Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZPR
Minute JCP n° 656 /2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. HOIST FINANCE AB
VENANT AUX DROITS DE LA S.A. ONEY BANK,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Q] [L]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me Eric BOHBOT par LS (pièces)
seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 25 septembre 2023, la société Oney Bank, aux droits de laquelle vient la société Hoist Finance AB, a consenti à M. [Q] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2500 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 30 mensualités de 104,26 euros et une dernière de 59,26 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,40 % et un taux annuel effectif global de 20,50 %.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29 octobre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [Q] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 décembre 2024, revenue avec la même mention, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank a ensuite fait assigner M. [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
Le constat de la déchéance du terme du contrat et voir condamner la débitrice à lui payer la somme de 3435,29 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat, augmentés des intérêts au taux contractuel de 12,99% l’an à compter du 7 mars 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,Subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du débiteur et sa condamnation à payer la somme de 3435,29 euros majorée des intérêts contractuel de 12,99% l’an à compter du 7 mars 2025 et jusqu’au parfait paiement, En tout état de cause, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé,L’irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu de l’irrégularité de la déchéance du terme et du caractère abusif de la clause résolutoire,La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :◦
Absence de fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)◦Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation).
Prétentions et moyens des parties
À l’audience la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, s’oppose à la forclusion soulevée et fait valoir qu’elle s’en rapporte quant aux autres moyens soulevés d’office.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 25 septembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
1. Sur la forclusion
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, aucun règlement n’est intervenu de la part du débiteur depuis la signature du contrat intervenu le 25 septembre 2023 malgré une utilisation à hauteur de 3027,80 euros et des premières échéances de remboursement fixées à 55,84 euros dès le mois de novembre 2023.
Le point de départ du délai de forclusion doit ainsi être situé le 1er novembre 2023.
L'assignation du 22 décembre 2025 a donc été délivrée après l'expiration du délai précité.
En conséquence, l'action de la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank sera déclarée irrecevable.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne pourra qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable comme étant forclose l'action en paiement diligentée par la société Hoist Finance AB venant aux droits de la société Oney Bank à l'encontre de M. [Q] [L] sur le fondement du crédit souscrit le 25 septembre 2023,
CONDAMNE la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Oney Bank aux dépens,
REJETTE sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par A. GUETAZ, vice-présidente et M. MALOYER, greffière et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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