Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 23/00986 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LDF4
MINUTE N° :
Affaire :
[Z]
c/
[O]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S], [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Céline MARTIN de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [K], [M] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (38)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 22/05/2025
Ch1.1 JAF
N° RG 23/00986 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LDF4
A l’audience de mise en état du 20/03/2025, Marjolaine MAISTRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l'accord des parties pour que tous les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs, sauf en ce qui concerne les frais de santé qui pourront être engagés sans accord préalable, et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l'enfant commun (contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant) dans la seule hypothèse où un ÉLÉMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties;
DIT que Monsieur [S] [Z] et Madame [K] [O] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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