Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER
1 exp dossier
1 exp débiteurs
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCY
Minute N° 26/129
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 515.033.520 Euros, régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, dont le siège social est [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 384 402 871.
Agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [L] [T] [R] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], de nationalité française, époux commun en biens de Madame [Q] [N], née à [Localité 5] (Haute-Savoie) le [Date naissance 2] 1981, mariés à la Mairie de [Localité 6] (06) le [Date mariage 1] 2019 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Demeurant à [Localité 7] [Adresse 3]
Comparant en personne
Madame [Q] [N], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (HAUTE SAVOIE) [Localité 8], demeurant [Adresse 2], de nationalité française, épouse commune en biens de Monsieur [L] [T] [R] [G], né à [Localité 4] le [Date naissance 3] 1979, mariés à la Mairie de [Localité 6] (06) le [Date mariage 1] 2019 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Demeurant à [Localité 7] [Adresse 3]
Comparante en personne
Débiteurs saisis
En présence de :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 mai 2026, délibéré prorogé au 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 25 octobre 2019 par Maître [P] [I], notaire associé à [Localité 6], contenant prêt d'acquisition d'un montant en capital de 330.000 € au profit de Monsieur [L] [G], remboursable en 300 mensualités avec intérêts au taux de 0,820 % l'an, et d'une inscription de privilège de prêteur de deniers sur les biens ci-après désignés, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [L] [T] [R] [G] et à Madame [Q] [N] épouse [G], mariés le [Date mariage 1] 2019 sous le régime de la communauté légale, par actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 305.722,02 € en principal, intérêts, frais et légitimes accessoires, arrêtée au 28 novembre 2025, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant affectés à sa garantie, sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6], et [Adresse 7], adresse postale : [Adresse 8], figurant au cadastre section BP numéro [Cadastre 1] pour 68 centiares et ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d'un acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 3], en date du 11 décembre 2000 publié le 24 janvier 2001 volume 2001P N° 711, à savoir :
le lot n° 4 consistant en un appartement de type 3 pièces en duplex ayant son entrée au [Adresse 3] comprenant : séjour avec cuisine américaine, salle de bains, dégagement, WC, deux chambres et placards avec un accès par échelle à une terrasse privative sur le toit, et les 505/1000èmes indivis des parties communes générales,
observation : il a été précisé dans l'acte d'acquisition que la désignation actuelle du lot 4 est la suivante : entrée, toilette, salle de bains, chambre1, chambre2, dressing, dégagement1, cuisine/séjour/dégagement, tropézienne.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de publicité foncière d'[Localité 9] le 6 janvier 2026 sous les références volume 2026 S numéro 2, suivi d'un rectificatif publié le 14 janvier 2026 volume 2026 S numéro 6 (précision selon laquelle les biens objets de la saisie immobilière dépendent de la communauté des époux [L] [T] [R] [G] et [Q] [N], époux communs en biens, conformément à l'article 1401 du code civil.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 6 janvier 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 16 février 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [L] [G] et, en tant que de besoin, Madame [Q] [N] épouse [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 9 avril 2026.0
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 20 février 2026 et enregistré sous le numéro RG 26/22.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 2 avril 2026 volume 2026 V n° 2739, a constitué avocat et déclaré ses créances au greffe les 22 avril 2026 et 1er juin 2026.
Aux termes de son assignation, la SA [Adresse 5], en sa qualité de créancier poursuivant, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires, s'élevant à la somme de 305.722,02 € selon décompte détaillé ci-joint arrêté au 28 novembre 2025 (il sera renvoyé au dispositif de l'assignation pour un exposé plus complet), outre les intérêts moratoires calculés au taux contractuel de 0,820% l'an sur la somme de 284.135,64 € du 28 novembre 2025 jusqu'au jour du règlement, et sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de procédure de mise à exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acomptes justifiés,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de GRASSE, sur la mise à prix de 346.000 €,
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaires de justice associés à [Localité 6], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations.
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par les débiteurs saisis,
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure,
- dire et juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER membre de la SELARL CABINET ESSNER aux offres de droit.
Monsieur [L] [G] et Madame [Q] [N] épouse [G] se sont présentés personnellement à l'audience, au cours de laquelle ils ont sollicité l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien. Suivant note en délibéré en date du 24 avril 2026, dûment autorisée par le juge de l'exécution, ils ont communiqué deux estimations des biens saisis et précisé qu'un mandat de vente est d'ores et déjà prêt à être signé avec une agence.
Lors de l'audience, le créancier poursuivant n'a pas formé d'observation sur la demande de vente amiable.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, prorogé au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 25 octobre 2019 par Maître [P] [I], notaire associé à [Localité 6], contenant vente au profit de Monsieur [L] [G] et prêt d'acquisition PRIMO+ n° 025606E d'un montant en capital de 330.000 €, remboursable en 300 mensualités avec intérêts au taux de 0,820 % l'an. Cet acte contient également constitution au profit de la SA [Adresse 5] d'un privilège de prêteur de deniers, avec effet jusqu'au 5 novembre 2047.
Il est justifié du prononcé de la déchéance du terme par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR par courrier RAR adressé à Monsieur [L] [G] en date du 29 juillet 2025, reçu le 7 août 2025, faisant suite à une mise en demeure datée du 16 juillet 2024 de régler les échéances impayées du 5 janvier 2024 au 5 juillet 2024, reçue à une date non lisible, et à une mise en demeure datée du 4 mars 2025, revenue non réclamée, mettant en demeure le débiteur de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Cet acte authentique constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La SA [Adresse 5] se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 305.722,02 €, suivant décompte détaillé arrêté au 28 novembre 2025, date de délivrance du commandement de payer valant saisie, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et l'assignation à l'audience d'orientation, comme suit :
Echéances impayées du 05/01/2024 au 05/07/2025
Capital restant dû au 28/07/2025
Intérêts courus du 06/07/2025 au 28/07/2025 à 0,82 % sur 261.013,21 €
Intérêts de retard sur les échéances impayées du 06/01/2024 au 28/07/2025 à 3,82 %
Intérêts courus du 28/07/2025 au 28/11/2025 à 0,82 % sur 284.135,64 €
Indemnité d'exigibilité (7 % de 284.993,71 €)
23.122,43 €
261.013,21 €
137,87 €
716,81 €
785,15 €
19.949,55 €
Cette somme n'est pas contestée par le débiteur.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de mentionner que la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR s'élève à la somme de 305.722,02 € suivant décompte détaillé arrêté au 28 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0.82 % l'an sur la somme de 284.135,64 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Les débiteurs sollicitent l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis. Ils produisent à cet effet deux estimations des biens saisis :
la première établie le 21 avril 2026 par l'agence CannisImmo, qui estime à 650.000 € la valeur vénale du bien situé dans une rue piétonne au centre historique de [Localité 6], consistant en un appartement d'une superficie de 100 m², entièrement rénové avec des prestations de qualité et comportant une pièce de vie avec vue dégagée sur le port de [Localité 6], une terrasse et un espace nuit comportant trois chambres et trois salles d'eau,
la seconde établie à une date non précisée par l'agence SARL IMPACT, estimant la valeur vénale du même bien à 630.000 €.
Ils précisent qu'ils sont pleinement mobilisés pour permettre cette vente dans les meilleurs délais, afin d'optimiser le prix de cession, éviter une dévalorisation liée à la vente forcée et préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties, se déclarant prêts à envisager même un positionnement volontairement inférieur à sa valeur estimée afin d'accélérer la transaction.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente amiable.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 550.000 € (net vendeur), le prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
En application des dispositions de l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, étant précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice (avis de la Cour de Cassation du 18 octobre 2010) et ne peuvent donc pas être prélevés par priorité sur le prix de vente. La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2014 n° 13-15.597 a confirmé cet avis, en considérant que le juge pouvait d'office écarter la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la SA [Adresse 5] poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [L] [G] et Madame [Q] [N] épouse [G] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 305.722,02 € suivant décompte détaillé arrêté au 28 novembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0.82 % l'an sur la somme de 284.135,64 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [L] [T] [R] [G] et Madame [Q] [N] épouse [G], sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 7] [Adresse 6], et [Adresse 7], adresse postale : [Adresse 8], figurant au cadastre section BP numéro [Cadastre 1] pour 68 centiares et ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d'un acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 3], en date du 11 décembre 2000 publié le 24 janvier 2001 volume 2001P N° 711, à savoir :
le lot n° 4 consistant en un appartement de type 3 pièces en duplex ayant son entrée au [Adresse 3] comprenant : séjour avec cuisine américaine, salle de bains, dégagement, WC, deux chambres et placards avec un accès par échelle à une terrasse privative sur le toit, et les 505/1000èmes indivis des parties communes générales,
observation : il a été précisé dans l'acte d'acquisition que la désignation actuelle du lot 4 est la suivante : entrée, toilette, salle de bains, chambre1, chambre2, dressing, dégagement1, cuisine/séjour/dégagement, tropézienne ;
Fixe à la somme de 550.000 € le prix en dessous duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, dont la taxation n'a pas été sollicitée, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL Cabinet ESSNER, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution