Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N° .
N° RG 25/06298 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPRH
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
Madame [R] [J]
Maître Renaud GANNAT
Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de VERSAILLES
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
DEMANDERESSE
ET :
Maître [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
DEFENDEUR
à l'audience publique du 13 Mai 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assisté de Hélène AVON, Faisant fonction de Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [R] [J] a confié à Maître Renaud GANNAT, avocat au barreau de Versailles, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale.
Madame [R] [J] a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une contestation des honoraires de Maître [Z] [T] le 25 juin 2025.
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires de Maître Renaud GANNAT, avocat de ce barreau, à la somme de 1 000 euros TTC, et a constaté que cette somme avait été intégralement réglée par Madame [R] [J], et a rejeté la demande de Madame [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été envoyée à Madame [R] [J] par lettre simple le 9 octobre 2025.
Madame [R] [J] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 15 octobre 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle Madame [R] [J] et Maître [Z] [T] ont comparu.
Me [T] a été autorisé à adresser à la cour les pièces communiquées à l'appui de ses demandes par lien e-barreau ainsi que ses conclusions avant le 30 mai 2026.
Madame [J] a été autorisée à adresser une note en délibéré avant le 30 juin 2026.
Madame [J] a écrit à la cour pour indiquer n'avoir rien reçu de Me [T] et demander le rejet des pièces et conclusions éventuellement transmises.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Madame [R] [J] demande l'infirmation de l'ordonnance du bâtonnier et la condamnation de Me [T] à lui rembourser la somme de 1000 euros versée, à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient à l'appui de ses demandes qu'elle a contacté Me [T] pour que celui-ci rédige deux citations de partie civile devant les tribunaux correctionnels de [Localité 4] et de [Localité 1] et que celui-ci n'a effectué aucune diligence.
Elle expose que l'absence de diligences de Me [T] lui a causé des préjudices importants dont elle demande réparation.
Maître [Z] [T] demande la confirmation de l'ordonnance et expose qu'il a réalisé les diligences demandées par Me [J], qu'il a eu des échanges avec elle par téléphone puis par mail, qu'il a rédigé des projets de citation qu'il a soumis à sa cliente, que lorsque celle-ci a souhaité remodifier le projet il n'a pas trouvé cette modification pertinente et le lui a indiqué, qu'il y a eu alors une rupture du lien de confiance et que Mme [J] a mis fin au mandat confié, qu'il a indiqué qu'il tenait à sa disposition l'entier dossier. Il précise que pour établir ses projets de citation il a été nécessaire qu'il récupère les pièces de la procédure au cabinet du doyen des juges d'instruction
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été envoyée à Madame [R] [J] par lettre simple le 9 octobre 2025. Cette dernière a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 octobre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de Madame [R] [J] est déclaré recevable.
Sur l'échange des pièces et conclusions
Postérieurement à l'audience Me [T] a adressé à la cour ses pièces par voie dématérialisée. Il n'a pas établi de conclusions écrites.
Me [T] a ses pièces à Mme [J] par courrier recommandé en date du 18 mai 2026 de telle sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires. En conséquence les fautes que fait valoir Mme [J] à l'encontre de Me [T] ne peuvent pas être examinées par le magistrat qui statue sur la contestation des honoraires. Au surplus Mme [J] a déjà engagé une action en responsabilité contre Me [T] dont elle a été déboutée.
En conséquence la demande de dommages et intérêts formée par Mme [J] est rejetée.
Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre Madame [R] [J] et Maître Renaud GANNAT, avocat.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
Si aucune convention n'a été signée un accord existe cependant entre Mme [J] et Me [T] concernant les honoraires de ce dernier.
En effet par email du 22 septembre 2020 Me [T] a indiqué à Mme [J] que pour la saisine du tribunal correctionnel par citation ses honoraires pour la mission était de 1813 euros et lui demandait de verser une provision de 1000 euros.
Mme [J] a versé une provision de 1000 euros démontrant son accord sur la mission confiée à Me [T] et le montant de ses honoraires. Il y a lieu de souligner que Mme [J] a choisi de s'adresser à Me [T] alors qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle et qu'un autre avocat avait été désigné pour l'assister. Mme [J] ne peut donc aujourd'hui sérieusement reprocher à Me [T] de lui avoir facturé des honoraires, alors qu'elle s'est adressée à un autre avocat que celui désigné par le bureau d'aide juridictionnelle. En outre elle a reconnu devant le bâtonnier qu'elle n'avait pas informé Me [T] de ce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle.
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier, que Maître Renaud GANNAT, avocat, justifie de diligences accomplies pour sa cliente, lesquelles ont consisté dans des démarches auprès du doyen des juges d'instruction pour obtenir les pièces, ce qui a nécessité d'obtenir de Mme [J] un mandat de représentation puis un désistement de la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction, puis de récupérer les pièces qu'entretemps Mme [J] était venue chercher et enfin en la rédaction de deux projets successifs de citation directe après l'étude des pièces.
Me [T] a soumis un premier projet à sa cliente et , après avoir recueilli ses observations ainsi que des éléments manquants, lui a adressé un second projet, en lui indiquant qu'il restait dans l'attente de certaines pièces et surtout du chiffrage de son préjudice.
Les diligences dont il a été demandé le paiement ont donc été accomplies.
Le montant forfaitaire pratiqué est conforme à la nature des prestations réalisées et à la difficulté du litige. A ce titre il convient de souligner que les projets de citation rédigés par Mme [J] n'étaient pas exploitables et qu'il était donc indispensable que l'avocat reprenne intégralement la rédaction. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient Mme [J] Me [T] a été diligent pour rédiger les projets et les lui soumettre puisqu'il a d'abord fallu qu'il récupère des pièces, ce qui a pris un temps certain.
C'est donc à bon droit que le bâtonnier a fixé à la somme de 1 000 € TTC les honoraires de Maître [Z] [T], intégralement versés par Madame [R] [J].
Sur les frais du procès
Madame [R] [J] est condamnée aux dépens et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Madame [R] [J] recevable en son recours.
- Confirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles fixant le solde des honoraires de Maître Renaud GANNAT, avocat, à la somme de 1 000 € TTC, intégralement versés par Madame [R] [J],
Y ajoutant,
- Déboute Madame [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC
- Dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par Madame [R] [J].
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
La Greffière, La Première présidente de chambre,
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