Texte intégral
Ordonnance n 2026/85
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22 Octobre 2026
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N° RG 26/00070 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HSYP
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[U]
[E]
C/
[O]
[J],
[Y]
[I]
ÉPOUSE [J]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le vingt deux octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière et lors du prononcé de Madame Manuella HAIE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le huit octobre deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt deux octobre deux mille vingt six.
ENTRE :
Monsieur [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant assisté de Me Marcel NJOCKE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2] FRANCE
Non comparant représenté par Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS
Madame [Y] [I] ÉPOUSE [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante représentée par Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Suivant contrat de bail soumis aux dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, régularisé le 20 avril 2016, Monsieur et Madame [J], ont donné en location à Madame [X] [K] et Monsieur [E] [U], à compter du 6 juillet 2016, une maison à usage d'habitation de type 4, sise [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 700 € outre une provision sur charge de 4 euros par mois, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Depuis le départ de Madame [X] fin 2017, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction, pour le compte de Monsieur [E].
Un congé aux fins de vente a été délivré à Monsieur [E], suivant exploit de la SCP SELOSSEMOUSSION-ROUELLE-GATAULT, commissaires de justice à LA ROCHE SUR YON, le 28 novembre 2024, soit plus de 6 mois avant le terme du bail, fixé au 5 juillet 2025.
Le locataire se maintenant dans les lieux, Monsieur et Madame [J] ont, par exploit d'huissier en date du 29 juillet 2025 saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir constater la validation du congé aux fins de vente.
Par jugement du 18 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de La Roche sur Yon a validé le congé délivré à effet du 5 juillet 2025, ordonné l'expulsion de Monsieur [E] deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, condamné Monsieur [E] à payer la somme de 2 266,32 euros au titre de l'arriéré locatif au 15 avril 2026 et une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant revalorisable du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non-résiliation du bail et la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, ainsi qu'à payer les dépens avec distraction au profit de la SELARL LEFEBVRE ET RAYNAUD et la somme de 1500 euros aux époux [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [E] a interjeté un appel nullité de cette décision le 9 septembre 2026 pour violation des principes de l'oralité des débats et de la contradiction.
Par acte du 28 septembre 2026, Monsieur [U] [E] a fait assigner Monsieur [O] [J] et Madame [Y] [I] épouse [J] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision critiquée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Lors de l'audience du 8 octobre 2026, le conseil de Monsieur [U] [E] a maintenu ses demandes contenues dans l'assignation, s'en rapportant pour le surplus de ses observations à celle-ci et à ses pièces.
Il soutient avoir des moyens sérieux d'annulation de la décision critiquée en ce que le juge des contentieux de la protection de la [Localité 4] sur Yon n'était qu'un magistrat temporairement affecté à la juridiction, qu'il n'a pas respecté le principe de l'oralité des débats, Monsieur [U] [E] n'ayant pas été entendu malgré sa présence à l'audience et s'étant basé sur des écritures déposées au SAUJ, transformant la procédure orale en procédure écrite, que le juge n'a pas respecté le principe de la contradiction, que ses adversaires ont produit des faux concernant de prétendus voyages qui ont influencé le juge et qu'il n'a pas pu s'en défendre oralement. Il précise qu'il n'a pas pu obtenir les notes d'audience du juge des contentieux de la protection de [Localité 3].
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, Monsieur [U] [E] soutient que son expulsion du logement le contraindrait à être sans-abri avec sa famille, sa demande de logement social n'ayant pas encore aboutie.
Monsieur [O] [J] et Madame [Y] [I] épouse [J], représentés par leur conseil, concluent au débouté de cette demande.
Ils soutiennent que les moyens allégués de nullité tenant à la procédure ne résistent pas à l'examen, que les conclusions écrites échangées entre les parties ont permis à chacun de faire valoir ses moyens, qu'aucune faute ne peut être reprochée au bailleur qui a valablement délivré un congé, que le locataire n'a pas fait d'observation sur l'exécution provisoire et qu'il ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive faute de démontrer être dans l'impossibilité de se reloger par lui-même. Pour le surplus de son argumentation il s'en rapporte à ses écritures déposées lors de l'audience.
Motifs :
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il en découle que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Quant aux conséquences manifestement excessives, elles s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce, il convient de préciser que le magistrat à titre temporaire est régulièrement habilité en qualité de juge des contentieux de la protection à [Localité 3]. Il ne peut qu'être constaté que le jugement critiqué est un jugement contradictoire, que Monsieur [U] [E] était représenté par Maître [W] [Q], substitué par un confrère lors de l'audience, n'étant lui-même pas comparant, que cette mention du jugement vaut jusqu'à inscription en faux, que le confrère substituant son avocat a sollicité du juge l'autorisation de déposer son dossier au SAUJ, cette autorisation étant favorable à Monsieur [U] [E] pour prendre en compte ses écritures et pièces. Il résulte du jugement lui-même que les écritures et pièces de Monsieur [U] [E] ont été étudiées par le juge puisqu'il fait état de ses arguments et des estimations de prix du logement qu'il produisait pour arguer du caractère excessif de son prix de vente pour démontrer l'absence d'intention de vendre des bailleurs.
Au surplus, les conséquences de la décision tendant au paiement d'arriérés de loyer, non contestés en leur principe et à l'expulsion des occupants sans droit ni titre ne peuvent être considérées comme manifestement excessives.
Au regard de ces éléments, Monsieur [U] [E] est débouté de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 juin 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de La Roche sur Yon.
Partie perdante, Monsieur [U] [E], bénéficiaire de l'aide juridique totale, est condamné aux dépens et à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [O] [J] et Madame [Y] [I] épouse [J].
Décision :
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :
Déboutons Monsieur [U] [E] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 juin 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal de La Roche sur Yon ;
Condamnons Monsieur [U] [E], bénéficiaire de l'aide juridique totale, aux dépens
Condamnons Monsieur [U] [E] à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [O] [J] et Madame [Y] [I] épouse [J].
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Manuella HAIE Estelle LAFOND
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