Texte intégral
N° RG 26/00488 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PW
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00488 -
N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PW
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à - la SAS CABINET CASTEX,
- la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS,
- Maître Charlotte CAMBON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE
DÉFENDERESSES
S.A.S. [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BÉZIERS - SÈTE, avocats au barreau de BEZIERS
SCP CAVIGLIOLI-BARON-[I], prise en la personne de Maître [E] [I], en qualité d’administrateur judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE
SELARL [M] [P] [A], représentée par Maître [J] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 septembre 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Cadre Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2022, la SCI [F] a donné à « bail commercial de courte durée » à la SAS [R] un local commercial sis [Adresse 5] à TOURNEFEUILLE (31170), moyennant un loyer annuel de 72.000 euros hors taxes et hors charges.
Le bail a été consenti pour une durée déterminée, venant à expiration le 19 décembre 2025.
A l’approche du terme contractuel, par acte de signification du 18 juin 2025, la SCI [F] a rappelé au preneur l’échéance du bail et l’a invité à prendre toute disposition utile pour libérer les lieux.
Par acte de signification du 12 décembre 2025, le bailleur a fait convoquer le preneur en vue de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Un état des lieux a été dressé par le commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, date du terme du bail.
Or, la SAS [R] s’est maintenue dans les lieux alors que la SCI [F] n’a jamais manifesté la volonté de laisser le preneur en possession au-delà du terme contractuel.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2026, la SCI [F] a fait assigner la SAS [R] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
- ordonner que le bail dérogatoire conclu le 20 décembre 2022 est arrivé à expiration le 19 décembre 2025,
- constater que la SAS [R] se maintient dans les lieux depuis le 20 décembre 2025 sans droit ni titre,
- ordonner que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite,
- en conséquence,
- ordonner l'expulsion de la SAS [R] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 6] [Localité 1], si besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner que les meubles et objets mobiliers seront traités conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner par provision la SAS [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, soit de la somme de 7.726,22 euros TTC, augmenté des charges et taxes au titre de la taxes foncière à hauteur de 1.252 euros TTC par mois, à compter du 20 décembre 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- condamner la SAS [R] à payer à la SCI [F] la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS [R] aux entiers dépens.
La SAS [R] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CARCASSONNE en date du 04 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 21 avril 2026, la SCI PLEC a appelé en cause la SCP CAVIGLIOLI-BARON-[I], prise en la personne de Maître [E] [I], administrateur judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [R] et la SELARL [M] [P] [A], représenté par Maître [J] [A], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement à l’encontre de la SAS [R].
Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge des référés a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 26/800 avec celle numéro RG 26/488.
L'affaire avait été appelée à l'audience du 09 juin 2026.
La SCI [F] réitérait ses prétentions, alors qu'en défense, bien que constituée, la SAS [R] ne comparaissait pas, et n'avait pas déposé d’écritures.
A la demande de la SAS [R] présentée en cours de délibéré, par ordonnance avant dire droit du 04 août 2026, il a été ordonné la réouverture des débats.
L'affaire a de nouveau été évoquée lors de l'audience du 01 septembre 2026.
La SCI [F] demande au juge des référés, au visa des articles L.145-5 du code de commerce notamment, de :
- principalement :
- ordonner que le contrat conclu le 20 décembre 20222 entre la SCI [F] et la SAS [R] constitue un bail dérogatoire de courte durée, valablement conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, pour une durée expirant le 19 décembre 2025,
- ordonner que ce bail est arrivé à expiration à son terme le 19 décembre 2025, sans renouvellement ni conclusion d'un nouveau bail,,
- ordonner qu'aucun bail commercial statutaire n'a pas naître à l'issue du bail dérogatoire faute pour le SCI [F] d'avoir laissé la SAS [R] en possession des lieux, celle-ci ayant au contraire manifesté, avant l'échéance, sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle,
- ordonner qu'à compter du 20 décembre 2025, la SAS [R] occupe les locaux sans droit ni titre,
- ordonner que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite,
- en conséquence,
- ordonner l'expulsion de la SAS [R] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 7], [Localité 2], si besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance,
- ordonner que les meubles et objets mobiliers seront traités conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner que la SAS [R] sera redevable, à compter du 20 décembre 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et taxes foncières comprises,
- fixer par provision la SAS [R] au paiement d'une indemnité d'occupation pour une somme de 14.471,78 euros due à la SCI [F], au titre de l'indemnité d'occupation, augmentée des charges et taxes foncières à hauteur de 1.252 euros TTC par mois à compter du 20 décembre 2025 et jusqu'au 04 mars 2026,
- condamner par provision la SAS [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, soit la somme de 7.726,22 euros TTC augmenté des charges et taxes foncières à hauteur de 1.252 euros TTC par mois à compter du 04 mars 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
- en tout état de cause :
- condamner la SAS [R] à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS [R] aux entiers dépens.
La SAS [R] demande à la présente juridiction, de :
- principalement :
- dire et juger qu'elle ne se maintient pas sans droit ni titre dans les locaux litigieux,
- dire et juger que le bail conclu le 20 décembre 2022 est soumis au statut des baux commerciaux en raison de la relation antérieure entre les parties et du maintien en possession,
- débouter la SCI [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- subsidiairement :
- dire et juger que l'existence du contestation sérieuse fait obstacle à l'expulsion en référé,
- débouter la SCI [F] de sa demande d'expulsion et de toutes ses demandes en paiement,
- en tout état de cause :
- prendre acte de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 04 mars 2026 et des effets de la procédure collective sur la présente instance,
- débouter la SCI [F] de sa demande de provision au titre d'une indemnité d'occupation,
- condamner la SCI [F] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, bien que représentée, la SCP CAVIGLIOLI-BARON-[I], prise en la personne de Maître [E] [I], administrateur judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [R] n’a pas déposé d’écritures.
De son côté, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la SELARL [M] [P] [A], représenté par Maître [J] [A], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement à l’encontre de la société [R] n’a pas comparu et n'a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie comparante, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 prorogée au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur l'application du régime des baux commerciaux au bail dérogatoire
Selon l'article L145-5 du code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local (...) ».
Se prévalant de ce texte, la SAS [R] considère que le bail conclu le 20 décembre 2022 est soumis de plein droit au statut des baux commerciaux, ce qui lui confère un droit à renouvellement ou à défaut, à une indemnité d'éviction.
En effet, il est constant que la SAS [R] occupe les locaux commerciaux dont il s'agit depuis le 01 octobre 2010, en vertu d'un bail commercial initial, lequel a été renouvelé par avenants puis, par le bail dérogatoire litigieux souscrit le 20 décembre 2022 pour 3 années supplémentaires.
A cette date du 20 décembre 2022, une opération contractuelle plus large s'est conclue entre les consorts [F], à la fois associés de la SCI [F] et gérants de la SAS [R], avec la SAS [B] DIFFUSION. Trois contrats formant un tout indivisibles ont été signés à effet du 20 décembre 2022 :
- par contrat de cession et d'acquisition de titres, les associés de la SAS [R], dont certains sont les gérants de la SCI [F], ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la SAS [B] DIFFUSION. En page 6, il est notamment stipulé que « les parties se sont accordées pour signer un bail précaire d'une durée de trois ans à compter de la signature des présentes aux mêmes conditions et les parties renoncent à la propriété commerciale, conférée par le bail précaire »,
- les parties, dont Monsieur [K] [B], gérant de la SAS [B] DIFFUSSION, tout récent acquéreur de l'ensemble des parts de la SAS [R], ont accepté le principe d'un bail dérogatoire de courte durée dont l'explication est ainsi rédigée en page 2 : « Le preneur a émis le souhait de modifier le lieu de son activité, et le bailleur souhaite céder les locaux données à bail, les parties se sont accordés pour modifier les modalités de ce bail. Le preneur renonce donc à la propriété commercial, et le bailleur lui a consenti un bail précaire de trois ans lui permettant ainsi de prendre toute disposition utile pour son déménagement ».
- enfin, par acte unique du 20 décembre 2022, les associés de la SAS [R] avant que leurs parts n'aient effectivement été cédées « ont décidé de renoncer à toute propriété commerciale au titre du bail commercial conclu avec la SCI [F] en date du 1er octobre 2010 (...) ».
Dernièrement la cour d'appel de Pau a opéré un rappel jurisprudentiel (CA Pau, 19 novembre 2021, n° 19/02274) sur l'état du droit relatif à la question juridique soumise à l'appréciation de la présente juridiction.
Le droit au renouvellement est acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi. L'ordre public de protection, qui s'attache au statut des baux commerciaux, ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie, si celle-ci est postérieure à la naissance du droit au renouvellement (Cass. civ. 3, 4 mai 2006, n° 05-15.151). En outre, le preneur ayant valablement renoncé au droit au renouvellement d'un bail commercial, ce dernier cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé (Cass. civ. 3, 8 avril 2010, n° 09-10.926).
En l'espèce, il ne fait aucun doute que les consorts [F] (au travers de la SCI [F] et de la SAS [R]) et la SAS [B] DIFFUSION ont librement consenti une opération contractuelle indivisible comportant la souscription, par actes séparés d'une cession intégrale des parts sociales, de la souscription concomitante d'un bail dérogatoire et d'un renoncement exprès à la propriété commerciale, c'est-à-dire au droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction. Des motifs spécifiques explicatifs caractéristiques d'une volonté réfléchie et d'un consentement éclairé ont été insérés dans les actes. Ils garantissent l’harmonie contractuelle, l'équilibre financier au travers d'un prix de cession négociés et de la fixation d'un loyer probablement minoré en contre-partie du renoncement à la propriété commerciale.
Il en découle que s'inscrivant dans une opération commerciale d'acquisition intégrale du capital social de la société preneuse par un tiers commerçant, la renonciation au statut des baux commerciaux procède d'une volonté qui apparaît manifestement consentie, réfléchie et financièrement négociée, plutôt qu'en fraude à la loi et aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux.
La volte-face de la SAS [R] qui consiste aujourd’hui tant à se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux pour solliciter son maintien dans les lieux et l'octroi d'une indemnité d'éviction, qu'à considérer comme non-écrites toutes les stipulations qui iraient à l'encontre de cette position, vient assurément rompre l'équilibre contractuel voulu par les contractants dans les différents actes du 20 décembre 2022. Elle ouvre le cas échéant, la possibilité de multiples actions contentieuse de nature contractuelle au fond pour venir sanctionner et/ou rétablir cet équilibre.
La présente juridiction considère que cette thèse soutenue par la SAS [R] méconnaît la lettre et l'engagement figurant sur l'ensemble des documents contractuels qui font la loi des parties, qui sont sans équivoque et qui ont été acceptés en toute connaissance de cause.
Cette position est mal-fondée, outre qu'elle ne caractérise pas de contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile.
C'est donc à bon droit que le contrat conclu le 20 décembre 20222 entre la SCI [F] et la SAS [R] constitue un bail dérogatoire de courte durée, valablement conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, pour une durée expirant le 19 décembre 2025.
Ce bail est arrivé à expiration à son terme le 19 décembre 2025, sans renouvellement ni conclusion d'un nouveau bail, ni volonté tacite de la SCI [F] d'avoir voulu laisser la SAS [R] en possession des lieux, celle-ci ayant au contraire manifesté, avant l'échéance, sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle.
Il en découle donc qu'à compter du 20 décembre 2025, la SAS [R] occupe les locaux sans droit ni titre. Il s'agit d'une occupation qui constitue un trouble manifestement illicite, en ce qu'elle caractérise une atteinte au droit de propriété de la SCI [F].
Dans la mesure où cette situation est née antérieurement au placement en redressement judiciaire de la SAS [R], il convient d'ordonner son expulsion de la SAS [R] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 7], [Localité 2], si besoin avec le concours de la force publique, selon les délais et les formes légales.
A compter du 20 décembre 2025, la SAS [R] serait effectivement redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et taxes foncières comprises.
La SCI [F] a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure collective, à hauteur de la somme de 14.471,78 euros, au titre de l'indemnité d'occupation, augmentée des charges et taxes foncières à hauteur de 1.252 euros TTC par mois à compter du 20 décembre 2025 et jusqu'au 04 mars 2026.
Il n'appartient pas à la présente juridiction ni de fixer celles-ci au passif de la procédure collective, ni même de condamner provisionnellement la SAS [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, soit la somme de 7.726,22 euros TTC augmenté des charges et taxes foncières à hauteur de 1.252 euros TTC par mois à compter du 04 mars 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux.
En effet, dans le premier cas, il s'agit de créances ayant pris naissance antérieurement au prononcé du redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Dans le second cas, il s'agit d'une créance d'indemnité d'occupation née postérieurement, mais qui n'est pas utile à la procédure collective, en ce qu'elle ne permet pas le maintient de l'activité.
Ces deux types de créances sont donc soumises au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution prévu à l'article L. 622-21 du code de commerce. Surtout, en vertu de l'article L.622-24 du même code, il s'agit de créances qui doivent être obligatoirement déclarées auprès du mandataire judiciaire et pour lesquelles le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive pour les apprécier.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SAS [R] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui seront imputés au passif de la procédure collective.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, àpayer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 19 décembre 2025, du « bail commercial de courte durée » consenti par la SCI [F] à la SAS [R] portant sur un local commercial sis [Adresse 5] à TOURNEFEUILLE (31170) ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la SAS [R] et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique, sans astreinte ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTONS la SCI [F] de l'ensemble de ses autres prétentions afférentes aux indemnités d'occupation, lesquelles relèvent de la compétence du juge-commissaire ;
DISONS que cette décision est commune et opposable à la SCP CAVIGLIOLI-BARON-[I], prise en la personne de Maître [E] [I], administrateur judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [R] et à la SELARL [M] [P] [A], représenté par Maître [J] [A], mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement à l’encontre de la SAS [R] ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, y compris la demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SAS [R] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront fixés au passif de la procédure collective.
Ainsi jugé et mis à disposition le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.