Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 Fe Me GIRARD-GIDEL + 1 Fe Me VALDAJOS-SARTI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[I] [S] [R] veuve [B]
c/
S.A.R.L. RENOVEA 06
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00424
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWBY
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [I] [S] [R] veuve [B]
née le 24 Mars 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. RENOVEA 06
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [I] [B] est propriétaire d’un chalet de 200 m2 situé [Adresse 1] à [Localité 2], en suite d’un acte de partage, régularisé le 24 novembre 2021.
Au cours de l’année 2022, cette dernière, constatant l’apparition de capricornes dans son logement, a fait appel à la société RENOVEA 06, qui a établi un devis le 24 novembre 2022 pour un :
« traitement insecticide fongicide anti-termites par injection sous pression de toutes les poutres du chalet sur 200m2,traitement par badigeon de gel de toutes les poutres et planches à l’intérieur du chalet sur 200m2 »
Le devis établi par la société RENOVEA 06 le 24 novembre 2022 prévoit une garantie de 10 ans « efficacité du produit » pour les traitements insecticides.
Madame [B] a accepté ce devis le 20 décembre 2022 et s’est acquittée de l’intégralité du prix.
Postérieurement à l’exécution des travaux, Madame [B] a mis son chalet en location.
Faisant valoir qu’en avril 2025, Madame [I] [B] est revenue s’installer dans son chalet et a constaté à cette occasion, la présence persistante de capricornes ; qu’elle s’est rapprochée de la société RENOVEA 06, qui est intervenue les 3 et 4 septembre 2025 ; que Madame [B] s’est rapprochée de la société COMPAGNONS DU VAR qui, par devis du 11 octobre 2025 chiffrait la remise en état des boiserie intérieures à l’emplacement des injecteurs à la somme de 3.450 € - attestant que « la réalisation du traitement est non conforme et cela porte un préjudice esthétique à la valeur du chalet. Présence de capricorne constaté » - et la fourniture et pose d’un traitement par injection et pulvérisation d’un chalet selon les normes NF à la somme de 17.759,28 € avec suivi annuel pendant 3 ans ; que la société RENOVEA par l’intermédiaire de son conseil, a refusé la prise en charge des devis fournis mais a proposé de venir terminer les travaux ; mais que c’est une solution que Madame [B] n’estime pas efficace, Madame [I] [B] a, par acte en date du 23 mars 2026, fait assigner la SARL RENOVEA 06 devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat
ACCUEILLIR la demande de désignation d’expert judiciaire formulée par Madame [I] [S] [B], en la disant bien fondée sur le motif légitime et sérieux.
ORDONNER la désignation d’un Expert Judiciaire au contradictoire de la société RENOVEA qui aura pour mission notamment de :
se rendre chez Madame [I] [S] [B], [Adresse 1] à [Localité 2]recueillir les doléances et pièces des parties après les avoir dûment convoquées pour la réunion d’expertise ;constater la réalité des désordres allégués par Madame [I] [S] [B] ;analyser le matériel utilisé par la société RENOVEA 06 laissé chez Mme [B] et dire s’il était adapté à l’engagement contractuel liant les parties ;déterminer l’origine de ces désordres, leur date d’apparition, le moyen pour y remédier, et en chiffrer le coût ;déterminer les préjudices subis ; déposer un rapport détaillé de sa mission.DIRE ET JUGER que Madame [I] [S] [B] assumera le versement de la consignation nécessaire à l’expertise judiciaire.
FIXER le montant de cette consignation.
CONDAMNER la société RENOVEA à verser à Madame [I] [S] [B] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 août 2026, elle maintient ses demandes, et s’oppose aux demandes, fins et conclusions de la société RENOVEA 06.
Elle déclare que :
* compte tenu de l’importance du montant des reprises et d’un dissensus sur l’origine des désordres, et les responsables, Madame [B] entend solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins de réalisation d’une expertise,
* en effet, seule l’intervention d’un expert permettrait, d’une part, de stigmatiser l’ensemble des désordres subis et d’autre part, figer le chiffrage des préjudices au contradictoire de la société RENOVEA afin d’identifier les responsables,
* Mme [B] ajoute en outre, que la société RENOVEA 06 en quittant le chantier, y a laissé du matériel , qui est celui utilisé pendant les travaux,
* ledit matériel a été analysé par la société LES COMPAGNONS DU VAR, pour considérer qu’il n’était pas adapté à l’efficacité des travaux promis par la société RENOVEA 06,
* la société RENOVEA 06 expose que l’attestation produite de Monsieur [T] ne comprend pas l’ensemble des éléments obligatoires, savoir la mention légale obligatoire sur les sanctions pénales,
* Monsieur [A] [T] a donc procédé à la réédition d’une attestation, en date du 1er aout 2026,
* le grief n’est donc pas fondé,
* l’attestation de Monsieur [T] et le devis de la société COMPAGNON DU VAR étant contestés, Madame [B] a fait réaliser le 22 juin 2026 un constat de commissaire de justice, dont les constatations sont sans équivoque pour démontrer la présence actuelle de capricornes.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 juin 2026, la SARL RENOVEA 06 demande à la juridiction de :
Vu les articles 700, 143 et 145 Code de procédure civile
Vu les pièces versées au débat
A titre principal :
CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société RENOVEA 06 est de bonne foi ;
DEBOUTER Madame [B] de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions ;
A titre subsidiaire :
DONNER ACTE à la société RENOVEA 06 de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formée par Madame [B]
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER Madame [B] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [B] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle réplique que :
* en raison de la perte de plusieurs techniciens et d’un chantier programmé de longue date nécessitant une autorisation de voirie, la société RENOVEA 06 a dû interrompre le chantier de Madame [B] et a proposé de revenir la semaine du 22 septembre 2025 afin de finaliser les travaux,
* par un mail du 9 septembre 2025, Madame [B] a sollicité une compensation financière de 1 500 € pour le temps passé à préparer le chalet, l’impact causé dans son organisation ainsi que le non-respect des engagements contractuels de la société RENOVEA 06,
* de plus, elle a constaté des coulures sur les rondins, des traces de produit qui a décoloré la porte de la chambre, un luminaire cassé (1ère intervention) et un injecteur mal placé (1ère intervention) ; alors que le luminaire cassé a été indemnisé à hauteur de 500 € en déduction de la facture payé en 2023,
* par une réponse en date du 10 septembre 2025, la société RENOVEA 06 a validé l’intervention à compter du mercredi 1er octobre 2025,
* par un SMS en date du 1er octobre 2025 à 6h26, Madame [B] a informé la société RENOVEA 06 qu’elle ne souhaitait plus qu’elle intervienne, empêchant ainsi la finalisation du traitement,
* depuis le SMS du 1er octobre 2025, Madame [B] n’a plus jamais répondu à la société RENOVEA 06,
* dans le cadre de son assignation, Madame [B] fonde sa demande sur le constat suivant :
La présence de capricornes ; Un devis d’une entreprise concurrente ; Un matériel non conforme. * à l'appui de sa requête, Madame [B] produit les éléments suivants :
Une attestation de témoin de Monsieur [T] ; Un devis de la société COMPAGNON DU VAR ; Absence de photos ou de constat d’huissier. * l’attestation produite par Madame [B] de Monsieur [T] n’est pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile,
* en conséquence, le Tribunal de céans ne pourra que déclarer l’attestation produite irrecevable pour défaut de forme.
* l’unique justification des sois-disants malfaçons est un devis d’une entreprise concurrente, la société COMPAGNONS DU VAR, qui se contente d’indiquer que le traitement est non conforme sans justifier la raison de cette analyse,
* elle ne produit aucun rapport démontrant la problématique, aucune photo ni même aucune analyse précise,
* en application de l’article 146 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucune preuve tangible parait difficilement envisageable,
* l’action engagée à l’encontre de la société RENOVEA 06, basé uniquement sur un devis d’un concurrent, n’est pas fondée et doit être rejetée.
* si par impossible, et malgré les développements qui précèdent, l’action de Madame [B] devait prospérer à son encontre, la société RENOVEA 06 demande à la Juridiction de Céans qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie d’aucune sorte.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du devis en date du 24 novembre 2022, du devis de la société COMPAGNONS DU VAR en date du 11 octobre 2025, du procès-verbal de constat du 2 juin 2026, et des courriers et messages échangés entre les parties, un motif légitime pour la requérante de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elle invoque.
Les contestations élevées par la SARL RENOVEA 06 du chef de sa responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [P] [N] ([Localité 4])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Port. : 06.09.53.71.02
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 2],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Madame [I] [B] dans son assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Madame [I] [B] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte à la SARL RENOVEA 06 de ses protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [B],
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES