Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 54G
N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EU3G
AFFAIRE : Monsieur [T] [V]
C/ S.A.S. PERIGORD MOTORS La SAS PERIGORD MOTORS,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 04 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [V]
né le 01 Mars 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. PERIGORD MOTORS La SAS PERIGORD MOTORS, immatriculée sous le N° B 904 452 059 du registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX
dont le siége social est [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Stéphanie BOURDEIX
expédition Me Stéphanie BOURDEIX Me Arnaud LE GUAY
+ copie dossier
délivrées le
Décision du 04 Septembre 2026
N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EU3G
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2025, adressée à la SAS PERIGORD MOTORS, l’avocat de [T] [V] a :
- rappelé à cette société qu’elle avait convenu avec [T] [V] de lui livrer un véhicule SKODA KAROK, moyennant la reprise de sa voiture RENAULT TALISMAN et le paiement d’un prix ;
- déploré que la SAS PERIGORD MOTORS n’ait pu satisfaire ses trois propositions commerciales successives adressées à [T] [V] et acceptées par lui en juillet et novembre 2024 ;
- mis en demeure la SAS PERIGORD MOTORS de livrer à ce dernier un véhicule conforme aux exigences de [T] [V] avant le 16 février 2025.
Par courriel en réponse du 10 janvier 2025, [I] [P], gérant de la SAS PERIGORD MOTORS, a annoncé à l’avocat ne plus ni pouvoir, ni vouloir livrer de voiture à [T] [V] et a réclamé son RIB afin de lui rendre l’acompte qu’il avait versé.
Par acte signifié par commissaire de justice le 26 juin 2025, [T] [V] a fait assigner la SAS PERIGORD MOTORS devant le tribunal judiciaire de Périgueux, en résolution de la vente.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation signifiée le 26 juin 2025, [T] [V] sollicite du tribunal de:
- déclarer la SAS PERIGORD MOTORS responsable d’un manquement à son obligation contractuelle de délivrance de la chose vendue ;
Décision du 04 Septembre 2026
N° RG 25/00951 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EU3G
- prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre les parties ;
- condamner la SAS PERIGORD MOTORS à lui payer les sommes suivantes :
* 5.350 euros, outre intérêts à hauteur de 122,28 euros arrêtés au 30 avril 2025, au titre du remboursement de l’acompte,
* 5.982,60 euros au titre de son préjudice matériel,
* 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamner la SAS PERIGORD MOTORS à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, [T] [V] fait valoir que, le 8 juillet 2024, la SAS PERIGORD MOTORS lui a adressé une proposition commerciale de vente d’une voiture SKODA KAROK AMBITION moyennant un prix de 13.900 euros et la reprise de sa voiture RENAULT TALISMAN au prix de 12.000 euros. Il déclare avoir signé le bon de commande afférent le 15 juillet 2024 et avoir versé un acompte de 5.350 euros le 26 juillet 2024. Il expose que cependant, le 18 novembre 2024, la SAS PERIGORD MOTORS lui a annoncé ne pas pouvoir lui livrer le véhicule initialement convenu, mais lui a adressé une deuxième proposition de vente d’une autre voiture SKODA KAROK, moyennant un prix de 13.900 euros, outre la reprise de son véhicule RENAULT TALISMAN au prix de 12.000 euros. [T] [V] explique avoir accepté cette proposition et signé le bon de commande correspondant. Néanmoins, il déclare que de nouveau la SAS PERIGORD MOTORS lui a annoncé ne pouvoir lui livrer le véhicule convenu et lui a adressé, le 25 novembre 2024, une troisième proposition commerciale de vente d’une voiture SKODA KAROK, moyennant un prix de 14.340 euros, outre la reprise de son véhicule RENAULT TALISMAN au prix de 12.000 euros. [T] [V] indique avoir accepté cette proposition, en signant le bon de commande afférent le 28 novembre 2024. Il expose avoir toutefois appris qu’il ne pourrait obtenir ce véhicule et rappelle que, suite à la lettre de mise en demeure de son avocat à la SAS PERIGORD MOTORS de lui livrer un véhicule, celle-ci a répondu ne pas pouvoir, ni vouloir le faire. Se fondant sur les articles 1603 et 1604 du code civil, [T] [V] estime que la SAS PERIGORD MOTORS a manqué à son obligation de délivrance, en ne lui livrant jamais la voiture commandée et refusant d’y procéder. Il en conclut que cela justifie, par application de l’article 1610 du code civil, la résolution de la vente et, par conséquent, la restitution par le vendeur de l’acompte versé en juillet 2024 et jamais restitué. [T] [V] ajoute que les agissements de la SAS PERIGORD MOTORS lui ont causé des préjudices dont il demande réparation sur le fondement de l’article 1611 du code civil. D’une part, il invoque des préjudices matériels tenant à la perte de valeur de son véhicule RENAULT TALISMAN, avec lequel il a dû continuer à rouler, et aux intérêts qu’il a réglés sur le prêt bancaire souscrit pour acquérir la voiture jamais livrée. D’autre part, [T] [V] invoque un préjudice moral tenant à sa perte de confiance envers la SAS PERIGORD MOTORS du fait de ses errements commerciaux et au fort impact sur lui des propos tenus à son encontre par la SAS PERIGORD MOTORS suite à ces errements.
La SAS PERIGORD MOTORS, qui avait été assignée à personne morale, a constitué avocat dans la présente instance le 1er octobre 2025. Cependant, cet avocat a annoncé, par message RPVA du 4 décembre 2025, désengager sa responsabilité dans cette procédure, sans pour autant que, par la suite, la SAS PERIGORD MOTORS ne désigne un nouvel avocat. En conséquence, par application des articles 473 et 419 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la conclusion du contrat de vente
L’article 1114 du code civil dispose que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Il appartient, en vertu de l'article 1353 du code civil, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, [T] [V] sollicite la résolution de la vente d’une voiture fondée sur un bon de commande émis au nom de la SAS PERIGORD MOTORS et qu’il a signé le 28 novembre 2024.
Ce bon de commande n’a pas été signé par le vendeur. Néanmoins, d’une part, il faisait suite à un document écrit intitulé “proposition commerciale” à l’entête de la SAS PERIGORD MOTORS, qui décrivait de manière détaillée la voiture proposée à la vente et les conditions tarifaires précises. D’autre part, le bon de commande, lui-aussi à l’entête de cette société, reprend en détail les données d’identification du véhicule vendu, soit une voiture SKODA KAROQ AMBITION, avec son numéro de chassis, sa date de première mise en circulation, sa couleur et son kilométrage, ainsi que les conditions tarifaires, soit le prix de vente de 26.340 euros, en précisant que néanmoins restait à verser par l’acquéreur seulement la somme de 8.990 euros en raison d’un acompte versé de 5.350 euros et du montant de reprise de la voiture de l’acheteur à hauteur de 12.000 euros.
Ainsi, l’émission par la SAS PERIGORD MOTORS du bon de commande comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé exprimait la volonté de cette société d'être liée en cas d'acceptation par le client.
En conséquence, lors de l’acceptation du bon de commande par [T] [V] le 28 novembre 2024, le contrat de vente s’est bien formé par la rencontre des volontés des deux parties.
Sur l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L’article 1604 du même code précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Ainsi, il appartient au vendeur de délivrer à l'acquéreur le bien convenu au contrat de vente, conformément aux stipulations de celui-ci.
En l’espèce, le bon de commande accepté par l’acquéreur le 28 novembre 2024 stipulait que la voiture SKODA KAROQ AMBITION vendue devait être livrée avant le 15 décembre 2024.
Or, [T] [V] a dénoncé n’avoir jamais reçu livraison de la voiture. En outre, il a produit aux débats un courriel envoyé le 10 janvier 2025 par [I] [P], gérant de la SAS PERIGORD MOTORS, à l’avocat de [T] [V], où il annonce ne plus ni pouvoir, ni vouloir livrer de voiture à ce dernier.
Dès lors, il apparaît établi que la SAS PERIGORD MOTORS a manqué à son obligation de délivrance de la voiture commandée le 28 novembre 2024 par [T] [V].
Sur les demandes de sanctions de l’inexécution de la délivrance
1. Sur la demande de résolution :
L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
En l’espèce, non seulement le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrance au terme convenu, mais a revendiqué sa volonté de se soustraire à cette obligation.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de [T] [V] aux fins de résolution du contrat de vente de la voiture SKODA KAROQ AMBITION conclu le 28 novembre 2024.
Or, il est établi tant par le document intitulé “proposition commerciale” que le bon de commande et le courriel du représentant de la SAS PERIGORD MOTORS du 10 janvier 2025 que [T] [V] a versé à cette société un acompte de 5.350 euros dans le cadre de la vente résolue.
Dès lors, en raison de la résolution du contrat, il appartient au vendeur de restituer cette somme à l’acquéreur. Il y sera donc condamné, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation signifiée le 26 juin 2025.
2. Sur la demande de réparation :
L’article 1611 du code civil dispose que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Pour cela, l’acquéreur doit établir que la défaillance du vendeur a été la cause, pour lui, d'un préjudice résidant dans une perte subie ou dans un manque à gagner, pourvu que ces chefs de dommage aient été prévisibles lors de la conclusion de la vente.
A. Sur le préjudice matériel :
L’acquéreur soutient avoir subi un préjudice matériel à un double titre.
D’une part, selon lui, il tient à la décote de sa voiture RENAULT TALISMAN qui devait être l’objet d’une reprise par la SAS PERIGORD MOTORS et ainsi réduire le prix d’achat d’un nouveau véhicule par [T] [V].
A cet égard, il ressort de la première proposition commerciale émise par la SAS PERIGORD MOTORS, à une date non précisée, que la voiture RENAULT TALISMAN de [T] [V], dont la première mise en circulation datait de juillet 2018, présentait alors 122.000 kilomètres alors que dans la dernière proposition commerciale et le bon de commande du 28 novembre 2024, elle en présentait 140.000. Cependant, le kilométrage d’un véhicule est une donnée importante dans l’évaluation de son prix, de même que sa date de première mise en circulation pour une voiture ordinaire, si bien que plus celle-ci est ancienne moins la voiture a de valeur.
Or, les documents émis par la SAS PERIGORD MOTORS avait retenu une valeur de 12.000 euros pour cette voiture. Cependant, [T] [V] justifie l’avoir finalement revendue à une autre société le 5 février 2025 au prix de 7.100 euros alors qu’elle présentait toujours 140.000 kilomètres. Le requérant a ainsi subi une perte de 4.900 euros. Néanmoins, il ne démontre pas que ce prix de 7.100 euros correspondait à la cote Argus et qu’il aurait sollicité divers potentiels acquéreurs qui convergeaient tous vers ce prix. Il n’est ainsi pas établi que [T] [V] n’aurait pu vendre sa voiture à un prix supérieur.
Dès lors, si le préjudice subi est en soi établi, il ne saurait être chiffré au montant réclamé, mais réduit à de plus justes proportions.
Il convient donc à cet égard de condamner la SAS PERIGORD MOTORS à verser au demandeur la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts.
D’autre part, le requérant sollicite le paiement par le défendeur des intérêts qu’il a versés à la banque CREDIT AGRICOLE au titre du prêt de 10.000 euros qu’il a souscrit le 16 juillet 2024 pour, selon lui, s’acheter une voiture auprès de la SAS PERIGORD MOTORS.
Cependant, si les fonds ainsi perçus de la banque, pour lesquels il a dû s’acquitter d’intérêts, n’ont pu être affectés à une voiture vendue par la SAS PERIGORD MOTORS, ils ont pu être employés par [T] [V] à l’achat d’une voiture auprès d’un autre vendeur. Ce dernier n’a ainsi subi aucun préjudice à ce titre du fait du vendeur défaillant.
Il y a donc lieu de le débouter de sa demande.
B. Sur le préjudice moral :
[T] [V] soutient avoir subi un préjudice moral du fait des agissements de la SAS PERIGORD MOTORS.
Les pièces versées aux débats permettent, a minima, d’établir que [T] [V] aurait dû pouvoir disposer d’une nouvelle voiture au plus tard le 15 décembre 2024, mais que tel n’a pas été le cas par la carence de la SAS PERIGORD MOTORS. Or, il s’était acquitté de l’acompte réclamé depuis de nombreux mois, sans que celui-ci ne lui ait jamais été rendu. En outre, il s’est retrouvé confronté à des courriels agressifs et irrespectueux du gérant de la SAS PERIGORD MOTORS lorsqu’il a, de manière légitime, sollicité l’exécution du contrat début 2025.
Ces éléments caractérisent un préjudice moral subi par le requérant du fait du défendeur, qui doit donc être condamné à lui verser 1.500 euros de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :
Il convient de condamner la SAS PERIGORD MOTORS, partie perdante, au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la SAS PERIGORD MOTORS à payer à [T] [V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le contrat de vente d’une voiture SKODA KAROQ AMBITION à [T] [V] par la SAS PERIGORD MOTORS s’est formé par l’acceptation du bon de commande par [T] [V] le 28 novembre 2024 ;
DIT que la SAS PERIGORD MOTORS a manqué à son obligation de délivrance de la voiture SKODA KAROQ AMBITION commandée le 28 novembre 2024 par [T] [V] ;
ORDONNE la résolution du contrat de vente de cette voiture ;
CONDAMNE la SAS PERIGORD MOTORS à restituer à [T] [V] le montant de l’acompte versé d’un montant de 5.350 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 26 juin 2025 ;
CONDAMNE en réparation la SAS PERIGORD MOTORS à payer à [T] [V] les dommages et intérêts suivants :
- 3.000 euros au titre de son préjudice matériel tenant à la perte de valeur de la voiture RENAULT TALISMAN objet de la reprise,
- 1.500 euros au titre de son préjudice moral ;
DEBOUTE [T] [V] de ses autres demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la SAS PERIGORD MOTORS au paiement des dépens ;
CONDAMNE la SAS PERIGORD MOTORS à payer à [T] [V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO