Texte intégral
N° RG 25/02523 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWVF
MINUTE N° :26/00489
DOSSIER : N° RG 25/02523 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWVF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEUR
Madame [S] [N], [B] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-6187 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] ALGERIE
Chez M. [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Gbati FARE, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-7339 du 12/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Malika MENARD
le àMe Gbati FARE
copie gratuite délivrée
le à Me Malika MENARD
le à Me Gbati FARE
le à
N° RG 25/02523 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWVF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance réputée contradictoire d’orientation en divorce du 10 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [U] [L], par application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :
Madame [S], [N], [B] [I], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (49),
et
Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (ALGÉRIE),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 7]) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à Madame [S] [I] la somme de MILLE EUROS (1.000 €) de dommages-et-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 22 avril 2025 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété du véhicule ROVER immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [S] [I] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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