Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [K] [C] [O]
[Y] [F] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01987 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4P
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [C] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [F] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01987 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4P
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2024, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier 1, 8ème étage, porte 28, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 854,66 euros.
Par actes de commissaire de justice du 9 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 376,12 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] le 10 décembre 2026.
Par assignations du 13 février 2026, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 2 226,17 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 17 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, s'élève désormais à 2443,33 euros. Il déclare accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs renonçant à la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [Y] [F] [G] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement en indiquant pouvoir verser la somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [K] [C] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 9 décembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2376,12 euros n'a pas été réglé dans son intégralité par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 janvier 2026.
Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord du bailleur, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à compter du 21 janvier 2026, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 5 juin 2026, M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] lui devaient la somme de 2 443,33 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse. Il convient néanmoins, en application de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989, de déduire de ce montant les frais de contentieux qui s'élèvent à la somme de 253,73 euros.
Il en résulte une créance, pour le bailleur, de 2 189,60 euros qui n'est pas contestée par Mme [Y] [F] [G].
Les défendeurs étant liés par la clause de solidarité stipulée au contrat de bail, M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil, compte-tenu des versements intervenus depuis la délivrance du commandement de payer.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 9 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 décembre 2024 entre l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, d'une part, et M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier 1, 8ème étage, porte 28 est résilié depuis le 21 janvier 2026,
CONDAMNE solidairement M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] à payer à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 2 189,60 euros (deux mille cent quatre-vingt-neuf euros et soixante centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 5 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE l'accord des parties quant à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G],
AUTORISE, en conséquence, M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 21 janvier 2026,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] seront solidairement condamnés à verser à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [K] [C] [O] et Mme [Y] [F] [G] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 9 décembre 2025 et celui des assignations du 13 février 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge