Texte intégral
MINUTE N° : 26/00745
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05673
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
ET :
[D] [C]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître Sophie CHARRON
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL ,immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie CHARRON de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [D] [C]
née le 10 Novembre 1980 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 23 septembre 2020 à effet du 5 octobre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [D] [C] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal révisable et payable à terme échu de 570,94 euros et 83,48 euros de charges,
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a :
- saisi la CAF le 30 avril 2025 et la CCAPEX le 16 août 2025,
- fait signifier le 9 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 2.357,10 euros et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire prévue au bail.
Arguant du défaut de paiement et de justification d’une assurance dans les délais prévus au commandement, la SA CDC HABITAT SOCIALa saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 02 décembre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail;
- ordonner l’expulsion de Mme [D] [C] devenue sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.232,73 euros arrêtée au 14 novembre 2025, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre une indemnité mensuelle d’occupation, et une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais de commandement.
A l’audience du 2 juillet 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, actualise sa créance à 8.628,92 euros, échéance de mai 2026 comprise. Elle précise avoir contesté la décision rendue le 28 mai 2026 par la commission de surendettement qui a, le 13 février 2026, déclaré recevable la demande de Mme [D] [C] et l’a orientée vers des mesures de remboursement de 42 euros par mois puis un effacement partiel de la créance à hauteur de 2.065,90 euros.
Compte tenu du départ de Mme [D] [C], elle renonce à sa demande d’expulsion mais maintient sa demande en paiement, aucun loyer n’ayant été réglé depuis la recevabilité de la demande de surendettement.
Mme [D] [C], comparaît. Elle indique avoir quitté le logement la veille après réalisation de l’état des lieux. Elle explique la situation par un accident de voiture en 2021 qui l’a maintenue en fauteuil roulant pendant 1 an et demi avec baisse de son salaire à mi traitement. Elle a souscrit de nombreux crédits pour acheter une voiture automatique et payer les études de son fils. Elle travaille à temps plein et perçoit 1.600 euros net. Elle ne perçoit pas de pension alimentaire. Elle ne conteste pas la créance et admet ne pas avoir réglé les loyers depuis la recevabilité de sa demande de surendettement car ses retraits étaient bloqués à 200 euros par mois.
Le diagnostic social et financier fait état de 2.110 euross de ressources mensuelles (salaire + prime d’activité + allocation logement) et de 2.359 euros de charges dont 689 euros de crédits.
Mme [D] [C] est divorcée avec un enfant de 7 ans.
Il a été demandé à la SA CDC HABITAT SOCIAL de justifier contradictoitrement en cours de délibéré de sa contestation de la décision de la commission de surendettement, ce qu’elle a fait le 6 juillet 2026.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie de la saisine de la CAF et de la CCAPEX et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Selon l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Si le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur et que la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c'est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction faite au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire. A contrario, si la recevabilité intervient après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est sans effet direct sur l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit
- le bail conclu le 23 septembre 2020,
- le commandement de payer, signifié le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 2.357,10 euros,
- une décompte de créance actualisé.
La décision de recevabilité du 13 février 2026 est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Elle est donc sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Mme [D] [C] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement, réglé les causes dudit commandement, la procédure de surendettement, ne modifie en rien l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 10 novembre 2025.
La demande d'expulsion qui n'est plus soutenue par le bailleur est devenue sans objet.
- Sur la demande en paiement.
La procédure de surrendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre executoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets.
A ce stade de la procédure et en l’absence d’une décision définitive, la procédure de surrendettement est sans incidence sur la demande en paiement.
L’article 24 VI impose au juge l’octroi de délai au locataire bénéficiaire d’une procédure de surrendettement au stade de la recevabilité , s’il justifie avoir repris le paiement du loyer courant.
“Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;”
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation du bail, Mme [D] [C] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice au bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges.
Mme [D] [C] est donc redevable des loyers échus avant la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire et d’indemnités d’occupation pour la période postérieure.
En l'espèce, elle reconnait ne pas avoir repris les paiement depuis la décision de recevabilité.
La demanderesse produit un décompte de sa créance arrêtée à 8.628,92 euros, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Mme [D] [C], présente n’a constesté ni le principe ni le montant de la créance.
Toutefois, en application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Cette créance comprend des frais de contentieux inclus dans les dépens ceux-ci seront déduits de la créance à hauteur de 281,24 euros (139,44 euros + 141,80 euros). La créance locative sera retenue à hauteur de 8.347,68 euros.
Mme [D] [C] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme au titre de la créance locative.
-Sur l'octroi de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Mme [D] [C] qui n'est plus locataire et ne relève donc plus des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne les délais sollicite un étalement de sa dette sans faire de proposition.
Elle a cependant indiqué avoir été dans l'impossibilité de régler le loyer antérieurement à son départ sa capacité de retrait étant limitée à 200 euros. La situation qu'elle décrit est donc incompatible avec sa demande d'étalement de la dette qui sera rejetée.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [C], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure cout du commandement compris. Dans lamesure où ils sont déjà compris dans l’échéancier signé des parties, la condamnation sera prononcée en deniers ou quittance.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 23 septembre 2020 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Mme [D] [C] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 novembre 2025 ;
CONSTATE que la SA CDC HABITAT SOCIAL a renoncé à sa demande d’expulsion devenue sans objet du fait du départ de Mme [D] [C].
CONDAMNE Mme [D] [C] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme 8.347,68 euros, échéance du mois mai 2026 comprise, au titre des loyers et indemnité d'occupation.
CONDAMNE Mme [D] [C] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL du 1er juin au 1er juillet 2026 une indemnité d'occupation égale loyer et les charges.
REJETTE la demande de délais de Mme [D] [C].
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [C] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,