Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00324 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPV7
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS STATUANT SUR LA RECEVABILITE
PROCÉDURE D’OBSERVATIONS
DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
M. [K] [N]
187 Route de Pont de l’Arche
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
non comparant
DEFENDEURS :
M. [G] [P] (débiteur)
né le 11 Juillet 1981 en Tunisie
74 Parc Saint Just
BAT C appt 74
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant
SGC ROUEN
86 Boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue DESSEAUX
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT - Imm Loire
6 place Osacar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
La Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT - 186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2026
La présente décision a été signée par A. DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE LITIGE
Par jugement du 30 mars 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rouen statuant en matière de surendettement a déclaré recevable en la forme le recours de Monsieur [K] [N] à l'encontre de la décision de recevabilité de Monsieur [G] [P] à une procédure de traitement de son surendettement du 18 novembre 2025 de la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime.
Il a sursis à statuer sur le bien fondé du recours de Monsieur [K] [N], ordonné la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 et dit que Monsieur [K] [N] devra produire les originaux des documents portant mention « devis et facture des 7 et 14 juin 2025 de LTC INTERVENTION ». Il a dit que Monsieur [G] [P] devra apporter toutes explications utiles sur ces documents. Il a dit que le tribunal tirera toutes conséquences de droit de la carence des parties à produire les éléments demandés. Il a réservé les dépens.
Monsieur [K] [N] a adressé un courrier au tribunal en date du 11 mai 2026.
A l'audience du 18 juin 2026, aucune partie n'était présente ni représentée. Aucune autre partie n'a fait parvenir d'observations.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le respect du principe du contradictoire
Aux termes de l'article R 713-4 du Code de la consommation dernier alinéa, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce Monsieur [K] [N], non comparant à l’audience, ne justifie pas ni même n'allègue avoir transmis copie de ses observations du 11 mai 2026 à Monsieur [G] [P]. Ses observations sont donc dépourvues de tout caractère contradictoire et doivent être écartées des débats en application de l'article R 713-4 du Code de la consommation.
- Sur le bien fondé du recours de Monsieur [K] [N]
Il appartient, dans le cadre d'un procès civil, aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention en application de l'article 9 du Code de procédure civile.
Ainsi qu'il a été précédemment précisé, les pièces transmises par Monsieur [K] [N] ne sont que des captures d'écran. Aucun document original n'a été remis au tribunal lui permettant de vérifier leur authenticité. Dans ces conditions les deux documents sont dépourvues de valeur probatoire et ce, nonobstant l'absence de précisions du débiteur sur ces documents.
Dès lors Monsieur [K] [N] ne démontre pas la réalité de ses dires selon lesquels Monsieur [G] [P] a délibérément décidé de ne pas s'acquitter de ses obligations contractuelles, émis des devis et factures postérieurement à la cessation de son activité professionnelle LTC INTERVENTION, ni cherché délibérément à échapper à ses créanciers.
La bonne foi du débiteur est présumée et son absence de bonne foi, dont la preuve incombe à la partie adverse, n'est pas démontrée. Son recours sera rejeté et le dossier de Monsieur [G] [P] retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime pour la poursuite de la procédure.
Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Eu égard à la nature du litige, chaque partie gardera la charge de ses dépens.
L’article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection, statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont immédiatement exécutoires. Il sera donc rappelé au présent dispositif que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition,
- ECARTE des débats les observations de Monsieur [K] [N] en date du 11 mai 2026 ;
- DIT n'y avoir lieu à modification de la décision rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime en date du 18 novembre 2025 ;
- DECLARE Monsieur [G] [P] recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de son surendettement ;
- RAPPELLE que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution à l'encontre des biens ;
- DIT que le dossier de Monsieur [G] [P] sera retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime pour la poursuite de la procédure ;
- REJETTE les demandes autres ou contraires ;
- DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
- DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et communiquée à la Banque de France par lettre simple.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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