Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/54068 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAJK
N° :
Assignation du :
05 Juin 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 29 octobre 2026
par Claire SAINT OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats ;
Assistée de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé
DEMANDEUR
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 775 663 438
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #B0920
DEFENDEUR
Comité Social et Economique du Département METRO TRANSPORT SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS - #G0242
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats et de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.
Vu l’assignation en référé introductive d’instance selon la procédure accélérée au fond, délivrée le 05 juin 2026, et les motifs y énoncés,
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe RATP est spécialisé dans le transport urbain et suburbain de voyageurs. Il assure quotidiennement la mobilité de plus de 12 millions de voyageurs.
Il emploie plus de 56.000 salariés.
Son activité concerne trois domaines principaux à savoir l’exploitation des réseaux de transports ferroviaires et de surface (métro, bus et tramway), la maintenance et l’ingénierie, répartis en plusieurs Directions parmi lesquels se trouve la Direction MTS (Métro Transport Service) qui a en charge l’exploitation des lignes du métro.
La Direction MTS est dotée d’un CSE, le CSE 12 - MTS.
Le 14 mai 2026, le secrétaire du CSE 12, Monsieur [L] [C] a sollicité la présidente de l’instance, Madame [V] [Q], la tenue d’une séance extraordinaire pour les raisons suivantes :
« Par la présente, et conformément à mes fonctions, de secrétaire du CSE MTS, je vous informe avoir été interpellé par plus de la moitié des élus du Comité Social et Economique, eux-mêmes saisis par des salariés de l’unité opérationnelle 3/3 bis concernant une situation préoccupante nécessitant la tenue d’une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.
Cette demande fait d’ailleurs suite au dépôt d’un droit d’alerte par les élus de la CSSCT MTS concernant la dégradation des conditions de travail au sein de la ligne 3/3 bis, générant notamment des risques psychosociaux, des risques organisationnels ainsi qu’un risque pour la santé des salariés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à l’organisation d’une séance extraordinaire du CSE dans les meilleurs délais afin que l’instance puisse se prononcer sur :
1. Le vote d’une résolution relative au recours d’une expertise pour risques psychosociaux (RPS) au titre du risque grave,
2. La désignation du cabinet d’expertise,
3. La définition des missions confiées à l’expert. »
Le 20 mai 2026, les membres du CSE MTS ont été convoqués à une réunion extraordinaire avec l’ordre du jour suivant :
« 1.Vote d’une résolution relative au recours à une expertise pour risques psychosociaux (RPS) au titre d’un risque grave sur l’encadrement ligne 3.
En cas d’adoption de la résolution prévue en point 1 :
2.Désignation d’un cabinet d’expertise
3.Désignation des missions confiées à l’expert. »
A la suite de la séance extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 28 mai 2026, les représentants du personnel ont adopté la résolution suivante :
« Les membres du CSE MTS constatent une dégradation importante et préoccupante des conditions de travail au sein de l’unité opérationnelle [Localité 4] 3/3 bis, affectant particulièrement les agents de maitrise et l’encadrement.
Cette situation se caractérise notamment par :
Un épuisement professionnel avéré de plusieurs membres de l’encadrement ;
Une multiplication des démissions et des réorganisations successives ;
Un sous-dimensionnement des effectifs et des moyens organisationnels ;
Une pression organisationnelle importante générant des risques pour la santé des salariés ainsi que pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.
Les élus du CSE relèvent également que, malgré l’annonce par la Direction de renforts ponctuels et de mesures d’accompagnement, celle-ci reconnait que la situation demeurera fragile jusqu’à la fin de l’année 2026.
Le constat de désaccord établi à l’issue de l’alarme sociale du 23 avril 2026 confirme par ailleurs l’absence de résolution satisfaisante de la situation dans le cadre du dialogue interne.
Le CSE rappelle également qu’un droit d’alerte pour danger grave et imminent a été déposé le 5 mai 2026 concernant la situation de l’encadrement de l’unité 3/3 bis. A ce jour, ce droit d’alerte n’a toujours pas été levé, les mesures mises en œuvre n’ayant pas permis de mettre fin aux risques identifiés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres du CSE considèrent qu’il existe un risque grave, identifié, actuel et persistant, affectant la santé et les conditions de travail des salariés concernés, au sens de l’article L.2315-94 du Code du Travail.
En conséquence, le CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave portant sur les risques psychosociaux et les conditions de travail au sein de l’unité [Localité 4] 3/ 3 bis. »
Les missions confiées à l’expert par le CSE ont alors été définies comme suit :
« Le cabinet d’expertise aura notamment pour mission de :
Analyser l’organisation du travail et les relations au sein des collectifs de travail ainsi que les relations managériales ;
Analyser les situations de travail actuelles et identifier les facteurs de risques professionnels et psychosociaux à l’origine de la dégradation des conditions de travail ;
Evaluer les facteurs de risque et les facteurs de protection pour la santé physique et mentales des salariés concernés ;
Examiner les indicateurs relatifs au travail, à la santé et à la sécurité ;
Proposer des mesures de préventions et d’amélioration des conditions de travail adaptées à la situation constatée ;
Accompagner le CSE dans l’élaboration de propositions visant à prévenir durablement les conditions de travail. »
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS a assigné en justice le Comité Economique et Social [C.S.E] du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), selon la procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 septembre 2026 et déposées à l’audience le 22 septembre 2026 , la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par son conseil, demande au président de ce tribunal statuant selon la forme accélérée au fond de :
A titre principal,
Annuler la délibération du CSE MTS du 28 mai 2026
En tout état de cause
Condamner le CSE MTS à verser à la RATP la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner le CSE MTS aux entiers dépens.
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS se fonde sur les articles L2315-94 et L2315-86 du code du travail, et l’article 492-1 du code de procédure civile.
Elle soutient que la séance du CSE MTS du 28 mai 2026 n’est pas valide étant donné que le secrétaire du CSE ne justifie pas que la demande de tenue de cette séance émane de la majorité des membres du CSE conformément à l’article 12 du règlement intérieur.
Elle reproche également au CSE MTS de ne pas avoir mentionné le nom de l’expert qui réalisera l’expertise dans sa résolution.
Elle affirme que l’expert ne peut avoir pour mission d’identifier les facteurs de risque et que cette mission doit être assurée par le CSE MTS. Elle en déduit qu’en donnant cette mission à l’expert, le CSE procède à une dévolution de la mission légale qui lui incombe.
Elle ajoute que le CSE ne démontre pas l’existence d’un risque grave, étant donné qu’il ne fournit aucun élément chiffré ou aucune explication au soutien de sa demande.
Elle indique avoir mis en place de nombreuses actions dès qu’elle a été sollicitée par les organisations syndicales. Elle déclare avoir notamment recruté 7 personnes afin que les effectifs soient à l’équilibre.
Bien qu’ayant constitué avocat et assigné à personne, le Comité social et Economique du département Métro Transport Service ( MTS) de la Régie autonome des transports parisiens ( RATP) n’a pas comparu et n’a pas été représenté à cette audience du 22 septembre 2026.
La présente décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel.
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la voie électronique mais non soutenues oralement
Il convient de rappeler que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la procédure est orale conformément à l’article 481-1 3° du code de procédure civile
.
L’article 446-1 du code de procédure civile, propre à la procédure orale, dispose que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.
Il est constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article précité, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience (Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-18.322).
Ainsi, en matière de procédure orale, les conclusions écrites déposées par une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l’audience.
L’article 446-1 du code de procédure civile prévoit que : « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »
L’article 831 du code de procédure civile pour la procédure ordinaire déclare que « le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. »
Dès lors, en ce qui concerne la dispense judiciaire de comparution à une audience ultérieure, il faut nécessairement une première comparution à l’audience et l’autorisation du juge de ne pas se présenter ultérieurement.
En l’espèce, le Comité social et Economique du département Métro Transport Service (MTS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ne s’est pas fait représenter lors de l’audience du 22 septembre 2026 ni n’a formulé de demande de renvoi. Il n’a pas non plus sollicité préalablement à l’audience de pouvoir être autorisé à ne pas s’y présenter.
Le Comité social et Economique du département Métro Transport Service (MTS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) n’a donc pas soutenu à cette occasion les conclusions qu’il avait notifiées par la voie électronique, le 10 septembre 2026.
Force est donc de constater qu’à défaut d’avoir été soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie du 22 septembre 2026, les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026 par le Comité social et Economique du département Métro Transport Service (MTS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) doivent être déclarées irrecevables.
La présente juridiction ne se trouve donc saisie, dans la présente instance, que des demandes et de moyens émanant de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, tels que développés dans ses écritures déposées à l’audience le 22 septembre 2026.
Il convient donc de déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026 par le Comité social et Economique du département Métro Transport Service (MTS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et non soutenues oralement, lors de l’audience du 22 septembre 2026.
Sur la demande de nullité de la délibération du CSE MTS du 28 mai 2026
Selon l’article L. 2315-86 du code du travail, “ Sauf dans le cas prévu à l’article L. 1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’État de:
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise;
2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert;
3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise;
4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût;
Le juge statue dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond», dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.”
L’article R. 2315-49 du même code précise : “Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.”
L’article L.4121-3 du code du travail prévoit : « l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
L’article L2315-94 du code du travail indique que : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. »
Il appartient au comité social et économique qui entend recourir à l’expertise d’établir par des éléments objectifs le caractérisant, l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, étant précisé que l’expertise ne peut avoir pour objet de suppléer à cette démonstration. La gravité de ce risque peut en outre dépendre des conditions dans lesquelles celui-ci a été circonscrit par des décisions adaptées de l’entreprise.
En l’espèce, le 14 mai 2026, le secrétaire du CSE 12, Monsieur [L] [C], sollicite la présidente de l’instance, Madame [V] [Q], la tenue d’une séance extraordinaire pour les raisons suivantes :
« Par la présente, et conformément à mes fonctions, de secrétaire du CSE MTS, je vous informe avoir été interpellé par plus de la moitié des élus du Comité Social et Economique, eux-mêmes saisis par des salariés de l’unité opérationnelle 3/3 bis concernant une situation préoccupante nécessitant la tenue d’une réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.
Cette demande fait d’ailleurs suite au dépôt d’un droit d’alerte par les élus de la CSSCT MTS concernant la dégradation des conditions de travail au sein de la ligne 3/3 bis, générant notamment des risques psychosociaux, des risques organisationnels ainsi qu’un risque pour la santé des salariés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à l’organisation d’une séance extraordinaire du CSE dans les meilleurs délais afin que l’instance puisse se prononcer sur :
Le vote d’une résolution relative au recours d’une expertise pour risques psychosociaux (RPS) au titre du risque grave,
La désignation du cabinet d’expertise,
La définition des missions confiées à l’expert. »
Le 20 mai 2026, les membres du CSE MTS étaient convoqués à une réunion extraordinaire avec l’ordre du jour suivant :
« 1.Vote d’une résolution relative au recours à une expertise pour risques psychosociaux (RPS) au titre d’un risque grave sur l’encadrement ligne 3.
En cas d’adoption de la résolution prévue en point 1 :
2.Désignation d’un cabinet d’expertise
3.Désignation des missions confiées à l’expert. »
A la suite de la séance extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 28 mai 2026, les représentants du personnel ont adopté la résolution suivante :
« Les membres du CSE MTS constatent une dégradation importante et préoccupante des conditions de travail au sein de l’unité opérationnelle [Localité 4] 3/3 bis, affectant particulièrement les agents de maitrise et l’encadrement.
Cette situation se caractérise notamment par :
Un épuisement professionnel avéré de plusieurs membres de l’encadrement ;
Une multiplication des démissions et des réorganisations successives ;
Un sous-dimensionnement des effectifs et des moyens organisationnels ;
Une pression organisationnelle importante générant des risques pour la santé des salariés ainsi que pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.
Les élus du CSE relèvent également que, malgré l’annonce par la Direction de renforts ponctuels et de mesures d’accompagnement, celle-ci reconnait que la situation demeurera fragile jusqu’à la fin de l’année 2026.
Le constat de désaccord établi à l’issue de l’alarme sociale du 23 avril 2026 confirme par ailleurs l’absence de résolution satisfaisante de la situation dans le cadre du dialogue interne.
Le CSE rappelle également qu’un droit d’alerte pour danger grave et imminent a été déposé le 5 mai 2026 concernant la situation de l’encadrement de l’unité 3/3 bis. A ce jour, ce droit d’alerte n’a toujours pas été levé, les mesures mises en oeuvre n’ayant pas permis de mettre fin aux risques identifiés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les membres du CSE considèrent qu’il existe un risque grave, identifié, actuel et persistant, affectant la santé et les conditions de travail des salariés concernés, au sens de l’article L.2315-94 du Code du Travail.
En conséquence, le CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave portant sur les risques psychosociaux et les conditions de travail au sein de l’unité [Localité 4] 3/ 3 bis. »
Les missions confiées à l’expert par le CSE ont alors été définies comme suit :
« Le cabinet d’expertise aura notamment pour mission de :
Analyser l’organisation du travail et les relations au sein des collectifs de travail ainsi que les relations managériales ;
Analyser les situations de travail actuelles et identifier les facteurs de risques professionnels et psychosociaux à l’origine de la dégradation des conditions de travail ;
Evaluer les facteurs de risque et les facteurs de protection pour la santé physique et mentales des salariés concernés ;
Examiner les indicateurs relatifs au travail, à la santé et à la sécurité ;
Proposer des mesures de préventions et d’amélioration des conditions de travail adaptées à la situation constatée ;
Accompagner le CSE dans l’élaboration de propositions visant à prévenir durablement les conditions de travail. »
S’agissant du moyen soulevé quant à l’absence de validité de la séance du CSE MTS du 28 mai 2026, l’article 12 du règlement intérieur du CSE MTS prévoit que : « à la demande motivée de la majorité de ses membres, le secrétaire du CSE d’établissement sollicite le président afin qu’il organise une réunion. »
Or dans le courriel que Monsieur [L] [C], secrétaire du CSE MTS adresse le 14 mai 2026, il mentionne qu’il a « été interpellé par plus de la moitié des élus du Comité Social et Economique, eux-mêmes saisi par des salariés de l’unité opérationnelle 3/3bis. »
La RATP n’a sollicité aucun justificatif supplémentaire. Par ailleurs, il n’est pas prévu de nullité à ce titre dans le règlement du CSE MTS.
Il ne sera donc pas fait droit à ce moyen de nullité.
De plus, s’agissant du nom de l’expert, il est produit à la suite de la résolution du 28 mai 2026, relative au recours à une expertise pour risque grave au sein de l’encadrement ligne 3 /3 bis, un document intitulé « désignation du cabinet d’expertise » qui mentionne « pour la réalisation de cette expertise, les membres du CSE désignent le cabinet SESAME Ergonomie, sis [Adresse 3], cabinet habilité à intervenir dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. ».
La RATP a donc bien connaissance du nom de l’expert.
Il est versé aux débats un document intitulé « enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave. »
La situation de risque grave est décrite comme s’étant produite le 5 mai 2026 et concernant les encadrants de la ligne 3 et 3bis concernant le risque : « RPS, risques organisationnels et opérationnels, risques pour la santé »
Au titre de l’analyse des causes de la situation de risque grave ou de l’incident ayant révélé un risque grave : « les principaux points remontés sont les suivants :
-un manque d’effectif entraînant une surcharge de travail importante
-un déficit de communication, de coordination et de soutien managérial,
-un manque de considération et d’écoute exprimé par les encadrants
-une dégradation notable de la QVT
-un impact direct sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. »
La direction préconise les mesures suivantes :
« les terminus seront à l’effectif à la fin de l’année.
Concernant les CREG, un détachement de 6 mois est prévu et l’adjointe [M] couvre le poste en cas de besoin. Le PCC de [Localité 5] est sollicité ponctuellement (…). Un planning prévisionnel a été mis en place pour les 2 prochains mois afin de permettre aux managers d’avoir une meilleure visibilité et de permuter au besoin.
Concernant les managers, des sorties de formation CREG sont prévues au T4. Un CDD ML est prévu cet été.
« teams managers » consacré aux effectifs. Communication « c’est mieux en le disant » Séminaire manager.
Les élus ne sont pas en accord avec les mesures préconisées. »
Concernant l’existence d’un risque grave, il en résulte que les faits qui sont évoqués dans la résolution du 28 mai 2026 visant au recours d’une expertise pour risque grave et dans l’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne sont pas étayés par des exemples concrets, et des chiffres à l’appui. Il n’est pas décrit de situation concrète relative aux cas d’épuisement professionnel, de démissions, de sous-dimensionnement, ou encore de pression organisationnelle importante.
Le comité social et économique ne rapporte donc pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.
Il convient donc d’annuler la délibération du CSE MTS du 28 mai 2026, relative au recours à une expertise pour risque grave au sein de l’encadrement ligne 3 /3bis et désignant le cabinet SESAME Ergonomie.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Comité Economique et Social (C.S.E) du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner le Comité Economique et Social (C.S.E) du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu’aucune des parties ne demande d’en écarter l’application.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe :
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026 par le Comité social et Economique du département Métro Transport Service ( MTS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et non soutenues oralement lors de l’audience du 22 septembre 2026,
Annule la délibération votée par le Comité Economique et Social ( C.S.E) du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) le 28 mai 2026, relative au recours à une expertise pour risque grave au sein de l’encadrement ligne 3 /3bis et désignant le cabinet SESAME Ergonomie,
Condamne le Comité Economique et Social (C.S.E) du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à verser la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le Comité Economique et Social (C.S.E) du département MTS [Métro Transport Service] de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) aux dépens,
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026
La Greffière La Présidente
Mathilde GODARD Claire SAINT OLIVE