Texte intégral
N° RG 25/05809 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXB
Nom du ressortissant :
[K] [S]
[S]
C/
[V] [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Agnès DELETANG, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [S]
né le 23 Mai 2002 à [Localité 1] (GUINEE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant refusé de se présenter,
Représenté par Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [V] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 mai 2023, le préfet de l'Isère a pris une décision portant rejet de la demande de délivrance de titre de séjour formé par [K] [S] et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, décision qui a été notifiée à [K] [S] par voie recommandée le 11 juin 2023, l'avis de réception mentionnant : « non réclamé ».
Le 10 juin 2025, [K] [S] était placé en garde à vue dans une procédure de violence conjugale qui faisait l'objet d'un classement code 21, soit pour infraction insuffisamment caractérisée.
Le 11 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 14 juin 2025, confirmée en appel le 16 juin 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [K] [S] pour une durée de vingt-huit jours.
Suivant requête du 09 juillet 2025, reçue le jour même à 14 heures 48, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Dans son ordonnance du 10 juillet 2025 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 11 juillet 2025 à 12 heures 12, [K] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[K] [S] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [K] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[K] [S] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il n'a pas fait de demande d'asile en Italie et qu'il ne souhaite pas se rendre dans ce pays, ne parlant pas l'italien.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [K] [S], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences
[K] [S] soutient dans sa requête en appel que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences suffisantes à l'effet d'organiser son départ pendant le premier mois de sa rétention administrative, notamment en ce qu'elle n'aurait adressé un dossier complet aux autorités italiennes que le 4 juillet 2025 alors que celles-ci lui avaient opposé 23 juin 2025 un rejet de sa demande de réadmission, au motif que l'objet du mail envoyé le 12 juin 2025 à cette fin n'était pas valide.
L'article L. 741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure, et en particulier de la requête en prolongation de la rétention de [K] [S] formalisée par l'autorité préfectorale que :
- l'intéressé est démuni de tout document transfrontière ;
- elle a saisi dès le 13 juin 2025 les autorités consulaires guinéennes afin d'obtenir un laissez-passer consulaire;
- elle a été informée le 2 juillet suivant qu'une étude du dossier était en cours et qu'elle demeurait dans l'attente du retour d'identification, malgré une relance adressée le 9 juillet 2025 ;
- l'intéressé ayant sollicité l'asile en Italie, elle a demandé sa réadmission aux autorités italiennes ;
- ayant été informée le 23 juin 2025 que la demande de réadmission a été refusée pour cause d'objet non valide, elle a adressé une nouvelle demande ;
- le 4 juillet 2025, elle a été informée que sa demande avait été rejetée au motif que le dossier était incomplet ; elle a donc adressé le jour même une nouvelle demande aux autorités italiennes.
La réalité de ces diligences n'est pas utilement contestée par [K] [S], d'autant que ce dernier ne peut valablement faire grief à l'autorité préfectorale le retard pris à la demande de réadmission auprès des autorités italiennes alors qu'il persiste à soutenir qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile en Italie et qu'il ne souhaite pas se rendre dans ce pays.
C'est pourquoi, il y a lieu de retenir que la préfète de l'Isère a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [K] [S],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Céline DESPLANCHES Agnès DELETANG
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