Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/09610 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICA
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Le Comptable du Services des Impôts des Particuliers de [Localité 2], représentant l’Etat
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P211
DEFENDEURS
Monsieur [A] [I] époux [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [M] [P] [X] veuve [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [Y] [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [O] [I]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Monsieur [H] [I]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [V] [F] [I]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [Q] [I]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [K] [W] [I]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Madame [U] [I]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Madame [G] [T] [B]
décédée
Monsieur [C] [I]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Monsieur [L] [S] [I]
[Adresse 13]
[Localité 6]
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2026 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [R] et désignant Maître [D] [J] pour y procéder ;
Vu le courriel reçu le 6 juillet 2026 aux termes duquel Me [J] indique qu’il a pris sa retraite ;
MOTIFS
Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin, il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
En l’espèce, le notaire commis par jugement du 3 juin 2026 ayant mis fin à ses fonctions, il convient de procéder à son remplacement en désignant Me [TL] [LO] [PJ] en ses lieu et place.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [D] [J] de sa mission de notaire commis,
Commettons en ses lieu et place Maître [TL] [LO] [PJ], [Adresse 14] à [Localité 14],
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Disons que Maître [D] [J] adressera à Maître [TL] [LO] [PJ] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,
Disons que Maître [D] [J] adressera à Maître [TL] [LO] [PJ] la provision éventuellement versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 9 septembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [D] [J] et Maître [TL] [LO] [PJ].
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Juillet 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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