 € TTC.
OXIUM met en avant les difficultés économiques qui impacteraient sa situation financière et qui l'empêcheraient de s'acquitter de sa dette en une seule fois et notamment de la baisse de son chiffre d'affaires, de ses difficultés de trésorerie et de l'augmentation de ses dettes.
M.[G] [Z] [T] soutient qu'OXIUM sollicite à nouveau des délais de paiement alors qu'à la suite des échanges intervenus entre les parties, un échéancier sur une période de douze mois avait été mis en place et que seuls deux règlements de 5 725,40 € ont été effectués les 28 janvier et 27 mars 2025, la dernière échéance devait intervenir en décembre 2025.
M.[G] [Z] [T] ne s'oppose pas aux demandes de délai de paiement d'OXIUM mais uniquement sur une période de six mois.
Si l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement de la dette, le débiteur doit justifier de ses difficultés financières par des éléments concrets et récents ; le juge apprécie la capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité.
Au soutien de sa demande, OXIUM verse aux débats le bilan de l'année 2024 lequel laisse apparaitre un chiffre d'affaires de 16,7 M€, un résultat d'exploitation de 205 K€, un résultat net de 6,1 K€, d'un fonds de roulement net de 1,87 M€.
OXIUM n'apporte aucune preuve de sa trésorerie actuelle (comptes bancaires non versés aux débats), elle soutient à l'audience du 20 novembre 2025 : « des difficultés de trésorerie » sans pour autant le justifier.
Enfin, nous relevons que la dette en cause, est exigible depuis de nombreux mois, que seuls des versements partiels et irréguliers sont effectués lors de l'envoi de mise en demeure de payer, il ne saurait donc être accordé de délai supplémentaire, d'autant que cela reviendrait à prolonger artificiellement une situation d'inexécution, au détriment du créancier.
Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette.
En conséquence, nous débouterons OXIUM de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Sur les demandes accessoires
OXIUM, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons OXIUM à payer à M.[G] [Z] [T] la somme de 1 500 €, la déboutant du surplus.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des
mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort,
* Condamnons la SAS OXIUM GROUP, à payer, à titre provisionnel, la somme de 54 756 € TTC à M.[G] [Z] [T], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025;
* Déboutons la SAS OXIUM GROUP de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
* Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
* Condamnons la SAS OXIUM GROUP aux dépens ;
* Condamnons la SAS OXIUM GROUP à payer à M.[G] [Z] [T] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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