Texte intégral
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7GV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7GV
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
S.A.S. DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GROUPAMA NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud VERCAIGNE de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S.U. HOLBARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mélanie HOLBARD-MONCHIET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.R.L. AGENCE DELASSUSE DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître François-xavier LAGARDE de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER,
DÉBATS : en audience publique le 23 Juin 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 25 novembre 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de madame [S] [N], une expertise judiciaire des désordres de la salle de bains et de la chaudière de son immeuble à usage d'habitation, au contradictoire de la société par actions simplifiée (SAS) DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER et de la société anonyme (SA) AXA FRANCE IARD. La mesure d'instruction a été confiée à monsieur [I] [Z].
Par actes en date des 23 et 24 avril 2026, la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER a assigné la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HOLBARD, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) NORD EST, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA NORD EST, et la société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d'expertise ordonnée par décision du 25 novembre 2025 soient rendues communes et opposables aux défenderesses.
À l'appui de sa demande, la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER rappelle que madame [N], suivant acte du 22 décembre 2022 de vente en l'état futur d'achèvement, a fait l'acquisition d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1], que la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER a fait édifier ; que l'immeuble a été livré avec des réserves qui ont été levées ; que madame [N] a signalé des désordres, notamment au niveau de la chaudière et concernant des infiltrations dans sa salle de bains ; que l'assureur en dommage ouvrage, la société AXA FRANCE IARD, a diligenté une expertise amiable, qui a mis en évidence une obstruction du réseau d'évacuation des toilettes ainsi qu'un défaut de fonctionnement de la chaudière ; que des reprises ont été réalisées ; que certains désordres persistant, madame [N] a obtenu du présent juge l'organisation d'une expertise judiciaire.
Elle fait valoir que la société HOLBARD, assurée au niveau professionnel par la CRAMA NORD EST, a traité le lot, plomberie, dont relève la chaudière et les infiltrations de la salle de bains ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la SARL AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ; que, dans son pré-rapport, l'expert a estimé que le dysfonctionnement de la chaudière et le défaut d'exécution dans la pose de la paroi de douche étaient dus à un défaut d'exécution de la SASU HOLBARD mais aussi à un défaut de suivi de travaux, dont était en charge la société AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT.
Elle précise, s'agissant du désordre relatif à la chaudière, que si une indemnisation a été versée par la société AXA France IARD à madame [N], avec une subrogation faite contre la CRAMA NORD EST, aucun élément produit ne prouve que le désordre a été réparé ; que le recours subrogatoire prouve l'existence d'un différend et un motif légitime à la présence de l'assureur de la société HOLBARD à l'expertise ; que toute discussion sur la subrogation ou la fin du désordre relève du juge du fond.
Elle estime que, dès lors, sa demande d'extension d'expertise aux défenderesses est totalement justifiée.
En réponse, la CRAMA NORD EST fait observer que madame [N] a déjà été indemnisée de la réparation de sa chaudière à hauteur de 5 567 euros, dans le cadre du recours subrogatoire exercé par la société AXA France IARD à son encontre, et que le désordre de la chaudière a été réparé.
Elle considère que sa mise en cause pour ce désordre est devenue inutile et sans intérêt légitime.
Elle conclut au rejet de la demande d'extension d'expertise à son égard s'agissant des désordres relatifs à la chaudière et émet les protestations et réserves d'usage pour les autres désordres.
Pour leurs parts, la SASU HOLBARD et la SARL AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT s'en rapportent à l'appréciation du juge sur l'extension d'expertise et émettent les protestations et réserves d'usage au cas où l'extension serait ordonnée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 25 novembre 2025, à la demande de madame [N], une expertise des travaux des désordres de la salle de bains et de la chaudière de son immeuble d'habitation a été ordonnée au contradictoire de la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER et de la SA AXA FRANCE IARD, et confiée à monsieur [I] [Z].
Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, dans le cadre de l'édification de l'immeuble de madame [N], le lot plomberie a été confié à la société HOLBARD, assurée au niveau professionnel par la CRAMA NORD EST ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la SARL AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ; que l'expert, dans un pré-rapport, a conclu que le dysfonctionnement de la chaudière et les désordres de la salle de bains étaient dus à un défaut d'exécution de la SASU HOLBARD, mais aussi à un défaut de suivi de travaux ; qu'il s'est dit sans opposition à l'appel à la cause des défenderesses.
En l'espèce, la CRAMA NORD EST sollicite sa mise hors de cause relativement aux désordres portant sur la chaudière de l'immeuble.
Nonobstant toute considération sur la pertinence des arguments développées par cette dernière et par la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, il convient d'observer que la participation aux opérations d'expertise est globale et qu'en cas de multiples désordres, l'existence d'un motif légitime à la présence d'une partie pour un désordre suffit à justifier la mise en cause de cette partie aux opérations d'expertise dans leur globalité.
La demanderesse justifie d'un motif légitime à l'appel à la cause de la CRAMA NORD EST, en tant qu'assureur de la société HOLDARD, au moins concernant les désordres de la salle de bains.
De la sorte, mais aussi au vu de éléments qui précèdent pris ensemble, il ne peut qu'être considéré que la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER présente un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient rendues communes et opposables à toutes les défenderesses.
En conséquence, l'expertise leur sera rendue commune et opposable et la CRAMA NORD EST sera déboutée de sa demande de mise hors de la cause pour une partie des désordres expertisés.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l'espèce, l'extension des opérations d'expertise étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, la SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la mission d'expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 25 novembre 2025, à monsieur [I] [Z], sera rendue commune et opposable à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HOLBARD, à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) NORD EST et à la société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ;
DISONS que la société par actions simplifiée (SAS) DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER communiquera sans délai à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HOLBARD, à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) NORD EST et à la société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HOLBARD, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) NORD EST et la société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE DELASSUS DUMOULIN PREVOST ARCHITECTURE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DEBOUTONS la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) NORD EST de sa demande de mise hors de la cause pour une partie des désordres expertisés ;
ACCORDONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;
CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 07 juillet 2026.
Le greffier Le président
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