Texte intégral
N° RG 24/02997 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJO3
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- Me Géraldine MERLE, Me Morgane SAILLOUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [Q] [P] épouse [U]
née le 21 Décembre 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de la DRÔME
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [L] épouse [J]
née le 07 Mars 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine MERLE, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte authentique reçu le 19 mars 2012 par Maître [D] [M], notaire à [Localité 3], Mme [F] [L] épouse [J] a fait l’acquisition d’un terrain sis sis [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 4] », formant le lot n°9 du lotissement dénommé « [Adresse 5] ».
Elle a fait édifier sur ce terrain une maison d’habitation de type 5 sur deux niveaux, un garage attenant, conformément à un permis de construire n°PC [Numéro identifiant 1] qui lui a été accordé par un arrêté du maire de la commune daté du 13 février 2012.
La déclaration d’ouverture de chantier a été reçue à la mairie de la commune de [Localité 4] le 13 avril 2012 et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été reçue à la mairie le 1er octobre 2012.
Suivant devis daté du 24 juillet 2013, approuvé et signé par la maître de l'ouvrage le 25 juillet 2013 avec la mention « bon pour accord », Mme [F] [L] épouse [J] a confié à la société SV BATIMENT la réalisation sur sa propriété d’un mur de clôture Ouest et Nord d’une longueur de 40 mètres linéaires.
Par lettre datée du 11 juin 2014, M. [H] [T], nu-propriétaire de la parcelle située en contrebas de la propriété de Mme [F] [L] épouse [J] a attiré son attention sur les défauts affectant le mur de clôture édifié sur son fonds (absence de semelles de fondations, de drainage périphérique des eaux pluviales, risque de basculement) et lui a demandé de trouver « une solution amiable à cette situation préjudiciable ».
Aucune suite n’a été donnée à cette demande par Mme [F] [L] épouse [J], qui a contesté toute difficulté relative au mur édifié.
Suivant acte authentique reçu le 20 décembre 2018 par Maître [R] [N], notaire associée à [Localité 5], Mme [F] [L] épouse [J] a vendu son bien immobilier à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U], désigné comme une maison d’habitation de type 5 sur deux niveaux, avec garage attenant et piscine hors sol, sise [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 4] », formant le lot n°9 du lotissement dénommé « [Adresse 5] », moyennant le paiement du prix principal de 235.000,00 €.
Par lettre de leur conseil datée du 4 juin 2020, M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] ont exposé à Mme [F] [L] épouse [J] d’une part qu’ils avaient été alertés par leur voisin du risque d’effondrement du mur de clôture édifié en limite de leurs propriétés et d’autre part qu’ils étaient confrontés à des débordements de la bouche d’évacuation des eaux située dans le sous-sol de la maison, et lui ont demandé de faire procéder à ses frais aux travaux nécessaires à la réfection du mur et à la réparation du système d’évacuation des eaux pluviales.
Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties à la suite de cette démarche.
******
Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2020, M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] ont fait assigner Mme [F] [L] épouse [J] devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 10 mars 2021, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ce magistrat a ordonné une expertise.
M. [S] [V], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le14 août 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] ont fait assigner Mme [F] [L] épouse [J] devant le présent tribunal.
La clôture de l’instruction est intervenue le 14 mai 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 12 mai 2026) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1231-1 et suivants du Code civil, de :
A titre principal,
- déclarer Mme [F] [L] épouse [J] responsable au titre de la garantie décennale ;
A titre subsidiaire,
- déclarer Mme [F] [L] épouse [J] responsable au titre de la garantie des vices cachés et du défaut de délivrance conforme ;
A titre très subsidiaire,
-déclarer Mme [F] [L] épouse [J] responsable contractuellement ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [F] [L] épouse [J] à leur payer les sommes suivantes :
. 60.168,90 € en réparation de leur préjudice matériel ;
. 10.000,00 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
. 8.000,00 € en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner Mme [F] [L] épouse [J] à leur payer la somme de 3.000,00 e au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- débouter Mme [F] [L] épouse [J] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [F] [L] épouse [J] aux entiers dépens, dont les frais d’expertise, dont distraction aux frais de Maître Morgane SAILLOUR ;
Vu les dernières écritures de Mme [F] [L] épouse [J] (conclusions récapitulatives n°2 déposées le 11 mai 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de :
- débouter M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, dans lesquelles ils seront déclarés irrecevables et en tous cas mal fondés ;
- condamner M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I-Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-3 du Code Civil que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit envers l’acquéreur, et pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ;
Que la présomption de responsabilité ainsi établie par l’article 1792 du Code civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Attendu que la garantie décennale n’est pas applicable aux désordres apparents au jour de la réception et ne concernent que les vices ou défauts de conformité non connus du maître de l’ouvrage lors de la réception ;
II- Attendu qu’en l’espèce, les constatations et les conclusions techniques du rapport d’expertise judiciaire définitif déposé le 14 août 2023 par M. [S] [V] sont les suivantes (pages 29 et 30 du rapport) :
« Le mur qui sépare la propriété de Monsieur et Madame [U] et Monsieur [T] est fissuré et menace de s’effondrer :
. La fondation du mur est apparente et inadaptée,
. Le mur est constitué d’éléments en béton différents : blocs de béton creux, béton coffre, blocs à bancher
. Les barbacanes pour l’évacuation des eaux pluviales sont absentes sur le mur nord et sur le mur ouest, le drain et l’évacuation des eaux ne sont pas conformes aux règles de l'art.
. Une fissure verticale traversante du mur ouest est présente à 1,50 mètre de l'angle nord-ouest et une lézarde verticale est présente au niveau de l’angle nord-ouest. Le mur de clôture présente une inclinaison de 8 % environ soit environ 5° vers l'extérieur, vers la propriété de Monsieur [T].
. Une fissuration traversante à l’angle du mur est présente et se prolonge vers le bas sur trois rangées de blocs de béton.
Un risque de basculement du mur et d’effondrement d’une partie des terres de la propriété de Monsieur et Madame [U] vers la propriété de Monsieur [T], est présent. La famille [U] ne peut pas utiliser la partie de terrain située à l’ouest de l’habitation.
Le mur de clôture ouest doit impérativement être mis en sécurité et stabilisé. Puis la réfection du mur de clôture doit être réalisée.
La bouche d’évacuation se trouvant au niveau du demi-sous-sol de l'habitation déborde et entraîne l’inondation de celui-ci, en cas de fortes pluies. Les évacuations des eaux pluviales façade ouest ne sont pas raccordées au puits filtrant nord-ouest :
. Le regard d’évacuation des eaux pluviales est en partie rempli de terre et végétation.
. Les évacuations des eaux pluviales façade ouest ne sont pas raccordées au puits filtrant nord-ouest et débouchent dans la terre.
Les évacuations des eaux pluviales défectueuses doivent être raccordées au puits filtrant pour éviter l’infiltration des eaux dans le terrain à proximité du mur. Celles-ci sont susceptibles de s’accumuler le long du mur, accentuent le poids des terres et la poussée qui s’exerce sur celui-ci.
Concernant le mur de clôture ouest :
Les désordres constatés ont pour origine un défaut de mise en oeuvre du mur et un non-respect des règles de l’art. Il portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Les désordres constituent des vices cachés. Ils sont antérieurs à la date de la vente de l’habitation et pouvaient être connus du vendeur comme l’indique l’échange de courriers entre Madame [F] [L] (le vendeur) et Monsieur [T] (le voisin à l’ouest).
Les désordres sont imputables à l’entreprise SV BATIMENT pour la partie inférieure réalisée en béton banché sur une hauteur de 1 m, telle que cela est décrit sur le devis de l'entreprise.
A la suite de la demande de l’expert dans son pré-rapport. Les parties n’ont pas indiqué à l'expert qui avait réalisé la partie supérieure du mur de clôture.
Concernant les évacuations des eaux pluviales façade ouest :
Les désordres constatés ont pour origine un défaut de mise en œuvre et un non-respect des règles de l’art.
Ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Les désordres constituent des vices cachés. Ils sont antérieurs à la date de la vente de l'habitation. L'expert ne peut pas définir si les désordres pouvaient être connus du vendeur.
Suivant l’indication de Maître [W] [A] dans son dire n° 1 du 10juillet 2023, le réseau d’eau pluviale a été réalisé par le constructeur de la maison individuelle. Ainsi, les désordres sont imputables au constructeur de l’habitation.
De l'avis de l’expert les travaux suivants sont à réaliser rapidement dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs :
. La mise en sécurité et stabilisation du mur de clôture.
L'expert retient le devis de l'entreprise DELHOME RENOVATION qui représente 2.140,00 € HT, soit 2.354,00 € TTC avec une TVA à 10%.
De l’avis de l'expert les travaux suivants sont à réaliser pour la réparation des désordres et des dommages :
. La réfection du mur de clôture ouest.
L’expert retient le devis de l'entreprise DELHOME RENOVATION qui représente 41.620,00 € HT soit 45.782,00 € TTC avec une TVA à 10% ;
. L’étude de sol pour la conception et la réfection du mur de clôture ouest.
L’expert retient le devis de l’entreprise EGSOL du 4 juillet 2023 qui représente 3.015,00 € HT soit 3 618,00 € TTC avec une TVA à 20 % ;
. L’intervention d’un bureau d’études structure pour la conception et la réfection du mur de clôture ouest.
L'expert retient le devis de l’entreprise TECODES qui représente 1.260,00 € HT soit 1.512,00 € TTC ;
. Le raccordement au puits filtrant des évacuations d'eaux pluviales façade ouest.
Les parties n’ont pas communiqué de devis à l’expert correspondant à cette recommandation. A dire d’expert ces travaux représentent 1.300 € HT soit 1.430 € TTC avec une TVA à 10 %.
La mise en sécurité et la stabilisation du mur de clôture représentent 2.354 € TTC.
La réparation des désordres et des dommages représente 52.342,00 € TTC. »
Que le réseau d’évacuation des eaux pluviales a été réalisé entre les mois d’avril et de septembre 2012, lors de la construction de la maison, et a fait l’objet d’un réception, expresse ou tacite, par Mme [F] [L] épouse [J] ;
Que le mur de clôture a été édifié par la société SV BATIMENT, suivant devis daté du 24 juillet 2013, approuvé et signé par la maître de l'ouvrage le 25 juillet 2013 avec la mention « bon pour accord » et a également fait l’objet d’une réception, expresse ou tacite par Mme [F] [L] épouse [J] ;
Attendu que les désordres relevés par M. [S] [V] n’étaient pas apparents pour une profane lors de la réception et n’ont fait l’objet d’aucune réserve ; qu’ils compromettent la solidité des ouvrages en cause et/ou les rendent impropres à leur destination ;
Attendu qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de Mme [F] [L] épouse [J] est engagée de plein droit envers M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-3 du Code Civil ;
Attendu qu’il convient en conséquence, en l’absence de toute contestation sur l’évaluation des travaux de reprise préconisés par l’expert, de condamner Mme [F] [L] épouse [J] à payer à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] unis d’intérêts la somme de 52.342,00 € TTC à ce titre ;
Que pour tenir compte de l’évolution des prix depuis le dépôt du rapport d’expertise, invoquée par les demandeurs pour porter leur demande à un montant total de 60.168,90 €, la condamnation prononcée sera indexée sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation);
Que M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] seront déboutés du surplus de leur demande à ce titre ;
III- Attendu que M. [S] [V] a constaté, lors des opérations d’expertise, qu’en raison du risque de basculement du mur et d’effondrement d’une partie des terres de leur propriété vers celle de leur voisin, « la famille [U] ne peut pas utiliser la partie du terrain situé à l’Ouest de l’habitation » ;
Que le préjudice de jouissance en résultant pour M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] sera indemnisé par la condamnation de Mme [F] [L] épouse [J] à leur payer la somme complémentaire de 6.000,00 € (soit 6 ans x 1.000,00 €/an) en réparation de leur préjudice de jouissance ;
IV- Attendu que M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice moral, distinct du préjudice de jouissance (indemnisé ci-dessus) et de celui résultant des frais exposés pour faire valoir leurs droits (indemnisé par l’application ci-dessous des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile) ;
Qu’ils seront déboutés de leur demande complémentaire de dommages et intérêts à ce titre ;
V- Attendu que Mme [F] [L] épouse [J], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
VI- Attendu enfin qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner Mme [F] [L] épouse [J] à payer à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € au titre de leurs frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [F] [L] épouse [J] responsable des désordres de nature décennale affectant le bien immobilier vendu à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] suivant acte authentique reçu le 20 décembre 2018 par Maître [R] [N], notaire associée à [Localité 5] ;
En conséquence,
Condamne Mme [F] [L] épouse [J] à payer à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] unis d’intérêts la somme de 52.342,00 € TTC en réparation leur préjudice matériel, avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise (14 août 2023) et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation) ;
Condamne Mme [F] [L] épouse [J] à payer à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] unis d’intérêts la somme complémentaire de 6.000,00 €, en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Déboute M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] du surplus de leurs prétentions ;
Condamne Mme [F] [L] épouse [J] à payer à M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme [F] [L] épouse [J] aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés et autorise l’avocat de M. [Z] [U] et Mme [Q] [P] épouse [U] à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier